Rechercher une décision

LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L 'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, EST FORCLOS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET IL NE PEUT DONC REMETTRE EN DISCUSSION CETTE DESIGNATION EN FORMANT UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PAYEES AU DELEGUE SYNDICAL AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION PREVUES A L 'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LADITE LOI, POUR LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT DE 150 A 300 SALARIES.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOYANT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENTS ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES AVAIENT EU UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D 'ELEMENTS COMMUNS, TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICES DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE.

LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A SON ELABORATION LE JUGE NE SAURAIT SE FONDER SUR L 'INTERPRETATION QU'ILS EN DONNENT POUR EN DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS. AINSI EN EST-IL A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE D'OU IL RESULTE QUE LES GUELTES PERCUES PAR LES VENDEUSES DOIVENT ETRE INCLUSES EN SUS DU SALAIRE FIXE DANS LE CALCUL DU SALAIRE GLOBAL POUR VERIFIER SI CE DERNIER ATTEINT LE MINIMUM CONVENU.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET ELLE N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. L'AFFILIATION, A CETTE CONFEDERATION, D'UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, EN RAISON DE SA FORMATION RECENTE ET DU PETIT NOMBRE DE SES ADHERENTS, NE PEUT LUI CONFERER LA REPRESENTATIVITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.

AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT ETAIENT MISES EN DOUTE PAR SES ADVERSAIRES, QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE A PARTICIPER A L 'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE SON ACTIVITE S'ETAIT MANIFESTEE PRINCIPALEMENT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS POUR PRESENTER SON PROGRAMME AVANT LES ELECTIONS ET, ANTERIEUREMENT, POUR CRITIQUER L'ACTION D'AUTRES SYNDICATS AINSI QUE L'EXERCICE, PAR EUX, DU DROIT DE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT RENONCE, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, A DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL…

VIOLE LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, D'UN MAITRE CONTRACTUEL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE ENGAGE NON PAR CET ETABLISSEMENT, MAIS DIRECTEMENT PAR L'ETAT QUI LE RETRIBUAIT, CONTROLAIT SON ACTIVITE, REGLAIT SA CARRIERE ET POUVAIT METTRE FIN A SON CONTRAT ET QU'AINSI L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA AU SERVICE DE CET ETABLISSEMENT LORSQUE, EN SUITE DU CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU AVEC L'ETAT PAR LUI ET SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, SA REMUNERATION AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET QU'IL AVAIT CONTINUE A Y EXERCER LES MEMES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU CHEF D 'ETABLISSEMENT QUI EN ORGANISAIT LE FONCTIONNEMENT ET SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL IL SE TROUVAIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL FAISAIT…

EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L 'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT EN FAISANT PARTIE, UN SYNDICAT NE PEUT Y DESIGNER VALABLEMENT UN DELEGUE SYNDICAL.

LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES, SEUL ASSOCIE EN NOM ET GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PASCAL Y... ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TESSERENC ET HARLACHOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE L'ENSEMBLE MONTAGUT, AUX MOTIFS QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES LESQUELLES AVAIENT DE NOMBREUX SERVICES COMMUNS ; QUE, SI LE

VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE SES COLISTIERS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DETERMINER L 'ORDRE DANS LEQUEL ELLE ENTEND VOIR ELIRE SES CANDIDATS ET QUE L'ELU, DEUXIEME DE LA LISTE, DEVAIT ETRE PREFERE A SON COLISTIER QUI N'Y FIGURAIT QU'EN SEPTIEME POSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD, PREVOYANT QU'UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS HUIT POUR CENT DES "VOIX OBTENUES PAR LA LISTE", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR CETTE EXPRESSION, NON LE NOMBRE DE BULLETINS OBTENUS PAR LA LISTE, MAIS LA MOYENNE DES VOIX QU'ELLE AVAIT RECUEILLIES, ET…

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES SYNDICATS N'ONT PRESENTE CHACUN QU'UN CANDIDAT AGENT DE MAITRISE, DONT L'UN A ETE DECLARE ELU ET QUE LE SECOND SIEGE EST DEMEURE VACANT DU FAIT QUE DANS DE TELLES ENTREPRISES L'ARTICLE 6 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 , MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, RESERVE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE AUX INGENIEURS, CHEFS DE SERVICES ET CADRES ADMINISTRATIFS , COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES, UN SECOND TOUR DOIT ETRE ORGANISE POUR Y POURVOIR, BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L 'ORDONNANCE SUSVISEE N'Y FAISANT PAS OBSTACLE.

AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AYANT CONSTATE QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE JUSQUE LA DE COTISATIONS A SES ADHERENTS ET QU'IL AVAIT SOLLICITE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE UNE SUBVENTION QU'IL AVAIT ETE LE SEUL A OBTENIR, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, MALGRE SA DECISION ULTERIEURE DE PERCEVOIR UNE COTISATION, IL MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR CE DERNIER D'UNE SUBVENTION CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L 'ORGANISATION QUI EN BENEFICIE, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE, A LA DATE DES ELECTIONS, COMME REPRESENTATIF DANS L 'ENTREPRISE.

CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE QUI ASSURE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES ET DESIGNER POUR LES REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE , UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOMBRE EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L 'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER, ENSEMBLE, POUR LE MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT A L'INTERESSE L'ACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT DEPLOYEE DANS LA MISE EN OEUVRE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES TENUE POUR INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS ET QUE SES INITIATIVES CRITIQUEES AVAIENT PU LEGITIMEMENT DISSUADER L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE UNE COLLABORATION QUI NE LUI APPARAISSAIT PLUS SOUHAITABLE.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL ENTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION.

VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER, PAR VOIE DE CONCILIATION, LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI ET AIT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE L'ARRET