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par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2014 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 novembre 2013, de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du

par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de six mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée sur le même poste ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires traduisait un surcroît d'activité, retient que la salariée a été engagée par contrat à durée déterminée du 4 décembre 2006 au 3

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2000, par la société Caussade ; que son contrat de travail a été transféré le 2 novembre 2010 à la société Novajardin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a pris acte de la rupture du contrat le 15 mai 2012 ; Attendu que l'arrêt prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date à laquelle il est rendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2012

par courrier en date du 21 décembre 2012. L'employeur a renoncé à cette mesure compte-tenu de la demande par Madame X... de bénéficier d'un congé parental. Le congé maternité, au regard du courrier produit par l'employeur de Madame X... et émanant de celle-ci, a débuté le 22 août 2012. Toutefois, en dépit de cette chronologie, il convient de rappeler que si la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION reconnaît l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées dès le 8 février 2012, conformément aux éléments du dossier, elle a refusé de les payer à Madame X... au motif que cette dernière serait elle-même redevable d'une somme supérieure en raison d'appels téléphoniques passés en [...]. Compte-tenu des développements précédents afférents aux factures

il résulte de ses constatations qu'un tel dommage provenait du manquement contractuel de l'employeur qui n'avait pas informé le salarié de ses droits en matière de retraite pendant la durée de son expatriation, ce dont il s'inférait que ce dommage ne consistait qu'en la perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse et ne pouvait donc donner lieu qu'à une réparation partielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne s'était pas acquitté des cotisations dues pour certains trimestres, et a souverainement évalué le préjudice en résultant pour le salarié ;

par courrier du 14 août 2012, Mme Y... Z... Y..., présidente du groupe possédant Le Quotidien, avait imposé à M. X... que les nouvelles embauches, les engagements vis à vis des fournisseurs supérieurs à 1 500 euros, les nouveaux engagements avec les partenaires financiers et les nouveaux investissements soient subordonnés à son autorisation préalable et en jugeant cependant que cette limitation considérable des pouvoirs et responsabilités de M. X... ne constituait pas une modification du contrat caractérisant un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat au motif inopérant que la décision prise par la présidente du groupe était liée à la situation financière du groupe Le Quotidien et qu'elle n'exprimait aucune défiance à l'

l'employeur fautif sera condamné à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de quatre mois » ; 1°) ALORS QUE l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement lorsque le salarié a exprimé, à plusieurs reprises, la volonté de ne pas être reclassé et d'être licencié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par un premier courrier du 20 novembre 2012, M. X..., alors en arrêt de travail, avait fait part à son employeur de ce qu'il n'avait pas « l'intention de reprendre [son] travail » (cf. production n° 8), ce qu'il avait confirmé postérieurement au constat définitif de son inaptitude, par un second courrier en date du 15 janvier 2013, aux termes duquel il avait indiqué à son employeur qu' «

M. X... a saisi le conseil des prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement des heures supplémentaires, l'indemnité de travail dissimulé, des dommages pour non-respect de l'amplitude horaire, des heures de pause ; que l'article 2049 du même code ajoute que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé » ; que les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction doivent s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que M. X... avait 4 ans et 4 mois d'ancienneté dans

l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes de la lettre du 3 septembre 2007 pour considérer que le litige relevait de l'exécution du contrat de travail conclu en novembre 2004 avec la société française et attribuer, par suite, au conseil de prud'hommes de Nice la compétence pour statuer sur les demandes de M. X..., sans examiner les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société monégasque depuis sa mutation du 3 septembre 2007 jusqu'à son licenciement par cette société monégasque,

il résulte de ce qui précède que le salarié a été dûment informé sur les conséquences de son adhésion sur sa retraite et que la société PCA n'a pas manqué à son obligation de loyauté contractuelle et de bonne foi envers lui » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société PCA a conclu l'accord CASA avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; Attendu que cet accord a fait l'objet de passages réguliers en CCE ; Attendu que les salariés éligibles au dispositif CASA ont suivi une réunion d'information avec projection d'un power point en amphithéâtre ; Attendu que la société PCA amis en place des "correspondants CASA" qui ont rencontré les salariés afin de répondre à toutes les interrogations de ceux-ci concernant le dispositif CASA ;

Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié protégé, qui a été licencié pour motif économique le 26 mai 2010, a perçu des allocations de retour à l'emploi pendant 636 jours entre son licenciement et sa réintégration le 10 avril 2012 consécutive à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de son licenciement ; qu'il a signé avec son employeur une convention de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement

par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M.

la salariée dans la mesure où l'annonce indique qu'un « bac ou équivalent secrétariat » est requis pour des attributions d'organisation logistique et bureautique, gestion des plannings ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce passée par Pôle emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation de « Bac + 2 ou équivalent Responsabilité sociale entrep, Exigé », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Y... épouse Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'Association familiale d'aide à domicile à payer à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

considérant que ce grief, dont elle a relevé qu'il était établi, ne pouvait constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'un fait unique peut justifier un licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de le mettre en perspective avec les précédents disciplinaires du salarié ; il appartient au juge prud'homal d'apprécier non pas le choix de l'employeur de licencier mais la gravité du grief invoqué sans lien avec ce choix ; en considérant que le seul grief établi à l'encontre du salarié consistant à avoir fait usage d'un téléphone au

Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 décembre 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société Agir sécurité, aux droits de laquelle vient la société Challancin prévention et sécurité, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires et d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement, y compris en ce qu'il a notamment condamné la société Challancin prévention et sécurité à payer au salarié la somme de 1 475,87 euros au titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 ;

considérant que la société ne faisait pas la preuve de ce que les pneus lui appartenaient, la cour d'appel a violé l'article 2279 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que les juges sont tenus d'examiner les pièces que les parties présentent au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que la société Como 95 Pontoise ne justifiait pas de la traçabilité qu'elle assurait en matière de pneus usagés, quand elle avait précisé, dans ses écritures oralement soutenues, que la collecte de ses pneus usagés, à laquelle elle était légalement tenue, était assurée par des professionnels agréés, ce dont elle justifiait par la production de contrats passés avec ces sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, fût-ce sommairement, lesdits contrats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des postes existants dans l'entreprise en mai 2011 à savoir ceux d'assistante de gestion, secrétaire, assistante, aide comptable, employée de bureau standardiste et comptable et le poste vacant ou susceptible de l'être d'ici le 28 mai 2011 à savoir le poste d'employé de bureau standardiste ; qu'il a précisé que l'effectif salarié est relativement réduit et que les postes sont répartis entre le service de gestion des copropriétés et celui de la comptabilité ; que par un courrier du 6 mai 2011, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la proposition faite par l'employeur et maintenu que Mme C... est inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'au regard de la taille de l'

la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR fixé le montant des dommages intérêts dus à la salariée en raison de la nullité du licenciement à la somme de 25 000 euros et d'AVOIR encore condamné l'exposante à payer 6 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, 2 613,43 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 657,53 euros bruts au titre de rappel de compléments de salaire, 1 423,86 euros bruts à titre de

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Au soutien de ses prétentions pour harcèlement moral, Madame Valérie Y... se prévaut : - d'une demande de renseignements consistant en une fiche comportant des rubriques illégales ; elle produit la fiche de renseignement incriminée qui comporte notamment une rubrique relative aux antécédents médicaux mais celle-ci ne peut cependant, en soi, se rattacher à des faits de harcèlement, - du fait qu'elle n'ait pas bénéficié, comme ses autres collègues, d'une formation "Pharmagest" qui a eu lieu les 28 [juin] 2012 et 6 juillet 2012 relative à la maîtrise des nouvelles fonctions du