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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé pour une période de deux années du 28 juin 1995 au 28 juin 1997 par l'association Stade Quimpérois en qualité d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité excluant la qualification de faute grave ; qu'ayant constaté que l'employeur avait failli à son obligation essentielle de verser à M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que Mme X..., engagée en juillet 1983 par l'Association d'aide à domicile aux vieillards et malades isolés du Cantal (ADAVEMIC), en qualité d'aide ménagère, d'aide à domicile et de responsable bénévole du canton d'Allanche a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en retenant que le fait pour une aide ménagère de conserver, après son décès, les meubles de faible valeur et les clés de l'appartement d'une personne aidée qui l'avait désignée exécutrice testamentaire pour l'organisation de ses obsèques constituait l'acceptation…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société européenne de protection, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus d'accepter un changement de lieu de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "le règlement intérieur pris en conformité avec la Convention collective nationale…

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article 33 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 selon lesquelles il ne peut, sauf faute grave, y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention ou l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon les seconds, le conseil de discipline doit être obligatoirement consulté pour tout manquement aux règles de discipline ou pour toute faute y compris les fautes professionnelles et la mauvaise volonté de l'intéressé ; qu'en cas de faute grave, l'employeur réunit dès que possible et dans un délai maximum de 12 jours ouvrables le Conseil de discipline qui formule un avis motivé ; Attendu que M. X..., au service de la compagnie Bureau commun automobile, en qualité d'expert automobile, a été licencié le 25 février 1992 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle grave et, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 226-1 du Code du travail : 2 /, commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur, une simple "information" ne pouvant tenir lieu d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a seulement "tenu au courant" son employeur, par un message téléphonique du 29 janvier 1995, de son intention de prendre une semaine de congés à l'occasion du décès de M. Da Y...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 13 janvier 1987 en qualité de pharmacienne assistante par M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tucker Antony incorporated, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-44.279 et E 98-44.349 ; Attendu que M. Z... et M. X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 1998) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément aux articles L. 122-6 et L.

; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs sans faire supporter la charge de la preuve sur l'une des parties plutôt que l'autre ; qu'en faisant supporter la charge de la preuve par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Imprimerie Laville et compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Imprimerie Laville ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir condamné à payer à M.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les n° P 97-43.272 et M 98-45.965 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1996 pour n'avoir pas tenu informé son employeur de ses arrêts de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 14 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat…

Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1995 par Mme X... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 décembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Omer, 10 avril 1998) d'avoir statué en dernier ressort, alors que, selon le moyen, en statuant sur la faute de la salariée, le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande indéterminée ; Mais attendu que Mlle Y...

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par l'Association des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer en qualité d'éducateur spécialisé, devenu directeur-adjoint, a été licencié le 21 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale, 19 février 1997 n° 833 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 ) il résulte des articles L. 122-14-2 et L.

; que la teneur de ces explications orales ne résultant d'aucune pièce de la procédure, en sorte que seuls les juges devant lesquels l'affaire avait été initialement débattue auraient pu en délibérer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des attestations de M. X... et de Mme Y... que ceux-ci étaient sous ses ordres en sa qualité de chef d'agence ; qu'en estimant que la sincérité de ces attestants ne pouvait être mise en doute, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'elle avait fait valoir, à la suite du jugement dont elle demandait la confirmation, que l'attestation de M. X...

Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1990 par la société Lynx Optique ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 février 1991 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Lynx Optique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. X...

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée lorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiques s'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission, supprimant ainsi l'autonomie d'initiative inhérente à toute délégation effective.

Aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident.

rappelés dans la lettre de licenciement en date du 25 juillet 1996 étaient établis par les attestations de la responsable du magasin et d'un agent de surveillance ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon l'article L. 122-40 du même Code, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'enfin, selon l'article L.