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Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.

En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de rémunération qui continuent à être acquis à l'intéressé, nonobstant son absence, sont, le cas échéant, complétés pour atteindre 28/360e de sa rémunération réelle, une cour d'appel a pu décider que les parties au contrat de travail pouvaient convenir d'une rémunération constituée de commissions incluant l'indemnisation des congés payés, avec attribution d'une somme complémentaire fixée forfaitairement en cas d'insuffisance de l'indemnité, dès lors que ces modalités n'aboutissaient pas, pour les salariés, à un résultat moins favorable que la stricte application des normes impératives supérieures.

Entrent dans les prévisions de l'article R. 432-2 du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les avantages sociaux et spécialement les prestations familiales complémentaires servis au personnel d'une entreprise par une caisse patronale dont le financement est assuré par une cotisation de l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que ce service aurait correspondu à une obligation légale ou conventionnelle de ce dernier, peu important que lesdits avantages puissent présenter un caractère de complément de rémunération au regard de la législation de sécurité sociale.

Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que le second prévoit que sont amnisitiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement prononcé par le Foyer du fonctionnaire et de la famille le 9 novembre 1983 contre M. X..., huissier gardien catégorie A, entré à son service le 1er novembre 1975, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment retenu qu'il ressortait d'une lettre du 5 mai 1981 que l'

Selon l'annexe I au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 agréée par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal officiel du 20 septembre 1979, les voyageurs représentants placiers qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, sont soumis pour la détermination du montant de l'allocation de chômage et, par voie de conséquence, de celui de l'allocation conventionnelle de solidarité, à des dispositions dérogeant à celles du régime général Aux termes du chapitre B de cette annexe applicable aux voyageurs représentants placiers, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établie à partir des rémunérations soumises à contributions qui ont été effectivement perçues au cours des douze mois civils précédant la…

l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 dont l'article 35 du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne constitue qu'une modalité d'application, ne soumet à cotisation que les avantages alloués aux clercs et employés de notaires par leur employeur. Par suite, un notaire n'est pas tenu de cotiser sur le montant des indemnités journalières servies par la caisse primaire à un employé en congé de maladie, dès lors qu'il n'était pas allégué que le salarié aurait, contrairement aux dispositions de la convention collective, perçu cumulativement son plein traitement et lesdites indemnités et aurait ainsi bénéficié du chef de celles-ci d'un avantage consenti par son employeur

par lettre du 2 octobre 1981, la société a informé Mlle X... qu'elle considérait que celle-ci avait rompu son contrat de travail et qu'elle enregistrait sa démission ; qu'estimant avoir ainsi fait l'objet d'un licenciement abusif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes indemnités ainsi que le salaire afférent à douze jours de mise à pied dont elle avait fait l'objet ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes notamment à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque le salarié s'absente de l'entreprise sans prévenir son employeur du motif de

par arrêté du 15 septembre 1958 dispose que ne peut être considéré comme profession principale tout emploi ne comportant pas au minimum vingt heures de travail par semaine et une rémunération au moins égale à la moitié de celle prévue par la convention collective en vigueur pour le même emploi exercé, que le jugement du tribunal d'instance de Sartène se borne à enregistrer l'accord intervenu entre M. Y... et M. A... aux termes duquel le premier s'engage à payer les cotisations et pénalités pour la période du 1er février 1975 au 30 juin 1978 et le second renonce à exiger la régularisation de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 et que M. A... n'apporte pas la preuve d'avoir exercé pendant la période concernée la profession de clerc de

l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer nulle la clause de non-concurrence opposée par la société Roblot à M. A... alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence - bien que limitée dans le temps et dans l'espace - est illicite lorsqu'elle a pour conséquence de priver son débiteur de la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement sous contrôle judiciaire et des obligations qui en découlaient, n'était pas resté à l'entière disposition de son employeur, justifie ainsi, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués au pourvoi, légalement sa décision déboutant ce salarié de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa mise à pied et celle à laquelle le ministre des Affaires sociales avait autorisé le licenciement de l'intéressé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Publicitaire du Mobilier Urbain, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Madame Charlotte X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de M.

N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qui est titulaire de la carte de directeur de journal, cette qualité ne résultant ni de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations de presse ni du bénéfice d'avantages fiscaux particuliers.

La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités.

Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, qu'à l'expiration de la période de quatre-vingt-onze jours suivant le versement des allocations supplémentaires d'attente, la commission paritaire instituée au sein de chaque ASSEDIC décide, après examen du dossier du bénéficiaire de ces prestations, s'il y a lieu d'en maintenir le service compte tenu, notamment, des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé. Les juges du fond ne peuvent substituer leur appréciation de l'opportunité du maintien de cette prestation à celle de la Commission à laquelle le règlement confère le pouvoir sans qu'aucun recours eût été prévu de ce chef

Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui n'est pas un tiers vis à vis de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, est appelé à connaître de tous documents comptables. Méconnaît ces textes, la cour d'appel qui décide qu'une salariée a commis une faute grave en prenant l'initiative de révéler au commissaire aux comptes, sans demande de celui-ci, des " situations intérimaires " à usage interne non communicables aux tiers qu'il n'avait pas à connaître

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., bâtiment A, escalier 8 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société CITROEN, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mme A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Franck, Avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Delaporte et Buard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M.

il résulte que chacun des grévistes sanctionnés avait participé à des actes illicites puisque tous les sept les avaient commis ; que dès lors, les juges du second degré ont bien pris en considération la participation individuelle à la faute lourde imputée à chacun des grévistes ; qu'en conséquence, le moyen manque en fait en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt a relevé que des obstacles dressés devant les entrées du Garage Blanc avaient pour but, en interdisant l'accès de celui-ci aux clients, d'empêcher l'employeur et les non-grévistes de travailler ; que ces faits portaient atteinte à la liberté du travail et que, dès lors, répondant aux conclusions invoquées, les juges du fond ont pu en déduire que, par leur seule participation à ces actes illicites, les salariés avaient commis une faute lourde ;

Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

Selon l'article L. 122-40 du Code du travail constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales prises par un employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. Le contrôle judiciaire peut, en conséquence, s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur