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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les faits constatés n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral et que M.[U] devait donc être débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de sa demande tendant au versement des indemnités de préavis, de congés payés y afférent, de complément d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des observations des parties, mais aussi celles du conseil des prud'hommes que le 11avril 2011, lors d'un entretien entre le salarié et M. [Q], président de la société, M.

; - qu'en matière de sanction : que par jugement du 10 juin 1998 du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, confirmé par .arrêt de la Cour d'Appel du 21 novembre 2000, la mise à pied prononcée à l'encontre de Madame [G] [O] a été annulée en raison de son irrégularité en la forme et son caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse et, la SAS [4] a été condamnée à verser à la salariée la somme de 1028,88 francs à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, ainsi que 5000 francs à titre de dommages et intérêts et 2500 francs sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il n'apparaît pas que d'autres sanctions injustifiées aient été prises à l'encontre de Madame [G] [O] depuis la mise à pied du 26 septembre 1997 ; que ce fait isolé ne permet pas d'en déduire que par les sanctions injustifiées prononcées à son encontre, Madame [G] [O] ait fait l'objet…

pas, a violé l'article L. 1332-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement disciplinaire de M.

déplacements liés aux affectations », les « voyages entre le lieu d'affectation et le lieu de résidence de l'agent » et était utilisée au plus haute niveau de la hiérarchie, « y compris par les membres du conseil de surveillance » ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces attestations que la pratique invoquée ne concernait que les voyages d'affectation et de congés payés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 8°/ que le juge doit constater la réalité des griefs reprochés au salarié à l'appui de son licenciement ; qu'en se bornant à relever que le comptable avait pointé des anomalies dans certaines factures permettant « de se poser la question de savoir si elles étaient bien liées à l'exercice des fonctions du salarié » et que des salariés s'étaient « inquiétés du train de vie somptuaire de M.

du travail le 22 décembre 2009 ; Qu'elle dénonce enfin la surcharge de travail qui lui a été imposée pour l'année 2010/2011 devant remplacer au pied levé de nombreux enseignants absents concernant tous les niveaux et les matières ; Qu'elle demande paiement de 47,5 heures supplémentaires non réglées soit un rappel de salaire de 1945,87 euros outre les congés payés y afférents ; Attendu que le CFA CIASEM rappelle avoir été contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la procédure de redressement judiciaire et que madame [O], dernière embauchée, la plus jeune, sans charge de famille était concernée par les critères retenus par le PSE ; Qu'il souligne que madame [O] a accepté la modification de son contrat de travail par retour du coupon réponse sans réserve le 31 août 2009 et est revenue sur sa décision le 27 novembre 2009 ; Qu'il indique avoir accepté « à…

2004, et à compter du jugement pour les salaires de mars 2004 à octobre 2006, de sa demande de voir dire et juger que son salaire moyen mensuel effectif était de 9.727 euros, et à titre subsidiaire de 7.600 euros dans l'hypothèse d'une réduction pour frais d'emploi, de 29.181 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.918 euros à titre de congés payés afférents, et 80.801,20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 28 novembre 1991 stipule : - Au paragraphe "salaire minimum garanti": ici société garantit annuellement un contrôleur le salaire minimum annuel défini par sa convention collective de travail.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [R] en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société [1] à payer à Madame [I] [V] les sommes de 4.500 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.566 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 256 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.026,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et de l'avoir condamnée à la remise des documents légaux certifiés et conformes dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la salariée avait été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 28 juin 2011 et que l'employeur en avait été…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [4] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [F] [Z] était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [4] à payer à Monsieur [Z] les sommes de 977,53 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, 767,26 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 836,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant et, statuant à nouveau d'avoir condamné la société [4] à payer à Monsieur [Z] une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire, mais l'insuffisance professionnelle sauf…

