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Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu'une société avait fait appel, à l'insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l'entreprise pour procéder au contrôle de l'utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwichs, la cour d'appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

au manquement reproché à l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cobatrans avait fait valoir qu'en passant de wagon en wagon, en sautant sur les voies de circulation et en s'abstenant d'emprunter les bas-côtés ainsi qu'il était prescrit dans les règlements de sécurité portés à la connaissance des employés, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 avril 1995 par la société Nicholson international en qualité de consultant ; que son contrat de travail prévoyait un salaire fixe et la possibilité de versement d'un bonus deux fois par an en fonction des résultats ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en déboutant M. X...

et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Surveillance de l'Ouest, devenue Brink's Ouest, à compter du 22 juillet 1983, que son employeur lui a notifié une mise à pied du 25 au 30 mars 1996 puis l'a licencié pour faute grave le 9 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) d'avoir écarté la faute grave du salarié, d'avoir déclaré illégitime son licenciement et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de préavis et congé afférents, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'un retard de 10 minutes n'était pas de nature à rendre intolérable la poursuite de la relation salariale ou même à justifier le licenciement,…

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ASF Trappes/Carex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 décembre 1992 en qualité de chef des ventes position cadre II par la société ASF Trappes-Carex ; que, par lettre en date du 17 mai 1995, il a été licencié par cette même société pour une faute grave ayant consisté à fermer de façon prématurée l'agence commerciale dont il était le responsable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-2 et L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de ce texte ; que la cour d'appel, qui énonce qu'en l'espèce, la société employeur, qui invoquait la nécessité de supprimer le poste occupé par l'intéressé, avait parallèlement conservé à son service treize autres salariés présentant la…

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté par des motifs propres et par des motifs adoptés que la poursuite d'une activité professionnelle autonome en violation des dispositions du contrat de travail et les détournements, reprochés dans la lettre de licenciement du 11 avril 1991, étaient établis, les juges du fond ont pu décider que le comportement de M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société de transports l'Etoile routière, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 juin 1991 par la société l'Etoile routière en qualité de responsable des mouvements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X...

compte ou pour le compte d'un tiers de toute autre activité lucrative ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une violation de la clause contractuelle d'exclusivité pour avoir créé et exploité une société dont il est gérant, caractérisant une faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier - Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoire Ace, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... qui était salarié de la société Laboratoires ACE en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1991 ; Attendu que la société laboratoires ACE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se contentant de s'interroger sur la responsabilité de M. Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé courant décembre 1984 par la société Castorama ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant les pièces produites par la société Castorama la veille de l'audience, l'arrêt a violé les dispositions de l'article R.

avait pendant plusieurs mois détourné à son profit des bons et valeurs appartenant à une cliente placée sous tutelle et qu'il en avait encaissé les montants à son insu ; qu'après mise à pied conservatoire du 21 octobre 1996 dans l'attente d'une éventuelle mesure disciplinaire, le salarié a été convoqué le 19 novembre 1996 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave alors que le conseil de discipline national était simultanément saisi ; que s'étant réuni le 20 décembre 1996 ledit conseil a notifié son avis aux parties par courrier en date du 6 janvier 1997 à la suite de quoi la Caisse d'épargne a notifié à M. X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Esca le 16 juillet 1994 en qualité de réceptionniste ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, que l'employeur avait refusé à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été salarié de la société Cave plérinaise en qualité de vendeur-livreur du 1er avril 1989 au 30 septembre 1992, puis à compter du 1er septembre 1993 ; que son contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 30 heures réparties sur 5 jours ; que, le 21 février 1997, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ainsi que pour obtenir paiement de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour d'appel qui décide que le salarié a commis une faute grave en refusant le changement d'emploi, sans constater l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et alors que le salarié soutenait qu'il avait réclamé des explications à son employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'examiner l'excuse invoquée par le salarié et tirée de ses obligations familiales.

au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué syndical de M.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé par la société CPA à compter du 3 avril 1991, en qualité de chef cuisinier, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le salarié a commis une faute grave, la cour d'appel retient que l'employeur aurait constaté que le salarié emportait un seau contenant du boudin et des escalopes de dinde et qu'il lui aurait déclaré qu'il s'agissait de déchets ; qu'une salariée a déclaré qu'il arrivait à M. Y...