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UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE PAR L 'ACCORD DU 23 AVRIL 1969 INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE RESEAUX DE CENTRALES ET D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ELECTRIQUE (S.E.R.C.E.) ET LES FEDERATIONS DES SYNDICATS OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BOIS, EN RELEVANT QUE L 'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ET EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUE SON "DEPARTEMENT CHANTIERS", CHARGE DE L 'INSTALLATION DES APPAREILS, N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR, QUE SI, POUR ACCORDER A CERTAINS SALARIES DE CE DEPARTEMENT DES…

IL RESULTE AU CONTRAIRE DE CE RAPPORT QUE, SI L'EMPLOYEUR A FAIT ALLUSION A CETTE MENACE, C'EST EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DIRES DE DAME Z... ; QU'EN ATTRIBUANT CES " DIRES " A L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE DENATURATION PARTICULIEREMENT CARACTERISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE VIOLENCE SI, DEPUIS QUE LA VIOLENCE A CESSE CE CONTRAT A ETE APPROUVE, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT TACITEMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE NOUVEAU CONTRAT AYANT ETE EXECUTE PENDANT PLUS D'UN MOIS SANS AUCUNE PROTESTATION DE L'INTERESSEE ET, ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA REVUE POUR LAQUELLE " LES CINDY'S " AVAIENT ETE ENGAGEES LE 29 NOVEMBRE 1970 S'EST TERMINEE LE 4 JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE UNE SUSPENSION POUR RELACHE D'UN MOIS A EU LIEU JUSQU'AU 4 FEVRIER 1971 ;

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL, CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUN, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF DE 80 PERSONNES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES ET QUE S'IL N'A A SA TETE QU'UN CHEF D'ATELIER AUX ATTRIBUTIONS UNIQUEMENT TECHNIQUES, LE CHEF D'ENTREPRISE Y PASSE REGULIEREMENT CHAQUE JOUR ET QU'AINSI CET ATELIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, GROUPANT DE FACON PERMANENTE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS AYANT DES PREOCCUPATIONS ET DES REVENDICATIONS PROPRES.

APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUREXCITATION ET PROFERAIT DES INJURES ET QUE SI SON LICENCIEMENT, ENVISAGE IMMEDIATEMENT, NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE QU'ULTERIEUREMENT, C'ETAIT EN RAISON DE L'OBLIGATION DE L'ENTENDRE, PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR ET EN FAIT OBSERVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU 'IL A COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS TARDIF.

LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE, CONTESTER L'ELIGIBILITE DE CERTAINS CANDIDATS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 21 ANS.

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES DOMAINES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE AU MOTIF QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR IL N'AVAIT PAS DECLARE SON ETAT DE PRETRE ET S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'AVANT SON STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE IL ETAIT COMMERCANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENTANT DE CONNAITRE DES INDICATIONS QUE LE SALARIE, CANDIDAT A UN EMPLOI DE FRAISEUR, N'AVAIT PAS A FOURNIR, NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ABSTENU DE LES DONNER ET AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DU CHEF DE CETTE OMISSION.

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D 'ENTREPRISE SUR LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES JUGES…

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 6 ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE. IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER.

L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI PERMETTAIENT LES STATUTS, EST TENU DE S'AFFILIER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 JANVIER 1963 SIGNE PAR CE SYNDICAT PEU IMPORTANT QU'IL AIT ADHERE EGALEMENT DEPUIS 1962 A UN AUTRE SYNDICAT QUI N'AVAIT SIGNE AUCUN ACCORD ANALOGUE.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR PRISE DE POSTE ET QUE SON REFUS DE LES EMPLOYER N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE…

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET.

CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUE DONC A CHARGE D'APPEL MEME SI LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE CES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR S'ELEVENT A DES SOMMES INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL…

LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL.

L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS IRREGULIERE CETTE NOTIFICATION PUISQUE SEULE FAIT FOI LA DATE PORTEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION. PAR SUITE, LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION, EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.

LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA REGULARITE DU CONGE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'ENVOI, LE MEME JOUR QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DESIGNANT CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE LA DECISION UNILATERALE DU CHEF D'ENTREPRISE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVANT QU'IL EUT CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION, QUI NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA RECEPTION.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L 'AUTRE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION.