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par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X... s‘était mis au service de la société Safirec avant sa lettre de démission et avait exécuté en conséquence de façon déloyale le contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était constaté par voie de constat d'huissier que le salarié s'était trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000,

qu'il n'acceptait pas cette modification de son contrat de travail et qu'il quittait en conséquence l'entreprise le 11 avril 2003 ; que M. Y... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat, la société Ing a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Equity conseil à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du respect de la clause de "respect de la clientèle", nulle, alors, selon le moyen, que la clause selon laquelle le salarié est tenu de ne pas démarcher la clientèle de son ancien employeur n'est pas une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en jugeant que la clause qui laissait au salarié toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de lui-même en créer une, selon laquelle M. Y...

février 2002 en sollicitant la réduction de son préavis contractuel pour que son contrat prenne fin le 31 juillet 2002 ; qu'il s'est vu signifié le 4 mars 2002 la rupture immédiate de son préavis pour manquement à ses obligations professionnelles ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et débouté de sa demande de rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la rupture de son préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.

erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches, alloué des dommages-intérêts aux salariés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

. 1315 du code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 4° / que les contrats de travail conclus de 1957 à 1998 démontraient que M. X... était investi d'un pouvoir limité de représentation et de gestion vis-à-vis des tiers, dirigeant de la société sous l'autorité et le contrôle de Manpower Inc, rémunéré par un salaire fixe et variable, lié par une clause de non-concurrence, et soumis à l'accord d'entreprise du personnel de la société pour le paiement de son indemnité de départ à la retraite prévu le 1er janvier 2001 et pour la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en affirmant que nombre de ces conventions portaient seulement sur la fixation du montant de la rémunération de l'intéressé, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait de l'ensemble de ces contrats de travail une volonté expresse des parties de soumettre leurs relations…

, pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat alors, selon le moyen, que le représentant qui, après la rupture de son contrat de travail, se met au service d'une société fabriquant des produits distribués par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, donne lieu au paiement, par l'employeur, d'une contrepartie financière ;…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2006), que M. Y... a été engagé le 23 novembre 1998 en qualité "d'ingénieur commercial", chargé de vendre les prestations de services proposées par la société Groupe Isa ayant une activité de conseil et d'ingénierie en système informatique ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle le salarié s'engageait pendant une période de douze mois à la fin des fonctions à ne pas concurrencer la société dans le secteur d'activité qui était le sien sur l'ensemble du territoire français moyennant une contrepartie financière en fonction de son ancienneté ; qu'après avoir démissionné le 21 décembre 2000, le salarié est entré au service de la société Cognos le 5 février 2001 ; qu'estimant qu'il avait violé la clause de non-concurrence, la société Groupe Isa a saisi la juridiction…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc., n° S 05-40.561, 18 octobre 2006), que M. Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Alpes Distribution Argos, aux droits de laquelle se trouve la société Argos hygiène ; qu'il a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que l'employeur a exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis, en octobre et novembre 2003, des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; qu'estimant n'être pas lié par une clause de non-concurrence valable, le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le…

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accorde cette indemnité en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié

à six mois de salaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son salarié une somme de 40 000 euros au titre de la contrepartie financière du respect de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que s'agissant d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail conclu le 18 septembre 2001, sa validité n'était pas alors subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière au salarié, puisque ce n'est qu'après un revirement de jurisprudence résultant de trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la Cour de cassation, qu'une telle clause est devenue illicite ; qu'en l'espèce où l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que son salarié qui n'avait travaillé que moins de trois mois à son service ne pouvait obtenir la somme de 40 000 euros…

'activité du salarié ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail mais à celles convenues d'attaché commercial, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que pour lui refuser le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 17 de l'accord collectif interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, la cour d'appel a déclaré que le statut de VRP ne s'appliquait pas à lui ; que, dans ces conditions, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef du dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que les obligations mises…

au seul motif des difficultés économiques rencontrées par la société d'accueil Cummins Daventry, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fleetguard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de la disposition jugeant qu'elle est l'employeur de monsieur X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat et ce quelque soit le motif de cette rupture, y compris pendant la période d'essai, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à quelque titre que ce soit, personnellement ou par personne interposée, à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière Abrival ou généralement susceptible de faire concurrence à l'agence immobilière Abrival.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de représentant le 14 mai 1974 par la société Flodor, a été mis à la retraite le 1er juillet 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1000 euros la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Flodor le 2 janvier 1978 contient une clause de non-concurrence ; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due à M. X... ne devait pas être dérisoire et pouvait être calculée en fonction d'un pourcentage applicable à la rémunération perçue par M. X...

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technicien après vente à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial le 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause de non-concurrence dite « clause de protection de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM. X...