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avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que M. Y..., fils de la trésorière de l'ACP, membre du bureau de l'association, avait été engagé en 1999 dans le cadre d'un emploi jeune, et qu'elle s'était très vite étonnée de ce que, dès avril 1999, il lui avait été proposé de travailler à temps plein tandis qu'elle était à temps partiel depuis 1995 et attendait depuis des mois d'être rémunérée pour le temps de travail qu'elle accomplissait effectivement, d'autre part, qu'un avertissement lui reprochait d'avoir fumé une fois, tandis que M. Y... fumait constamment pendant les cours et dans les vestiaires, ce qui ne lui était jamais reproché, et enfin, que, de façon discriminatoire à son égard, l'élève Z... avait été confié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu, selon ce texte, qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu notamment ce qui suit : "suspension à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois les salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'association Béthanie, s'étant vu

à cette dernière le caractère d'une faute pouvant justifier le licenciement ; qu'enfin, ces motifs établissent que les bulletins de salaire portaient un horaire de travail souvent inférieur à celui effectivement réalisé et le caractère intentionnel de la dissimulation partielle d'emploi salarié est établi dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer les temps de travail effectif de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur invoquait avoir obtenu de l'Inspection du travail l'autorisation visée par l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 alors applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

d'éviter des suppressions de postes et en déduit la nullité du plan social ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, sans dénaturation, que le plan social ne mentionnait pas l'existence de postes disponibles susceptibles d'être proposés aux salariés concernés, sur le site de Saint-Thibault-des-Vignes, d'autre part, que les possibilités de réduction du temps de travail n'avaient pas été sérieusement examinées, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le plan social ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C et A France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser ; qu'en tenant pour fautif le refus du salarié d'accepter le nouvel horaire proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999 un accord collectif de réduction du temps de travail, placé sous le régime prévu par la loi du 13 juin 1998, dans lequel elle s'engageait à maintenir un effectif de 189 emplois jusqu'au 31 décembre 2001 ; qu'à la suite de l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire, le 1er août 2000, le juge-commissaire a autorisé des licenciements économiques, avant que la société ne soit placée en liquidation judiciaire le 20 février 2002 ; que des salariés licenciés par l'administrateur judiciaire ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, notamment en réparation d'un préjudice lié au non-respect de l'engagement de maintien des emplois ;

Une cour d'appel qui fait ressortir que les aides prévues par la loi du 13 juin 1998, en contrepartie d'un engagement de maintien des emplois, sont ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisent pas certaines d'entre elles ou certaines productions, peut en déduire qu'elles n'ont pas pour effet de fausser la concurrence et ne relèvent pas des articles 87 et 88 du Traité CE.

; qu'il a été affecté en avril 1985 sur un poste de fabrication et exerçait en dernier lieu dans un atelier du site de Cataroux ; qu'à compter du 1er janvier 1991, à sa demande, son horaire a été réduit ; qu'à la suite de sanctions prononcées à son encontre, il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, dont une tendait à obtenir que soit reconnu un nombre supérieur de jours de congés au titre de réduction du temps de travail, et une autre, le paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie conventionnelle du risque maladie ; Sur le pourvoi n° D 04-42.270 formé par le salarié : Sur les deux moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° A 04-42.612 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié…

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de sa demande de rappel de salaires et de congés payés qu'elle avait formulée au titre des heures de travail effectuées du mois de juin 1998 à son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si une période d'astreinte ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail effectif devant donner lieu à rémunération ; qu'en déboutant Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 121,39 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 312,13 euros au titre des congés payés avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions, sont seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ; que n'échappe pas au champ d'application des dispositions conventionnelles précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises, laquelle ne porte pas atteinte à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'UCPA, association à but non lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie 1 500 salariés, dont un petit nombre constitue la catégorie des itinérants ; que l'accord d'entreprise signé le 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures a prévu des modalités spécifiques pour certaines situations professionnelles, dont le personnel itinérant, défini comme celui ayant une activité obligeant à passer une journée et une nuit consécutives hors centre, ce temps de travail ayant un "caractère nécessairement forfaitaire" ; qu'une nouvelle négociation devait être engagée en janvier 2000 ; que ces négociation n'ayant pas abouti, le syndicat CGT a saisi à jour fixe le tribunal de grande instance pour…

2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat d'automobiles ne constituaient pas un élément du salaire des salariés vendeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne dispensait pas à ses vendeurs une formation à la vente à crédit et si les contrats de financement ouvrant droit à la commission n'étaient pas négociés par les salariés durant leur temps de travail, sur leur lieu de travail et à un moment où ils se trouvaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société Pigeon, ce dont il résultait que le versement des commissions, rémunérant leur travail au sein de l'entreprise, constituait un élément de leur salaire qui ne pouvait pas être unilatéralement modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.539, B 04-41.716, C 04-41.717, D 04-41.718, E 04-41.719 et F 04-41.720 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 25 juin 1999, un accord sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi a été conclu entre la société Origny, actuellement dénommée Holcim, et les organisations syndicales représentatives ; que l'article 3 du chapitre I de cet accord stipule "qu'à compter du 1er janvier 2000, l'appréciation du temps de travail effectif se fera sur la base de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le temps de travail effectif est apprécié sur 47,18 semaines après déduction des cinq semaines de congés payés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'a été conclu le 21 juin 2001 entre la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris et les syndicats de l'entreprise SNE-CGC et Sud, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de négociations en application de la loi dite Aubry II du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que cet accord, ratifié le 7 août 2001 par le personnel de la caisse, définissait le principe d'une annualisation ramenant la durée du temps de travail à 1561 heures, à l'exception des cadres ; que "cette réduction du temps de travail était réalisée par l'attribution de jours de repos dits d'annualisation faisant passer le nombre de jours travaillés de 215 à 207" ; que les salariés des agences à horaires décalés étaient exclus de cet accord…

Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.

Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans leurs horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, est d'ordre public. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, décide exactement que ces textes sont d'application immédiate, nonobstant l'absence de stipulation de délai dans l'accord collectif de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise sous l'empire de la loi du 13 juin 1998 dite Aubry I.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

"temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour les deux tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les lieux des interruptions dépendaient du point où se trouvait le conducteur après 4 heures et demie de conduite et qu'elles duraient 45 minutes seulement ; que la cour d appel aurait dû en déduire qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif rémunéré aux deux tiers, le salarié ne pouvant, pendant ces périodes d'inaction imposées par la nature du travail effectué, disposer librement de son temps et devant rester à la disposition de son employeur ; qu'en décidant le contraire par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions précitées des articles 7, 1, du règlement CEE du 20 décembre 1985 et 5, 3, du décret du 26 janvier 1983 ; Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L.

prendre son repas sur le site, ce qu'elle aurait fait de toute façon même si elle n'avait pas été munie d'une alarme ; que cette circonstance ajoutée au fait qu'elle n'est intervenue pendant sa pause déjeuner que de façon exceptionnelle, ne permet pas de considérer que le temps de la pause déjeuner de la salariée, lorsque sa collègue était absente, était un temps de travail effectif, mais qu'il s'agissait bien d'une astreinte que l'employeur compensait sous forme de repos, à raison de 45 minutes de repos pour 45 minutes d'astreinte ; Attendu, cependant, qu'est un travail effectif au sens du texte susvisé, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le plan d'opération interne régissant les dispositions…