Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-43.590

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2009

Numéro d'affaire

08-43.590

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2007), que Mme X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 8 décembre 1995 en qualité de directrice marketing par la société Aldeta, placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, a été licenciée le 15 juillet 2003 pour faute grave, au motif qu'elle avait effectué des commandes de bijoux malgré l'interdiction de l'administrateur judiciaire de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit soumis à leur appréciation ; qu'au cas présent, deux télécopies du 21 janvier 2003 (qui lui avaient été adressées) par la société Lani et la société Sofragem précisaient qu'elles lui envoyaient une facture pro forma en lui demandant l…