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de la société SCETA, agissant pour le compte de son employeur ; que ce contrôle a été effectué par deux agents, l'un des contrôleurs agissant ouvertement et déclinant sa qualité, l'autre agissant en secret du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur les rapports des contrôleurs, dont l'un est illicite puisqu'il a été effectué à l'insu du salarié ; d'autre part, les rapports ne sont pas signés et il n'est pas établi que les contrôleurs aient été assermentés ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société BDX, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Atlantis par un contrat initiative emploi à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Atlantis tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Atlantis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 28 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X...

Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ; 2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par l'association Entraide universitaire le 12 novembre 1992, par contrat à durée déterminée en qualité de "candidat élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'UNEDIC : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M X... a été engagé le 30 août 1995 par M. Y...

X..., de Me Blondel, avocat de la société Mondial assistance France, venant aux droits de la société Compagnie générale de secours, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de médecin par la société Compagnie générale de secours (CGS) ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 décembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché à compter du 13 juin 1995 par M. X..., en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée déterminée de douze mois ; que M. X... lui a notifié la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 décembre 1995 ; que M. Y...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., expert-comptable, en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er février 1989 ; qu'à compter d'août 1989, il occupait un emploi d'assistant, au coefficient 280, niveau 3, échelon 2" de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir reconnu à M. X...

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat ; que, selon le second, lorsque le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les dossiers A 99-46.212, B 99-46.213, C 99-46.214 et Z 99-46.214 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que MM.

; qu'en l'espèce, la salariée a attendu le 12 septembre 1996, soit 12 jours, pour se rétracter sans jamais reprendre son poste ; que la cour d'appel a violé les articles 1354 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., a été engagé le 7 janvier 1991 par la Société antiboise de ventes automobiles (SAVA) en qualité de mécanicien ; qu'à la suite d'une rixe survenue le 3 décembre 1992 sur les lieux de travail et au cours de laquelle il fut blessé, il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1993 alors qu'il était en position d'accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré la résiliation du contrat de travail de M. Z... nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M. Z...

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998 ), M.

comportement, le mauvais état d'esprit dont vous faites part, les propos que vous tenez à l'égard de la société vous désigne bien évidemment pour faire partie du personnel que nous devons licencier, nous aurions pu profiter des très nombreux reproches et griefs que nous vous avions formulés dans notre courrier du 20 février 1996 pour vous licencier pour faute grave. Nous avons décidé, en raison de votre ancienneté de ne pas retenir de dernier motif.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Comptoir du Rouergue, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), que Mme Y..., travaillant depuis 1958 en qualité de préparatrice au sein de la X..., a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations professionnelles ainsi que le vol d'un cosmétique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueilli les demandes de la salariée, alors…

Finance, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998), que M. X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de directeur commercial par la société Cetic, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

était informé de l'existence d'une contestation sur le caractère professionnel de l'accident, même si l'accident du travail n'a été reconnu que le 8 juillet 1996, qui avait pour conséquence que l'intéressé bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par la société Aceb, actuellement dénommée Aced, en qualité de directeur commercial ; que l'article E, alinéa 5, du contrat prévoyait : en cas de rupture à notre initiative du contrat de travail du salarié, hors le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, notre société fera en sorte de lui permettre d'adhérer à une convention FNE ou tout autre système qui s'y substituerait, compte tenu de l'évolution de la législation sociale, afin de lui assurer un revenu de remplacement et l'inscription de points de retraite dans le régime des cadres jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier de ses droits à retraite" ; que le contrat de travail prévoyait encore "après la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit le salarié (...) s'engage…