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Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. L'employeur ne peut, dès lors, invoquer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs au 22 mai 1988, exclus du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, qui n'avaient pas été retenus à l'appui de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement.

Cegelec ; que le premier arrêt a jugé que la société CGEE Alsthom avait repris, à cette date, les contrats de travail conclus avec la société Comsip entreprise, prononcé la mise hors de cause de cette société, débouté les 47 salariés demandeurs de leurs prétentions formulées au titre de la pause casse-croûte, des ponts chômés et payés et des jours de grève, et, avant dire droit en ce qui concerne le paiement des primes d'ancienneté et des indemnités de déplacement, ordonné une expertise ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les salariés a été rejeté le 19 décembre 1990 ; que l'arrêt du 25 juillet 1990 a dit que l'arrêt précédent avait tranché toutes les questions juridiques et avait retenu le principe que les anciens salariés de la société Comsip entreprise devaient garder le bénéfice des avantages acquis jusqu'à l'intervention d'un nouveau statut collectif, et, homologuant le…

étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. X..., des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. X... s'était montré, à cette occasion, insultant, la société l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que les autres salariés se sont alors mis en grève à la fois pour protester contre ce licenciement et pour appuyer leurs revendications toujours insatisfaites ; qu'ils ont été licenciés le 16 mars 1990 pour avoir participé à un mouvement illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration sous astreinte de MM. Z..., Y...

) ont fait l'objet, le 1er mars 1987, d'un licenciement économique autorisé par l'Inspection du Travail ; que, par lettre adressée à chacun d'entre eux, ces salariés ont eu le choix entre le paiement d'un préavis de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis ; que, mécontents de leurs nouvelles conditions de travail, ils sont entrés en conflit avec leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche qui leur était assignée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gamex…

516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il est constant qu'il existait une contestation sérieuse quant au motif du licenciement (faute grave ou fait de grève), la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne pouvait cependant trancher cette contestation pour décider de la validité du licenciement ; qu'en prononçant la nullité de ce dernier, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors que, par ailleurs, les pouvoirs donnés par l'article R.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord mettant fin à un conflit collectif du travail a été conclu le 28 septembre 1989 entre la société Patoz et le syndicat UTG Patoz, aux termes duquel, notamment, tous les salariés devaient être réintégrés dans leur poste de travail d'ici le 17 décembre 1989 et aucune sanction pour faits de grève ne serait prise à leur encontre, sous réserve du droit pour l'employeur de tirer toutes les conséquences d'une plainte qu'il avait déposée en justice ; que plusieurs salariés non encore repris ayant reçu une lettre de licenciement pour faute lourde, le 5 décembre 1989, le syndicat UTG Patoz a assigné sur le fondement de l'article L.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la société Coopérative régionale fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 10 décembre 1992) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à Mme Y... et M.

L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grève. Il ne s'applique pas aux agents de la SNCF qui ont effectué leur travail de manière défectueuse, sans exercer le droit de grève.

A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, alors que la quantité de tâches demandées au personnel non gréviste pendant la période de grève n'a pas été plus importante qu'à l'accoutumée.

, que c'est par suite en violation des articles 148 et 152 de la loi n 86-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a dénié au mandataire-liquidateur le droit de procéder à des licenciements pour faute grave ; que, de deuxième part, si, en cas de grève, seule la faute lourde peut justifier un licenciement, il appartient aux tribunaux de rechercher la véritable nature de la faute commise par le salarié, indépendamment de la qualification qui lui aura été donnée par les parties ; qu'une faute collective peut être constitutive d'une faute lourde à l'égard de chacune des personnes concernées ; que sont constitutives d'une telle faute l'occupation illégale des locaux, l'entrave au libre accès de l'entreprise, la rétention illégale des stocks et l'entrave à la liberté du travail ; qu'en…

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reinier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.161 à U 92-44.177 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Reinier, reprochant à M. K...

Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " à raison de la faute reprochée au salarié.

L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, qu'autant que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Dès lors, justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, condamne l'employeur au paiement de cette prime.

et qu'une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur une demande en réintégration faisant suite à un licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève ne permet pas de porter atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle atteinte constitue une faute lourde ; qu'en écartant cette notion de faute lourde à la charge des salariés grévistes, la cour d'appel a violé l'article L.

et des 3 Suisses correspondant à une recrudescence d'activité" ; alors, en second lieu, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail le jugement attaqué qui condamne la société SBI à payer des dommages-intérêts à M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société Brossette le 18 février 1969, exerçait, en 1982, les fonctions d'employée au service administratif et avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'elle a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier Mme Y..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat, ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de Mme Y...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 1er mars 1962, exerçait en 1982 les fonctions de préparateur et avait la qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 1er décembre 1954, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial intérieur ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que M.Banet a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; Attendu que M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 24 juin 1974, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial et avait la qualité de délégué du personnel ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 19 mars 1970, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial et avait la qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M.