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l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'aucune observation n'était formulée sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, sans rechercher si la société Unitrans avait effectivement satisfait à cette obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Unitrans, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., Sur les pourvois n° D 98-42.094, E 98-42.095 formés par la société Entreprise Paris Ouest et Paris Ouest immobilier, en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Antonio X... Z..., demeurant ..., 2 / de M. Claude Henri A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait que l'emploi de la salariée était supprimé à raison de l'absence totale de rentabilité de l'agence de Saint-Eloy-les-Mines ; qu'elle a pu décider qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant retenu que la très faible taille de l'entreprise ne permettait pas à l'employeur d'envisager son reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

la salariée était supprimé, était motivée d'une manière suffisamment précise ; Attendu ensuite, qu'elle a constaté que cette restructuration était réelle et nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; Et attendu enfin qu'elle a retenu que l'employeur, dont l'établissement ne faisait partie d'aucun groupe au jour du licenciement, s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu le respect des critères légaux de l'ordre des licenciements et de n'avoir pas condamné l'employeur en raison du caractère vexatoire de son congédiement ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que la

par lettre de la société du 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M. X... ne prenait et ne transmettait aucun ordre, ce qui est incompatible avec l'existence d'une clientèle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait développé la clientèle de la société en nombre et en valeur, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'article 14 du décret du 1er février 1969 ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas davantage si l'assureur avait apporté la preuve qui lui incombait de l'absence de relation entre l'accident et le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 15 du décret du 24 juillet 1973 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1234-7 du Code rural, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en matière d'assurance obligatoire contre les accidents du

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré ; qu il était en effet impossible de lui confier un emploi de chauffeur compte tenu des restrictions médicales, un emploi de coursier vu la réduction des effectifs et la compression des budgets, cet emploi ne se justifiant plus depuis un an, un emploi de bétonnier manoeuvre, M. X..., dont l expérience à ce poste ne remontait qu à décembre 1992, ayant, au demeurant, des capacités physiques réduites pour un tel emploi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., domicilié agence Cote Vermeille, 33, avenue du Grau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, tenu de rechercher si le reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter un délai minimum pour étudier les possibilités de reclassement ; que la circonstance qu'un délai d'à peine 24 heures se soit écoulé entre la date de la visite médicale et l'entretien préalable de licenciement ne suffit pas à démontrer l'inexécution de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reclassement du salarié suppose qu'il existe des postes libres dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des possibilités de reclassement offertes par l'entreprise, le juge doit préalablement rechercher si des emplois sont effectivement disponibles ;

l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1992, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Arca Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est disponible à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, que la société Arca Conseil ne rapporte pas la preuve que les compétences de M.

M. X..., monteur électricien au service de la société Cegelec depuis le 12 mars 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement au niveau 2-2 de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification des ouvriers des travaux publics et de rappel de salaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que, du 1er novembre 1989 au 30 septembre 1990, alors que la nouvelle grille de classification prévue par l'accord national du 10 octobre 1988 était entrée en vigueur depuis le 1er novembre 1989 et lui était applicable, il avait perçu une rémunération basée sur le niveau II, position 2, prévu à l'accord ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de solliciter du médecin du travail des propositions de reclassement d'un salarié inapte, cette démarche n'est soumise à aucun formalisme ; que pour déclarer le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Finaref n'avait pas sollicité de propositions de reclassement de M. X..., médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'attestation de M. X... en date du 30 septembre 1992, déclarant avoir rencontré plusieurs fois M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., MM. X..., A..., Z..., C..., Petit et D..., embauchés par la société Cégélec ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites par l'employeur (note économique diffusée auprès des membres du comité d'établissement, tableaux relatifs à l'évolution des commandes et de l'activité), il apparaît que la réduction des commandes imposait une réduction d'effectifs, que l'employeur a établi un plan social prévoyant des mesures d'aides et de reclassement au sein de l'entreprise ; que ce

Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire, prononcé sans que l'employeur ne mette en oeuvre une procédure de reclassement ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.

Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la coordination commerciale ", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l'intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

l'employeur qui avait enjoint au salarié, cadre de direction, de regagner immédiatement son domicile dès la remise d'une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique et qu'il en était résulté pour le salarié un préjudice moral que l'employeur devait réparer par le versement de dommages-intérêts ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que des emplois commerciaux étaient à pourvoir dans l'entreprise et que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser l'intéressé sur l'un de ces emplois, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sayag aux dépens ; Ainsi

l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas été prononcé en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

il résulte des dispositions de l'article 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que constitue une promotion le passage dans un niveau de qualification supérieur ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'attribution de deux échelons d'avancement dans le même niveau de qualification occupé par le salarié, ne pouvait s'analyser en une promotion au sens de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande incidente formée par M. Y... : Attendu que M. Y... sollicite la condamnation de la CPAM au paiement d'une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts, sans autre précision ; Mais attendu que la demande telle que formulée, n'est pas recevable ;