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Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une convention mettant fin au contrat qui fixe rétroactivement la rupture à une date antérieure à celle où le médecin du Travail a rendu son avis. Quelle que soit sa nature juridique, une telle convention, qui est destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, est nulle comme ayant un objet illicite.

il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social définitif a été remis lors de la réunion du 15 décembre 1994 du comité d'entreprise, soit la dernière réunion consacrée à l'examen du projet de licenciement collectif et du plan social ; qu'il s'en déduit que les membres de cette institution n'ont pu avoir un délai suffisant pour examiner ce plan définitif ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc violé l'article L. 431-5 du Code du travail, alors que les termes ainsi utilisés dans le procès-verbal du 7 novembre 1994 ne font pas état d'une simple présomption de mesures devant entrer dans le cadre du plan social, mais de mesures d'ores et déjà arrêtées ; que, de ce chef, il n'y a eu ni discussion ni négociation ultérieure ; que

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a, notamment, énoncé que M. X... ayant adhéré à une convention de conversion, il n'était pas habilité à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique et qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ;

l'employeur avait décidé de licencier au moins trente personnes pour réaliser une économie de soixante deux millions de francs pour en déduire qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas uniquement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier la réorganisation mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, l'impossibilité de procéder au reclassement justifie le licenciement du salarié, qu'en estimant, au contraire, que si chacun des salariés concernés par les suppressions d'emplois s'est vu proposer un reclassement dans les établissements de Marne-la-Vallée, l'offre de la société était inférieure de trente postes à la demande potentielle du

Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Internationale de cosmétique marine, le 27 décembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal de motifs généraux et abstraits pour infirmer le jugement entrepris, et en l'état des écritures circonstanciéeS de la société intimée insistant sur le fait que l'activité du groupe Roulier est pour l'essentiel axée sur le domaine agricole et qu'il existe une différence fondamentale entre la vente de produits cosmétiques et la vente d'engrais et d'amendements, ne pouvait sans autre considération pertinente ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Valrex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur et qu'en l'espèce, la seule mention de la suppression du poste de chef-boulanger ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confondu les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'attestation de la secrétaire du comité d'entreprise en date du 13 avril 1996 que, lors de l'entretien préalable, il avait été précisé à M. X... que la suppression de son poste de chef-boulanger était justifiée par la réorganisation des rayons boulangerie et pâtisserie de l'entreprise, de telle sorte que, le

il résulte de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que le mémoire et les moyens déposés plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ; Sur le second moyen du mémoire en demande daté du 25 avril 1997 annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur a méconnu l'obligation de reclassement ;

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard des postes disponibles, qu'en l'espèce il est constant que dans le cadre de la réorganisation de la société CEPEM tous les postes de l ancienne organisation ont été supprimés, que la CEPEM n a procédé à aucune embauche, qu il a été proposé à Mme X... un reclassement dans l unité de production produits finis lequel devait permettre à celle-ci une affectation ultérieure à un poste direct de fabrication et que la salariée a cependant refusé ce reclassement, que la cour d appel

l'employeur avait tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans tenir compte de la lettre par laquelle il demandait à bénéficier de cette priorité ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié avait formé cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir en cas de suppression ou de transformation d'emploi que si le reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ;

il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé au licenciement sans prendre en considération les propositions du médecin du travail visant à l'aménagement du poste et qu'elle n'avait pas saisi de la difficulté l'inspecteur du travail ;

par contrat en date du 27 mai 1992 en qualité d'assistante de direction ; qu'en affirmant dès lors que la société avait procédé le 1er septembre 1992 à l'embauche d'un cadre, Mme Z..., pour remplacer Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail signé le 27 mai 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le reclassement interne du salarié dans l'entreprise exige l'existence d'un poste disponible, d'une catégorie équivalente et compatible avec les capacités et compétences du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur manque d'explication sur le devenir du poste de Mme A..., chef de bureau, libéré au cours du premier semestre 1993 ; qu'elle n'a néanmoins pas caractérisé

l'employeur s'est déterminé en considération de l'appartenance de l'intéressée au sexe féminin ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la lettre de licenciement était motivée ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état, tant au niveau de l'entreprise que du groupe, justifiaient la suppression du poste de la salariée dont les tâches ont été réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée en lui proposant un emploi extérieur, un emploi à Annecy et un emploi à l'étranger ;

la salariée, alors âgée de plus de 55 ans, a été licenciée au motif de cette inaptitude le 3 novembre 1993 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 ; que l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, en cas de rupture du contrat de travail d'une salariée âgée de 50 ans et plus ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, l'ASSEDIC lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement de la cotisation ; que l'employeur a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour dire fondée l'opposition à contrainte soulevée par la société clinique La Soulano, la cour d'appel a

Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s'appliquent à la rupture du contrat de travail fondée sur l'âge du personnel féminin de la danse, à l'exclusion de celles de la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale.

Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans un procès distinct concernant la responsabilité de l'employeur résultant d'une faute que ce dernier aurait commise au cours du premier procès.

L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter.

par contrat de travail temporaire dont l'un des motifs était le surcroît d'activité et a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les salariés licenciés n'auraient pas pu occuper les postes pour lesquels l'entreprise a fait appel à du personnel extérieur ; qu'elle a pu décider qu'à la date du licenciement, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent à payer à MM. X... et Y... chacun la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de