Rechercher une décision

par lettre du 9 décembre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui, contrairement au conseil de prud'hommes, a reçu et accepté l'argument de la société faisant valoir que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied d'un jour le 14 novembre 1980 à la suite de l'insolence dont il avait fait preuve, en a fait état et a été influencée dans sa décision par ces faits, a violé la loi du 4 août 1981 portant amnistie des fautes commises avant le 22 mai 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder plus de crédit aux témoignages de

par lettre du 30 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (cour d'appel de Saint-Denis, 8 avril 1987) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel s'est fondée sur des témoignages pour dire que l'entretien préalable avait eu lieu, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur le moyen tiré de ce que le licenciement était fondé sur un motif d'ordre économique, de telle sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative ;

il résulte du jugement de première instance dont M. X... demandait la confirmation que le salarié avait eu connaissance des motifs de son licenciement qui étaient énoncés dans la lettre du 30 novembre 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir retenu des attestations sans rechercher le lien de subordination de leur auteurs, salariés de la Soreva avec cette dernière ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de ne pas s'être expliqé sur le

il résulte des conclusions de l'employeur devant les juges du fond que ce dernier avait invoqué la faute grave du salarié ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en confirmant la décision des premiers juges, lesquels avaient pris en compte les conclusions de la partie défenderesse après la clôture des débats intervenue le 4 décembre 1985 et en ne répondant pas aux conclusions faisant état de cette irrégularité ; Mais attendu que le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix le 4 décembre 1985 et a renvoyé les parties à l'audience du 9 avril 1986 présidée par le juge répartiteur ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Mme X..., embauchée le 6 décembre 1984 par la société Intermarché du Feuillage en qualité de caissière, a été licenciée le 12 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérets pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, en premier lieu que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte d'un avertissement sous le prétexte qu'il n'avait pas été précédé d'un entretien préalable ; alors en deuxième lieu, que les conclusions de Mme X..., dans lesquelles elle reconnaissait avoir quitté le magasin avant la fermeture, ont été dénaturées ; alors en troisième lieu que le jugement serait dépourvu de motifs ; alors en quatrième lieu que la faute de l'employeur ne serait pas

par lettre du 4 février 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires correspondant à une mise à pied conservatoire, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans provoquer les explications contradictoires des parties, le moyen tiré de ce que M. Y... avait pu être victime d'un retard de la part de l'Administration dans l'acheminement de sa demande de prorogation de permis de conduire, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait fonder le refus d'admettre l'existence d'une faute grave de la part de M. Y... sur le motif, incontestablement

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, pour justifier le licenciement, l'employeur invoquait, dans sa lettre du 10 juillet 1984, en réponse à la demande du salarié de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement, le "désaccord permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit qu'en se bornant à rechercher si le salarié avait commis des fautes justifiant la perte de confiance de son employeur, sans examiner si le "désaccord permanent" invoqué par celui-ci dans sa lettre du 10 juillet 1984, ne justifiait pas, indépendamment de toute faute du salarié, le licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à Les Sorinières (Landes), Le Taillis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Y..., demeurant à Les Sorinières (Landes), La Barrière Noire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Griaziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

l'employeur, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, les juges du fond ont retenu que la seule réclamation de la cliente était à elle seule insuffisante à établir les faits, qu'elle avait en outre été formulée postérieurement aux faits, que la salariée avait travaillé pendant sept ans au service du même employeur sans jamais faire l'objet de remarque défavorable ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nouvelle du Grand Hôtel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'administrait la preuve ni de la gravité de l'altercation, ni des responsabilités encourues ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Société française d'orthopodie, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Si un pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne une sanction de mise à pied, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied.

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande étant par nature indéterminée, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne la société Hypersold, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a admis le caractère légitime de la démarche effectuée par M. Y... auprès de l'inspecteur du Travail, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a relevé que le licenciement était motivé non par le refus de participer aux opérations d'inventaire, mais par la déloyauté du salarié envers son employeur ; que ces motifs, non critiqués par le pourvoi, suffisent à justifier l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de Mme X... ainsi que les pièces versées aux débats et alors, d'autre part, qu'aucun fait antérieur à deux mois ne peut donner lieu à sanction disciplinaire ; Mais attendu que c'est sans dénaturer ni les conclusions de la salariée ni les pièces produites, que la cour d'appel a relevé que Mme X... ne contestait pas n'avoir pas réalisé le nombre d'appels téléphoniques qui lui incombait et que ce refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions avait persisté malgré un avertissement et une mise en demeure de l'employeur jusqu'au licenciement ;

par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, d'autre part, d'avoir écarté une pièce produite par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement communiquées au conseil de Mme X... (ce qui n'

la caisse frigorifique, à l'issue de trois jours de congés, le camion ayant été confié le jeudi, en retour de tournée, à un garage aux fins de réparations ; que l'arrêt, au prix d'une erreur manifeste d'appréciation et de qualification, a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait contrevenu au règlement intérieur lui faisant obligation de brancher la caisse frigorifique de son véhicule la veille de son départ en tournée et avait chargé des marchandises surgelées dans un fourgon en sachant la température intérieure positive ; qu'elle a pu décider que l'interéssé avait commis une faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.

Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner son employeur, la société industrielle de tuyauterie et chaudronnerie (ITC), à lui payer la somme de 2 110 francs à titre d'indemnité de grand déplacement pour le mois de mai 1982 et pour que lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ; que le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par la société ITC alors, selon le pourvoi, que le salarié en demandant une condamnation au paiement de l'indemnité de grand déplacement pour mai 1982 réclamait également qu'il lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ;

il résulte des mentions mêmes aussi bien du jugement avant dire-droit du 12 mai 1982 que de l'arrêt attaqué que M. A... était représenté tant à l'audience du conseil de prud'hommes en suite de laquelle avaient été ordonnées des mesures d'instruction, que lors de l'exécution de ces mesures et que ce dernier n'avait pas formulé de réserves ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. A... reproche aussi à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que le compte rendu de la séance du 4 mars 1982 du comité d'entreprise énonce que les documents épistolaires de l'affaire avaient été communiqués à cet organisme, de sorte que l'avis favorable obtenu l'a été en