Cour de cassation · 29 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.093

LicenciementContrat de travail

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Dates essentielles

29 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'obligation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit conditionnel à la contrepartie financière étant entré dans le patrimoine de M. X... dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement ;

Attendu cependant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

Textes cités

3 références

1134Code civil
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; …
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627Code de procédure civile
Passage cité
… financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
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gation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit conditionnel à la contrepartie financière étant entré dans le patrimoine de M. X... dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement ; Attendu cependant que la contrepartie financière de la clause de no
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t de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement ; Attendu cependant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu
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la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de
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LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour faire dr
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icle 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'obligation au paiement de
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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accorde cette indemnité en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que
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portant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'obligation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les ci
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01785
Identifiant source: 6079b4ef9ba5988459c56d65

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