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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2080 F-D Pourvoi n° E 18-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière de Rosario, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Compagnie normande de l'industrie des bois (CNIB), contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Constructions mécaniques de Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme J... X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K... Y..., épouse O..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme M... Y..., épouse R..., domiciliée [...] , 5°/ à M. P...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11259 F Pourvoi n° X 18-22.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme S...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11292 F Pourvoi n° N 18-21.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de l'EURL O... M... , 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11282 F Pourvoi n° U 18-18.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Galilée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Z... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11270 F Pourvoi n° Q 18-23.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 2077 FS-D Pourvoi n° J 18-15.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas de Calais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'association Apria RSA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi n° Q 17-28.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E & S chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° C 18-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bostik, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, dont le siège social est situé [...] , 2°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 3°/ à M. J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11213 F Pourvoi n° H 18-14.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hôtel de la Côte des Havres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. X... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1630 F-D Pourvoi n° T 18-17.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... A..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic à la procédure de liquidation des biens de la SAM Cosmetic Laboratories, 2°/ à l'association pour la gestion de la Caisse de garantie des créances des salariés de Monaco (CGCS), dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 4°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1625 F-D Pourvoi n° F 18-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Réparation d'omission Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1619 F-D Requête n° M 17-29.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Piwnica Molinié avocat de : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , en vue de la réparation d'une omission dans l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... T..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Deca France Idf 1, 2°/ à Mme R... Q..., domiciliée chez Mme L...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n° Q 18-21.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... O..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mme D... F... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen rapporteur, M.

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11205 F Pourvoi n° E 18-23.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Slo Sélect Occas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. E... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11188 F Pourvoi n° X 18-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° U 18-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale industrielle de protection grand-Ouest (GIPGO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GIPGO, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. Z... B..., domicilié [...] , 5°/ à M. I... G..., domicilié [...] , 6°/ à M. C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1569 FS-D Pourvoi n° J 18-13.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCM, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par M. C..., liquidateur judiciaire, 2°/ à l'AGS-UNEDIC CGEA de Marseille délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11187 F Pourvoi n° B 18-17.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Asilys propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société T... - Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Asilys propreté, 3°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée I...