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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ortec Buzzichelli et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 13 mai 1974 par la société Ortec Buzzichelli et compagnie en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Hemas, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1998) d'avoir déclaré son licencement par la société Hemas fondé sur une faute grave, de l'avoir débouté de toutes ses demandes contre son employeur et de l'avoir condamné à rembourser à celui-ci les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision infirmée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L.

Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Silit Werke GMBH & Co, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant contrat de travail du 10 mai 1994, M. X... a été engagé par la société Silit Werke GMBH, en qualité de directeur du secteur "Distribution Directe France" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1995, motif pris de manquement à la probité et à l'honneur et d'insuffisance professionnelle grave ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1997), d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des circonstances de la cause que M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, en qualité d'agent de surveillance le 17 septembre 1990 par la société Protect Nord Sécurité aux droits de laquelle vient la société Agenor Sécurité, responsable d'équipe depuis 1992, a été licencié pour faute grave le 9 février 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, le 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se fondant sur des faits du 6 janvier 1993 qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement invoquant une mise hors sécurité d'un site protégé le 21 janvier 1993, a violé l'article L.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X..., exerçant sous l'enseigne "Laboratoire disposable médical", le 15 novembre 1975, en qualité de VRP exclusif ; que le 4 août 1993, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement et en demande de versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1989 par la société Moreno immobilier en qualité de gestionnaire comptable, a fait l'objet le 3 novembre 1992 d'un avertissement ; qu'il a été convoqué le 6 novembre 1992 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 18 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, la faute grave justifiant le licenciement immédiat, est indépendante du préjudice causé à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y...

; que la juridiction prud'homale n'a donc pas motivé véritablement sa décision ni répondu aux différents moyens soulevés par la salariée ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre, dans les conditions déterminées par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction et précisées dans le contrat de travail, constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que la salariée ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y...

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse alors que, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié.

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que " l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière des salariés ", sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait.

Nous prenons acte de votre décision d'arrêter toute collaboration avec notre cabinet, et tenons à votre disposition votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte" ; que cette correspondance s'analyse comme une lettre de licenciement dans laquelle l'employeur invoque l'absence de travail du salarié ; qu'il ressort des éléments examinés plus haut que celle-ci est établie et qu'elle constitue, ayant perduré depuis le mois de septembre 1992, une faute grave ; Attendu, cependant, qu'en application des articles 1315 du Code civil et L.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Facultés catholiques de Lyon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à mi-temps, à compter du 1er octobre 1988, par l'Association des facultés catholiques de Lyon en qualité d'assistant en techniques audiovisuelles ; qu'il a été licencié le 25 octobre 1994 pour faute grave en raison d'une inexécution du travail demandé et d'un usage abusif du téléphone de l'association à des fins personnelles ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 1997) de le débouter de sa demande de solde de salaire, indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la note du 24 avril 1993 écrite par M. X...

en raison du refus du salarié d'accepter une mutation, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquées par un accident du travail, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail qu'en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait fait état ni d'une faute grave du salarié, ni de l'impossibilité de maintenir le contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Missenard-Quint B (MQB) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux…

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse 14 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, d'une part que le conseil de prud'hommes a décidé à tort que le licenciement était intervenu pour faute grave, d'autre part, qu'il n'a pas tenu compte des attestations produites et n'a pas répondu à ses conclusions, de troisième part, que la salariée n'avait pas précisé les éléments de son préjudice ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée n'était pas établis ; qu'il a dès lors décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Guilbert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité de représentant exclusif rémunéré à la commission ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que de première part, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mlle Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été embauchée en qualité d'enseignante par l'association X..., dirigeant le lycée Ombrosa, aux termes d'un contrat à durée déterminée à effet du 6 septembre 1994 ; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves, aux motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'enfin, selon le troisième, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus…