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et présences en vigueur dans l'entreprise et remplira mensuellement les documents complémentaires de relevé du nombre et des dates des jours de travail et de non travail ; que le relevé mensuel établi par le salarié sera, avant transmission à la DRH, visé par lui le son responsable hiérarchique et conservé pendant 5 ans pour être tenu à la disposition de l'inspection du travail. » ; que Monsieur W... I... devait travailler 216 jours par an et qu'il avait à renseigner dans le système informatique de la société son temps de travail et ses jours travaillés en précisant, pour les jours non travaillés, les RTT et les CP ; que ces jours apparaissaient sur ses fiches de paie, qu'il avait ainsi la possibilité de repérer toute erreur et qu'il pouvait donc interpeler son employeur en cas d'erreur ; que Monsieur W... I...

appréciation de la compétence de sa collaboratrice et sa certification par l'employeur ; qu'il résulte d'ailleurs du dossier qu'il a été retiré à Monsieur H... son rôle de tuteur de Mademoiselle C... en raison de son opposition à la former ; que si un certain nombre de faits ont été commis après la rupture du contrat de travail, (lettres à la direction, à l'Inspection du travail et à des clients pour alerter sur l'inanité de la décision de passation des pouvoirs à Mademoiselle C...), et ne peuvent donc être reprochés au salarié au soutien de la décision de rupture du contrat de travail, le refus obstiné de signer les procès-verbaux de passation et le comportement malveillant de Monsieur H... vis-à-vis de Mademoiselle C...

sédentaires et commerciaux, avec un taux avoisinant les 20 % ; Qu'ainsi, lors de la réunion du 19 avril 2018, il a été de nouveau évoqué les conséquences de l'exposition aux risques psychosociaux dont les effets sont mesurables via l'évolution de l'absentéisme que la CARSAT considère comme l'indicateur de référence ; - les mises en demeure adressée par l'inspection du travail dans un courrier du 6 mars 2017: elle a rappelé la direction de la société la démarche dans laquelle s'était inscrit le CHSCT suite au rapport d'expertise rendue à la fin de l'année 2015 pour améliorer la qualité de vie au travail et prévenir les risques psychosociaux sur le périmètre (pièce 11° 10) ; - l'intervention de la CARSAT afin de l'alerter sur sa défaillance en matière de risques psychosociaux; ainsi, dans un courrier du 25 janvier 2016 et une relance du 7 juin 2016, elle pointe du doigt les manquements de…

d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2018), M. L... a été engagé le 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Polyclinique Saint-François Saint-Antoine (la Polyclinique), suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an. Selon convention conclue le 2 janvier 2014 entre les sociétés Polyclinique et Clinique, le salarié a été mis à disposition de la seconde pour deux jours par mois. 2. Le 20 juillet 2015 le salarié a conclu deux contrats de travail

il résulte du courrier qui lui a été adressé le 7 novembre 2008 par cette société (pièce 142 Mme K...) ; qu'en outre, cet accord n'apparaît pas avoir été remis en cause depuis la transmission universelle de patrimoine de sorte que Mme K... peut, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis ; que si le fait que Mme K... n'ait fait l'objet d'aucune évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 (pièce 110 de l'appelante) et soit restée classée 5 B sans évoluer au classement 5 C, peut laisser supposer une discrimination, toutefois la liste des salariés de la société Promédis issue de son registre d'entrée et sortie du personnel (pièce 26 de la société intimée) montre qu'aucun délégué médical n'est classé au 5 C de sorte que Mme K...

médecin du travail d'informer l'ensemble des personnels en contact ou ayant été au contact du danger spécifique de l'amiante ; - que la société CHLORALP a, lors du Comité d'entreprise de septembre 2001, annoncé passer une commande de dix tonnes d'amiante pour passer l'année 2002 sans problème, fait dont la presse s'est fait largement l'écho ; - que par courrier du 14 mars 2005, l'inspection du travail écrit à la société CHLORALP : « Par ailleurs j'ai appris que vous continuez à utiliser de l'amiante sous forme de bouillie pour les vaccinations de diaphragmes posant problème ... » ; - que dans son rapport du 23 novembre 2012, adressé au syndicat CGT et à la société VENCOREX, l'inspection du travail conclut : « Les diverses sources utilisées ont permis de caractériser précisément les faits.

; qu'elle indique encore que le salarié a ainsi déclaré de nombreuses périodes comme temps de travail alors que celles-ci devaient être considérées comme temps de repos ou de coupure ainsi que cela a été retenu lors de l'exploitation des disques chronotachygraphes remis par le salarié, cette exploitation ayant été faite par le logiciel de traitement homologué par l'inspection du travail et non par un autre moyen laissé aux soins de l'employeur ; que M. Q...

