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a été engagée en 1980 par la société Lamy aux droits de laquelle est venue la société Nexity Lamy, relevant de la Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers, en qualité de secrétaire commerciale, puis le 31 mars 1986, en qualité de "représentant négociateur" salarié et est devenue "négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic" à partir du 1er janvier 1997 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier 2009 contenant renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur soutient qu'il a délié la salariée de la clause de non-concurrence dans…

a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ML intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la contrepartie de la clause de non-concurrence pendant une année alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour condamner la société ML Interim à verser au salarié une indemnité de non concurrence, que le contrat de travail de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012), que le 31 décembre 2001, les actionnaires de la société d'expertise comptable Fidegi ont cédé les actions représentant le capital de cette société à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardenne (la société Fifca), la cession étant assortie notamment d'une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans ; qu'estimant qu'une société dénommée Arantel consult (la société Arantel), créée le 4 juillet 2001 avec pour seuls associés deux enfants de l'ancien président du conseil d'administration de la société Fidegi, M.

particulières » ; que la société LE VERDIER a soumis à la signature de Mme X... fin février 2005 (soit au moment où expirait l'ultimatum fixé par la préfecture pour modifier les contrats des négociateurs conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004) un nouveau contrat comprenant des clauses incompatibles avec le code du travail (clause de non-concurrence sans contrepartie financière et résiliation du contrat sans indemnités) ; que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'il ne pouvait être reproché à Mme X...

et s'acquérait au fur et à mesure, en a exactement déduit que son paiement ne pouvait être conditionné à la présence de la salariée dans l'entreprise en fin de période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X...

a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période d'essai de trois mois ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", ainsi qu' une clause de non-concurrence pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause "conformément aux délais de renonciation prévus dans la convention collective en vigueur" ; que la société a, par lettre du 4 décembre 2006, mis fin aux relations contractuelles et a informé le salarié, le 19 décembre 2006 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence ; que M. X...

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité au titre de son obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que celui-ci a entrepris avant et après la rupture de son contrat de travail des recherches d'emploi, en violation complète de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur en qualité d'agent de clientèle le 2 novembre 2001 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ; que le salarié, licencié le 11 décembre 2006, a été informé par lettre de l'employeur du 18 décembre 2006 qu'il était libéré de sa clause de non-concurrence à compter de sa sortie des effectifs prévue le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011) que Mme X... a conclu le 28 septembre 2006 avec la société GDP Vendôme développement, un « contrat d'assistance au management et développement, sous la forme d'une mission de conseil » avec un budget prévisionnel annuel de cent jours sur la base d'un coût journalier de 1 500 euros ; que selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 3 septembre 2007, signé uniquement par le gérant de la société GDP Vendôme développement, Mme X...

; que par lettre du 28 mai 2008, elle a notifié aux époux X...la rupture de leur contrat ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leur contrat en un contrat de travail et de paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal des cogérants : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux X...des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de cogérance et une indemnité de préavis, alors,…

, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions des parties ; qu'en retenant que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une contrepartie financière au titre de la clause contractuelle de non-concurrence quand M. X... sollicitait des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le licenciement entraine la rupture du contrat de travail même s'il est par la suite déclaré nul et que la réintégration du salarié est ordonnée ; qu'en se fondant sur la poursuite du contrat de travail suite à la nullité du licenciement et à la demande de réintégration à laquelle il a été fait droit pour débouter M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi le 30 octobre 2000 par François X..., notaire, la société AMI, qui avait pour gérant M. Alain X..., a cédé un fonds de commerce de restauration à la société Pub bar Tessier ; qu'en dépit de la clause de non-concurrence que comportait cet acte, M. Alain X... et la société Alphi, dont il était le gérant et qui est désormais en redressement judiciaire, ont fait l'acquisition d'un bar-restaurant situé dans le périmètre géographique concerné en exécution d'un acte instrumenté par le notaire le 8 novembre 2000, régularisant une promesse sous seing privé établie le 15 septembre précédent ; qu'après avoir été condamnés à indemniser la société Pub bar Tessier (Orléans, 7 février 2008), M. Alain X...

6 juillet 2009 au 30 juin 2010 et une période de congé sans solde du 13 juillet au 5 septembre 2009, ainsi qu'une période d'essai devant courir du 6 septembre au 6 octobre 2009 ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 33 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, l'arrêt retient que l'exclusion prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X... a été engagé, le 3 janvier 2005, en qualité de directeur commercial par la société SAFP, aux droits de laquelle est venue la société Abzac packaging ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant expressément référence à la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008 ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 2008, la renonciation à la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être laissé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » ; que le salarié a démissionné le 12 novembre 2008, la fin de son préavis devant intervenir le 12 février 2009 ; que l'employeur a accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 et a, par courrier du 6 février 2009 adressé le 9 février suivant, libéré celui-ci des obligations de la clause de non-concurrence; que le salarié a saisi la juridiction…

était directeur technique et commercial de la société par actions simplifiée Pharmaconsult (la société) dont le président et unique actionnaire était Mme Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 septembre 2004 ; que la société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt irrévocable du 5 décembre 2007 a fixé au passif de la société les sommes dues à M. X... au titre de l'intéressement de l'année 2003 et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que reprochant à Mme Y... d'avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant en détournant à son profit les sommes qui auraient dû lui revenir, M. X... l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

AUX MOTIFS QUE la société Deloitte SA demandait que les parties soient mises en mesure de conclure au fond en cas d'annulation de la sentence arbitrale (arrêt, p. 3, quatrième alinéa) ; que monsieur X... et monsieur Y... soutenaient que les dispositions de la Charte associative sur lesquelles le tribunal arbitral s'était prononcé constituaient un avenant à leurs contrats de travail ; que tel était le cas en particulier de la clause de non-concurrence figurant à l'article II.6 de la Charte sur laquelle le tribunal avait fondé sa sentence ; qu'ils en déduisaient qu'en statuant notamment sur la validité et l'application à leur égard de cet article, le tribunal arbitral avait violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la non-admission du premier moyen rend sans objet ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt retient que la clause litigieuse n'est assortie d'aucune contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect sont « dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvrait droit à congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MATERNA OPERATIONS à payer à Monsieur X...la somme de 6. 306, 48 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme, non contestée de 63. 064 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que toutefois la contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés ; que le salarié sollicite ainsi à bon droit une somme de 6.