; que ces graves manquements justifient en conséquence que la prise d'acte soit regardée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'il sera alloué à Mme [T] paiement des sommes non discutées en leur montant, fondées sur un salaire mensuel moyen de 5.134,65 euros, de 15.403,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et celle de 13.863,55 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que Mme [T], âgée de 55 ans, qui bénéficiait d'une ancienneté de presque six ans et 9 mois, dans une entreprise comptant 333 salariés, fait valoir qu'elle n'a pas été prise en charge par Pôle Emploi s'agissant d'une prise d'acte et qu'elle a été limitée dans sa recherche d'emploi du fait de la clause de non concurrence la liant à son employeur ; que toutefois, elle ne justifie aucunement de sa situation économique et professionnelle…

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société [1] PREMIER MOYEN DE CASSATION. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [B] les sommes de 62 146,43 € à titre de rappel de salaire, 6 214,64 € à titre de congés payés y afférents, 20 301,98 € à titre de rappel de prime annuelle et 2 030,19 € au titre des congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur [B] contenait les indications suivantes : embauche en qualité de directeur des ressources humaines, Monsieur [B] exercera ce poste en pleine responsabilité et avec la plus grande latitude pour effectuer au mieux sa mission à l'intérieur du cadre défini par la direction générale dans le présent contrat, il sera tant directement que par ses fonctions d'encadrement, notamment…

[1] à [Localité 1], le contrat de travail étant soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'intéressée exerce par ailleurs un mandat de représentant du personnel; Attendu que [P] [I] a sollicité de l'employeur la récupération de deux journées de formation syndicale suivies pendant une période où elle se trouvait en congés payés; que sur le refus de l'association [1], elle a saisi en référé la juridiction du Travail le14 mai 2013 en lui demandant de condamner l'employeur à lui payer la somme brute de 353,50 € et d'ordonner la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié; Attendu que par ordonnance du 18 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de LYON statuant en référé sous la présidence du juge départiteur a notamment: - condamné l'association [1] à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Z] était nul, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL [1] à lui payer les sommes de 3215,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 321 euros au titre des congés payés afférents et 18000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de nullité du licenciement : Madame [Z] invoque à cet égard un lien entre l'inaptitude prononcée et la dégradation de ses conditions de travail qu'elle impute à l'employeur. Le coefficient 210 auquel avait droit Mme [Z] à compter de 2005 a été réduit en août 2009 à 125.

de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Les parties n'ont pas remis en cause devant la cour nonobstant l'appel général, la fixation et la condamnation de la SARL [1] à payer à Mme [F] la somme de 288,60 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 28,60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire. Sur les actes de harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteint à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des…

Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-24.222 et U 14-24.223 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. [J] et [S], respectivement engagés les 7 février 1972 et 21 juillet 1966 en qualité de tourneur et d'ouvrier spécialisé par la société [1], dont les contrats de travail ont été transférés à la société [2], ont été déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale à raison de leur appartenance syndicale, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2002 ; qu'après avoir été licenciés le 14 juillet 2007, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande d'indemnisation au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font griefs aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [K] sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société [1] à lui verser les sommes de 37.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 8.617,35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 861,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 10.435,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.089,06 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, de 208,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de l'AVOIR condamnée à rembourser au POLE EMPLOI les indemnités de chômages éventuellement versées à Madame [K] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « la SAS [1] qui exerce une activité de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de…

visite de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société [1] à payer au salarié la somme de 88.139 euros en paiement de ses heures supplémentaires de 2004 à 2009, outre les congés payés afférents, celle de 28.759,95 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateur, outre les congés payés afférents, et celle de 15.714,30 euros à titre d'indemnité en réparation du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il ressort de l'attestation de l'inspecteur du travail du 4 octobre 2009 ainsi que des « plannings » de septembre 2007 à octobre 2009 portant la mention, écrite de la main même de M.

qu'elle décidait d'écarter, a constaté l'inexécution partielle de la transaction par l'employeur et a estimé que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résolution de celle-ci ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié se prévaut, à bon droit, de la reconnaissance de son bac professionnel comme équivalent à un bac technique visé par l'accord du 10 août 1978 et est fondé à réclamer l'application de l'accord du 17 juin 2010 qui prévoit également pour le personnel déjà en place la garantie d'un coefficient de 175 à l'embauche et, un an après, de 190 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, reprises oralement lors de…

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 15 mars 2011 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe les créances de M. [M] au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et dit que l'AGS doit garantir les créances de M. [M], l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.