170 lui a été maintenue sur ses bulletins de salaire jusqu'en février 2009, ce qui démontre qu'il n'a eu aucun avancement depuis qu'il est représentant du personnel et même qu'il a été rétrogradé ; que sur l'absence de travail : il résulte des pièces communiquées que M. V... se trouve très souvent en inter-contrat depuis plusieurs années ; qu'il a saisi l'Inspection du travail de Niort à deux reprises de cette difficulté ; que les quelques missions confiées n'ont pas été des échecs et que son employeur qui cherchait à recruter un consultant maître d'ouvrage pour son site de Niort, poste correspondant à sa qualification, ne lui a pas proposé, ce qui caractérise la discrimination dont il a fait l'objet ; que sur le manque de formation : M. V...

janvier au 31 décembre ; Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser 217 jours par an ; Monsieur D... doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre ; Cette annexe, qui sera tenue mois par mois, servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail ; [...] ; Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, Monsieur D...

une déclaration d'accident du travail « consécutif à la semaine de travail effectuée du mardi 17 mai 2016 au dimanche 22 mai 2016 dans le cadre du salon de l'immobilier d'Annecy qui s'est tenu les 20,21 et 22 mai » en dénonçant le fait qu'elle y a été contrainte de travailler plus de 54 heures sans avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail conformément à la convention collective de l'entreprise et du code du travail concernant le dépassement des horaires légaux hebdomadaires et du travail dominical, 15) une lettre en réponse de l'employeur datée du 2 juin 2016 aux termes de laquelle il indique « Concernant les 54 heures de travail que vous estimez avoir effectuées entre le 17 et 22 mai soit sur 6 jours, nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse.

par lettre datée du 16 août 2013, Mme M... a écrit à son employeur en ces termes : « Je vous notifie par la présente ma prise d'acte de rupture de mon contrat de travail aux motifs suivants : - absence de déclaration de ma maladie professionnelle du travail survenue le 6 juin 2013 et ayant pour conséquence un préjudice financier du fait que mes soins médicaux ne sont pas pris en charge en totalité par la CPS ; - absence de visite médicale de reprise suite à mon arrêt maladie du 6 juin au 4 août 2013 et à ma reprise le 5 août 2013 ; - absence de paiement de mon salaire du mois de juillet 2013 ; - à la pétition que vous avez faite signée par les salariés de l'entreprise qui demande mon licenciement. Je vous notifie que ma prise d'acte de rupture de mon

titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ; Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de…

contre l'élection n'a été formé, la cour est empêchée d'exercer son contrôle sur le fait que seul M. O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional mais sans aucune mention de leur transmission à l'inspection du travail et en s'abstenant de fournir le protocole électoral et surtout la justification de ce que conformément à l'article L. 2326-1 du code du travail le comité d'entreprise et les délégués du personnel avaient été consultés sur la mise en place d'une délégation unique, ainsi que des pièces sur la structure de l'entreprise, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R.

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juillet 2018), M. P... a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2017), M. J..., engagé le 1er septembre 2008 par la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics en qualité de technicien-cadre, a été licencié le 22 août 2015 pour faute grave. Contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Énoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J... était justifié, quand elle constatait qu'aucun

a été engagée le 5 décembre 1988 en qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant en 2012 ; que le 4 septembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation de la licencier pour inaptitude par décision du 19 octobre 2016, la salariée a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION [M. V...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

Y... des fonctions de suivi des commandes clients ; plusieurs membres du CHSCT ont alerté l'employeur du risque psycho-social entraîné par ce retrait de fonctions, lui indiquant que la salariée se sentait dévalorisée et punie par son absence pour maladie; l'ensemble de ces éléments laisse ainsi supposer l'existence d'un harcèlement moral; il est constant que l'Inspection du travail a écrit le 25 juillet 2014 à la S.A.S.U Bourbon Automotive Plastics Chalezeule que son attention avait été attirée au sujet d'une situation de souffrance au travail subie par Mme R...

relatifs à la première procédure ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que l'exécution défectueuse de son congé de reclassement lui avait été révélée en octobre 2012 lorsque l'employeur et la personne chargée de la cellule d'accompagnement avaient refusé de lui communiquer le dossier de son congé de reclassement alors que, sur sommation de l'inspection du travail, ils avaient reconnu que ce dossier existait (conclusions p. 8, 9 et 14, § 1 s.) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que « c'est vainement que Mme P... tent[ait] de soutenir qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires pour formuler ses demandes lors de l'instance initiale, il appara[issai]t en effet que l'accompagnement de Mme P...