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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que dans le secteur sanitaire, social et médico-social, un accord de branche a été signé qui a reçu l'agrément ministériel le 25 juin 1999 et qui a été étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 confirmant l'application de la durée légale du temps de travail à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt salariés ; que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et…

, support de l'arrêté d'extension du 27 février 1961, est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail selon le ministère du Travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, que la convention collective ne peut s'appliquer et, d'autre part, que les heures de surveillance de nuit assurées sur les lieux du travail constituent un temps de travail effectif, qu'il n'y a pas d'arrêté d'extension signé concernant les heures d'équivalence ; qu'il en conclut que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 est contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la liberté du règlement des affaires judiciaires faisant ainsi obstacle à un procès équitable et que les heures effectuées de nuit et de week-end et jours fériés sont des heures de travail effectif et qu'elles doivent être réglées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux…

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté ainsi qu'il était définitivement jugé que M. X... était journaliste professionnel salarié et non correspondant local de presse (CLP) travailleur indépendant, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier, eu égard au temps de travail effectué au service de son employeur, du salaire minimum prévu pour la catégorie dont relevaient ses fonctions, ne pouvait omettre de rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les tâches effectuées au service de la société Ouest France et, eu égard à la durée du travail qu'elles impliquaient, quelle rémunération aurait dû percevoir M. X...

une décision judiciaire ; Et attendu, enfin, qu'un salarié ne peut renoncer au bénéfice d'une loi ou d'un décret plus favorable qu'une convention collective ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant l'organisation du temps de travail dans les transports, dérogeant aux dispositions de la convention collective qui lui était antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X...

raisonnable ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait application à l'action du salarié engagée le 10 juin 1996 d'un revirement de jurisprudence du 4 mai 1999 ayant totalement modifié le droit positif antérieur, ainsi qu'il résulte d'une note technique n° 97-343 du 2 juin 1997 du ministère du travail et de l'emploi qui, faisant le point sur la notion de temps de travail effectif, n'avait pas prévu ledit revirement de jurisprudence intervenu ; 2 / que viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué qui refuse de sanctionner le délai déraisonnable de plus de cinq années s'étant écoulé entre la date de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié et la date de la décision d'appel, bien que la procédure n'ait été émaillée d'aucun incident et qu'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée ; 3 / que le…

doit être décomptée une heure trente de pause destinée à la prise des repas sur place ; qu'ainsi, la durée de travail mensuelle du salarié ne dépassait pas 169 heures ; Attendu, cependant, qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'était pas, même pendant les temps de pause, tenu de rester en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de…

Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; l'exercice du recours prévu à l'article L.

Mathieu Piotrkowski, demeurant précédemment 2, rue du Duc Lemoine, 54000 Nancy, et actuellement 2, rue Général Drouot, bâtiment Les Dragées, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 30 juin 1999, l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle, désireux de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail, a conclu, dans le cadre de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999, avec les organisations syndicales, un accord collectif d'entreprise ; qu'aux termes de cet accord, la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien du salaire, par la création d'une indemnité de solidarité fixée de manière à permettre, après réduction de 10 % de la durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ;…

; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la Convention collective du 15 mars 1966 et l'article L.

par lettre du 3 février 2000, M. X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en réponse au courrier du 3 février 2000, la société Socem mettait son salarié en demeure de respecter son contrat de travail et en cas de démission, de respecter le préavis d'un mois ; que la lettre du salarié du 3 février 2000 ne peut être considérée comme caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la prise d'acte de la rupture par la société Socem doit s'analyser en un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que

il résulte de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'en cas de recrutement direct, "seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requise seront pris en considération" et ce, peu important que la salariée ait été employée précédemment dans des services de même nature ou de nature différente, de sorte qu'en décidant que la prise en compte du diplôme comme point de départ de l'ancienneté ne jouerait que dans l'hypothèse où la salariée a "été employée dans des établissements ou services de nature différente", la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Convention collective nationale des établissements et

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commune intention des parties dans le respect de la convention collective susvisée ; que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commune intention des parties dans le respect de la convention collective susvisée ; que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application de l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article L.

l'employeur et interdit au salarié d'organiser sa vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été engagé selon un horaire variable en fonction des nécessités du service, suivant des plannings imposés par l'employeur, de sorte qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié devant ainsi se tenir à la disposition permanente de son employeur, était fondé à être rémunéré sur la base de 169 heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécuritas France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en conséquence, le salarié rémunéré par un salaire fixe et des commissions a droit, outre ces commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies.

D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. D'autre part, il résulte de l'article 5.1° de ladite convention, dans sa rédaction issue de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, que l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures fixée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre pour un temps plein, après réduction de 10 % de la durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que le 28 juin 1999, le Comité d'hygiène sociale a signé, au profit de son établissement la Maison d'accueil…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que le 16 décembre 1999, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de…

212-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que le 16 décembre 1999, l'Association départementale des pupilles de…