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l'employeur sous la dénomination de prime d'équipe ne peut être assimilée à la prime contractuelle dont le paiement est demandé en ce que le total des montants ne correspond pas aux prévisions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine de la prime d'équipe versée sans fondement contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'ils ont statué sur les demandes en rappel de prime contractuelle dite de qualité ou d'objectif, les arrêts rendus le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

il résulte du Plan de Sauvegarde de l'Emploi que différentes mesures sont adoptées en vue des reclassements internes sur les sites du PLESSIS-BELLEVILLE et de TRACY LE MONT ; que parmi les mesures, des primes sont prévues ; que sont notamment instaurées : une prime d'adaptation, une prime de mobilité interne, une prime de réussite/intégration ; que le plan précise que la prime d'adaptation a un caractère indemnitaire tandis que les primes de mobilité et de réussite ont un caractère salarial ; que la nature salariale sera donc retenue pour les primes de mobilité et de réussite et que ces primes devront donc être prises en compte pour le calcul de l'assiette du 13ème mois » ; ALORS D'UNE PART QU'il appartient aux partenaires sociaux de déterminer la portée d'un avantage salarial qu'ils instituent par voie d'accord collectif ;

Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 19 juin 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, grand routier, par la société CGVL aux droits de laquelle vient la société Nouvelle CGVL, dont le siège social est à Bobigny, laquelle lui a notifié une nouvelle affectation à Marly la Ville qu'il n'a pas rejointe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 20 novembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond pour solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait été l'objet puis pour contester son licenciement ; qu'alors que cette instance était toujours en

par jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant la société Esso aux époux X... et l'a condamnée à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge se prononce sur la compétence et statue même partiellement sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; que par son jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Nanterre a estimé que les époux X... remplissaient les dispositions d'ordre public de l'ancien article L. 781-1 du code du travail, qu'il était compétent et a condamné la société Esso à leur verser la somme de 4 000 euros pour résistance abusive ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que c'est par suite d'une erreur matérielle que les premiers juges, après s'être déclarés incompétents, ont débouté M. X...

par lettre du 1er décembre 2004, porté volontaire à l'adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) qui lui avait été proposée le 25 novembre 2004, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur s'étant opposé à son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes, de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées obligent ceux qui les ont souscrites ; qu'en l'espèce, la SA Diebold Cassis manufacturing, en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le recours à de telles mesures pour les salariés âgés de 56 ans et plus, avait adressé le 25 novembre 2004 à M.

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification lorsque celle-ci porte une indication erronée sur la voie de recours susceptible d'être exercée, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion saisi de demandes dont l'une, relative à la résiliation d'un contrat de retraite supplémentaire, présentait un caractère indéterminé ;

il résulte du rappel des procédures initiées par Madame X... : - que l'ensemble des demandes ci-dessus rappelées concerne le même contrat de travail ; - que lors de l'introduction le 7 janvier 1994 de l'instance en annulation de la mise à pied et en contestation du bien-fondé du licenciement, l'instance primitive introduite avant 1990 demeurait pendante devant la cour d'appel de Versailles en sorte que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues avant le dessaisissement de cette juridiction et que la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel (ainsi qu'il a d'ailleurs été demandé par la banque devant la cour d'appel de Versailles) et qu'à défaut de respect des dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail cette deuxième demande est irrecevable ;

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

par arrêté du 25 avril 2005 (ci-après l'accord collectif national) ; que Mme X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national, élue membre titulaire du comité d'établissement et désignée comme déléguée syndicale par le syndicat CGT ; qu'ayant reçu le 20 avril 2007 une lettre de rupture de son contrat, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants du personnel, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ;

Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ; Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a ordonné la remise au salarié d'une attestation pour l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

considérant que ni la société Lancry protection sécurité ni la société Soprogis n'étaient l'employeur de Mme X..., tranché le fond du litige et mis fin à l'instance opposant les parties concernées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que dans la mesure où il se bornait à renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir, le jugement, rendu le 24 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes, n'avait pas statué dans son dispositif sur le fond du litige ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent relatif au bien fondé de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Soprogis, intimée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

la caisse des dépôts et consignation ; que la débitrice n'encourt dès lors aucun risque d'insolvabilité du créancier en cas d'infirmation du jugement ; que pour les motifs susvisés, elle ne justifie pas plus des conséquences manifestement excessives alléguées qui seules permettraient au délégué du premier président d'ordonner ici l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 2° du code de procédure civile ; que la société Ile de France Transports doit également être déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant ces condamnations (cf. arrêt attaqué p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exécution provisoire de droit peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de violation manifeste du

la caisse des dépôts et consignation ; que la débitrice n'encourt dès lors aucun risque d'insolvabilité du créancier en cas d'infirmation du jugement ; que pour les motifs susvisés, elle ne justifie pas plus des conséquences manifestement excessives alléguées qui seules permettraient au délégué du premier président d'ordonner ici l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 2° du code de procédure civile ; que la société Ile de France Transports doit également être déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant ces condamnations (cf. arrêt attaqué p.3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exécution provisoire de droit peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de violation manifeste du

il résulte des pièces produites que M. X... embauché le 1er septembre 1970 dans un emploi de mécanicien APR 1, n'a bénéficié que d'une augmentation d'échelon en cours d'année 1974 au grade d'APR 2, et que sa carrière n'a plus connu aucune progression depuis vint-quatre ans ; qu'il compare l'évolution de sa carrière à celle des 79 salariés du groupe classés APR2 en 1980 dont seuls 14 (17 %) n'ont bénéficié d'aucune promotion, ou aux 384 salariés classés APR 2 dont il demande à connaître l'évolution de carrière, ou encore aux 15 salariés de l'entreprise embauchés au coefficient APR 1 dont 10 ont une qualification supérieure à la sienne, en précisant que sur les cinq ayant comme lui stagné au grade APR 2, deux (M. Y... et M. L...) ont une faible ancienneté, M.

il résulte des pièces produites que M. X... embauché le 1er septembre 1976 dans un emploi de mécanicien APR 1, n'a bénéficié que d'une augmentation d'échelon en cours d'année 1983 au grade d' APR 2, et que sa carrière n'a plus connu aucune progression depuis vingt-quatre ans ; qu'il compare l'évolution de sa carrière à celle des 79 salariés du groupe classés APR2 en 1980 dont seuls 14 (17 %) n'ont bénéficié d'aucune promotion, ou aux 384 salariés classés APR 2 dont il demande à connaître l'évolution de carrière, ou encore aux 15 salariés de l'entreprise embauchés au coefficient APR 1 dont 10 ont une qualification supérieure à la sienne, en précisant que sur les cinq ayant comme lui stagné au grade APR 2, deux (M. Y... et M. Z...) ont une faible ancienneté, M.

l'employeur, M. X... disposait de la polyvalence nécessaire pour occuper le niveau conventionnel de « technicien d'atelier » aux motifs inopérants que « sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1, 1132-3, 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que la différence entre le salaire perçu et celui que M. X... aurait dû percevoir, se déterminait ainsi : "152,44 X 12 X 18 : 2", sans préciser à quoi correspondaient de tels calculs, ni la date à laquelle le salarié aurait pu bénéficier du niveau revendiqué, la cour d'appel a, de ce chef également, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur, et peu important que l'agent ait exercé son droit de grève en cours de service à une heure postérieure à celle de la prise de celui-ci, les sanctions décidées à son encontre ne sont pas justifiées ; ALORS QU' en application de l'article L.2512-3 du code du travail, si aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être effectuée à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, c'est à la condition que cet agent ait rejoint le mouvement de grève au début d'une de ses prises de service incluses dans cette période ; qu'à défaut, l'agent qui se joint au mouvement de grève à n'importe quel moment de son service se rend coupable d'une absence irrégulière prohibée par ce texte ;

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que M. A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et