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il résulte des tableaux prévisionnels, et notamment de celui édité le 28 février 2003 que le salarié X... était prévu pour travailler le 31 mars à partir de 19 heures sur le site COGIFRANCE ; que le chef de service du planning et de la paie a formalisé une demande de sanction le 8 avril au motif que «Monsieur X... ne s'est pas présenté le lundi 31 mars 2003 de 19 heures à 7 heures ; ce dernier ne nous a pas prévenu ; à ce jour nous n'avons aucun justificatif d'absence» ; .que monsieur X... ne conteste pas son absence ce jour là ; que la pièce n° 13, planning en cours, éditée le 15 mars 2004, et non 2003 comme l'a retenu à tort le Conseil de Prud'hommes, dont l'employeur indique qu'il s'agit d'un planning définitif établi pour le règlement des

Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d'un fonctionnaire détaché à l'expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l'employeur privé

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin. N'encourt dès lors pas les griefs du moyen le conseil de prud'hommes qui, après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l'intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par des salariés, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retient comme établie la réalité des dépassements de l'amplitude fondant la demande de dommages-intérêts présentée devant lui

Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 devenu L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de l'entreprise en liquidation judiciaire

de conserver par-devers lui une sauvegarde sur disquettes des programmes, que la présence de documents dans sa sacoche s'explique par le fait qu'au même titre que ses collègues, il avait l'habitude de travailler à son domicile ; qu'il conteste également avoir fait courir des rumeurs de dépôt de bilan de la société ; que, toutefois, hormis les éléments de procédure prud'homale concernant M. A... et M. E... et l'attestation d'un fournisseur qui n'apporte pas d'élément sur les griefs du licenciement de M. X..., celui-ci verse aux débats uniquement deux attestations datées des 22 décembre 2005 et 31 janvier 2006 de Mme J... à l'appui de sa contestation ; que, dans ses attestations, celle-ci mentionne que M. X...

par lettre ainsi libellée «(…) vous avez fait établir, manuscritement, des notes de frais émanant d'un restaurant ne travaillant que sur des foires expositions, et qui de surcroît, ne se trouvait pas en activité à certaines dates mentionnées sur les fiches que vous avez transmises (fiches pour les dates des 5, 21 et 27 octobre 2005)» (cf. arrêt p. 2 dernier § et p. 3 § 1) ; il est reproché à la salariée d'avoir fait établir des notes de frais émanant d'un restaurant ne travaillant que sur des foires d'exposition et qui de surcroît ne se trouvait pas en activité à certaine dates mentionnées sur les fiches transmises à l'employeur en vu de leur remboursement. ; à cet égard, l'employeur rapporte la preuve que le restaurant dont il s'agit n'avait aucune

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de prime de treizième mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de délivrance de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M. Y...; qu'en la déboutant néanmoins de toutes ses demandes, sans rechercher dans quelle mesure le travail fourni avait été exploitable pour le cabinet de M.

l'employeur selon laquelle la mère de Bruno X... aurait appelé uniquement pour régler la question du licenciement de son fils ; que ces éléments démontrent que l'employeur avait été informé avant le licenciement du 8 avril 2005 de ce que Bruno X... n'avait pas repris son travail parce qu'il était en prison ; l'absence n'est donc pas injustifiée ; que le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail ; que les faits pour lesquels Bruno X... a été placé en détention provisoire sont sans lien avec l'activité professionnelle ; que l'employeur, qui ne produit aucune pièce sur ce point, ne prouve pas que l'absence du salarié a désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en conséquence, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris doit être infirmé ;

par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée ; que reprochant à son employeur de ne plus lui fournir de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, par jugement du 23 février 2007, le conseil de prud'hommes de Montargis l'a déboutée de cette demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; que, par lettre du 30 avril 2007, l'employeur l'a informée qu'il considérait qu'elle avait abandonné son poste et lui a remis un certificat de travail et une attestation Assedic ; Attendu que la société Technet services fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail litigieux avec effet au 30 avril 2007 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X...

par lettre du 15 avril 2003, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Est Peinture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence du contrat de travail, dit n'y avoir lieu de déduire de cette somme les charges sociales correspondantes et d'avoir alloué à la salariée une somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°) que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail ; qu'en retenant avec les premiers juges qu'elle n'avait pas levé la clause de non concurrence dans les quinze

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Joseph, en qualité de surveillant, entre le 15 octobre et le 5 janvier 2005 en vertu de

l'employeur si elle ne résulte pas d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'à supposer qu elle ait considéré que la seule survenance d'un état dépressif ensuite de l'engagement d'une procédure pénale pouvait fonder la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d 'ppel aurait violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3° / que subsidiairement, l'employeur aux torts duquel la résiliation a été prononcée ne doit réparer que les dommages qui lui sont directement imputables ; qu'en l'espèce, dans des certificats médicaux des 3 novembre 2003, 12 décembre 2003 et 24 janvier 2006, le médecin traitant de Mme X... faisait état d'une " déprime " dû " aux conditions de travail et à ses difficultés de rapports professionnels rencontrés actuellement ", sans nullement évoquer les poursuites pénales ;

l'employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du contrat de travail et de sanctionner les manquements de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M. X... avait toujours exercé son activité depuis son domicile personnel, situé à Plobsheim et que les locaux de la société Ide'all Bois se trouvaient à Richwiller dans le Haut-Rhin ; qu'il s'en évinçait que M. X... ne pouvait être soumis à de quelconques horaires, la société Ide'all Bois ne pouvant matériellement pas exercer un contrôle sur son activité ; qu'en retenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X...

par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois en leur proposant, de façon régulière, des formations leur permettant de maintenir leurs capacités à les occuper ; qu'en se bornant à relever, pour dire fondé son licenciement sur une cause réelle et sérieuse, que la société G4S Aviation Security lui avait fait suivre une formation de neuf jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2008), que M. X..., invoquant le bénéfice d'un contrat de travail conclu le 15 mars 2006 avec la société Aluminier en qualité de commercial, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et indemnités consécutives à sa rupture ; Attendu que la société Aluminier fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins, alors qu'elle contestait l'existence du contrat de travail revendiqué par M.