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M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société civile agricole (SCA) Château Yquem en août 1990 en qualité de comptable, a été convoquée par lettre datée du 25 avril à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

chef comptable de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin depuis 1989 a été licencié le 13 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la prescription des faits fautifs ayant entraîné le licenciement pour faute grave d'un salarié, incombe à celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la CCPB du Haut-Rhin, la preuve de la prescription des faits fautifs ayant donné lieu au licenciement pour faute grave de M.

Carmet, les observations de Me Odent, avocat de la société William Pitters, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exploitation Radio Chic, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... embauché en qualité d'animateur de radio le 13 septembre 1993 par la société d'exploitation Radio Chic a été licencié le 20 février 1995 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir à l'antenne tenu des propos inacceptables ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) d'avoir été rendu "lors du délibéré" avec la composition suivante : "Mme X..., faisant fonction de président, M.

null

Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Levi's Story, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de vendeur par la société Levi's Story, à compter du 1er décembre 1983, a été licencié le 2 novembre 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant pour déclarer les faits imputés à M. X...

; qu'en relevant qu'il n'était pas mentionné dans les états de frais du salarié d'autre itinéraire que celui de son domicile au siège de l'entreprise, c'est-à-dire entre Andres, au nord de Tarbes et Agen, la cour d'appel a dénaturé les notes de frais susvisées et, notamment, celles du 6 et 7 juin 1995 et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de frais la visite de la clientèle, le salarié ne justifiait pas les frais kilométriques déclarés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations…

Carmet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles, de la société Prosima et de l'association Sima, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles, de la société Prosima et de l'association Sima, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que pour débouter M.

des problèmes techniques rencontrés par M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des constatations des juges du fond et de la lettre de licenciement que seule la faute reprochée à M. Y... concernant le fournisseur Case Poclain était de nature à justifier le licenciement du salarié pour faute grave ; qu'en effet, dans la lettre de licenciement, cette faute constituait le "principal grief justifiant à lui seul le licenciement pour faute grave" (lettre de licenciement p. 1 et 3) ; que pour décider que le licenciement de M. Y...

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande-intérêts formée par M. A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation pour un entretien "en vue d'un licenciement pour faute grave", dès lors que le licenciement sera prononcé pour faute lourde, faute commise partiellement avant cet entretien (violation de l'article L.

C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à énoncer que le salarié lui-même avait reconnu leur gravité.

Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bayer diagnostics, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 30 octobre 1988 par la société des Laboratoires Miles, aux droits de laquelle vient la société Bayer diagnostics, en qualité de technicien médical, a été licencié pour faute grave le 3 février 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable du salarié à titre conservatoire ; que viole les articles L. 122-8 et L.

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X... en invoquant des griefs tirés de la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X...

au 11 septembre 1996, puis prolongé jusqu'au 11 mars 1997 ; qu'après avoir infligé un premier avertissement à M. X... pour un retard, puis un second pour des absences survenues les 18 et 25 janvier 1997, l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X...

X..., salarié protégé, a été licencié par la société Intertechnique avec autorisation le 9 novembre 1992 ; que, le 26 avril 1993, le ministre du Travail a annulé l'autorisation ; que, le 6 mai 1993, le salarié a sollicité sa réintégration ; qu'il a refusé de prendre le poste de travail qui lui était donné, estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; que, le 4 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour refus d'exercer les obligations résultant de son contrat de travail ; que, par arrêt définitif du 9 octobre 1997, la cour d'appel de Colmar a constaté que la société Intertechnique n'a pas réintégré le salarié dans les conditions de l'article L.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le motif économique du licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; Attendu, ensuite, que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée est, en l'absence de faute grave ou de justification par l'employeur de l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail, entaché de nullité ; qu'ayant constaté qu'aucune faute grave n'avait été invoquée et qu'aucune impossibilité n'avait été établie, c'est à bon droit que la cour d'appel a, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dit que le licenciement était nul et, constatant que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, l'a condamné au paiement…