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la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) en qualité d'infirmière spécialisée, a été déclarée inapte, le 18 janvier 1999, au poste qu'elle occupait et reclassée le 23 janvier 1999 sur un poste administratif ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 11 mars et qu'une pension d'invalidité deuxième catégorie lui a été attribuée à compter du 3 octobre 2001 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral dont il est allégué qu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L. 1251-1 et suivants, du code du travail, doivent être établis par le salarié ;

l'employeur n'était pas devenu un établissement privé à l'époque du contrat comme le donnait à penser le fait qu'il était titulaire d'un numéro Siret, d'un numéro URSSAF et d'un code APE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ subsidiairement, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de Mme X..., l'arrêt a d'abord relevé que le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron avait été déclaré établissement public interdépartemental par un décret du 9 juin 1970, puis a énoncé que Mme X...

il résulte du paragraphe 3 de ce même texte que ces dispositions ne sont applicables à un salarié qui a été détaché par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers, puis ensuite du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant, et qui en a déduit que M. X... qui n'était ressortissant, ni des Etats-Unis, ni de la France, et qui avait été détaché du territoire de l'Argentine sur le territoire français, n'était pas soumis à la législation des Etats-Unis, premier Etat contractant, a fait une exacte application de cette convention ; Attendu, ensuite, que la société Halliburton, qui faisait valoir devant les premiers juges que M.

l'employeur lui ait reproché de dormir habituellement dans les locaux de l'entreprise, ce qui est un fait constant, démontre que Monsieur X... travaillait au siège social de l'entreprise » ; « de plus que dans une lettre qu'il a adressée le 6 novembre 2008 à l'employeur, le salarié a revendiqué le caractère sédentaire de son poste de travail au siège social de l'entreprise » ; « dans ces conditions que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions » ; « que, statuant à nouveau, il y a lieu de constater que le siège social de l'employeur est situé 6, boulevard Beaubourg à Croissy-Beaubourg et que Monsieur X... y accomplissait son travail » ; « que conformément à l'article R. 1412-1 1° du Code du travail, il convient de faire

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1999 par la société Peiner, devenue Noell Reggiane france en qualité d'ingénieur technico-commercial, est devenu cogérant de cette société le 1er janvier 2001 avant d'être nommé directeur commercial le 1er juillet 2001 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de cogérant le 12 avril 2007, puis licencié par lettre du 17 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement ; Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la juridiction prud'homale était incompétente, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M.

2°/ qu'en toute hypothèse que constitue un désistement d'instance tout acte du demandeur manifestant une volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'instance ; que la cour d'appel a expressément constaté que la lettre du 15 janvier 2008 du conseil de Mme X...

écrit des demandes des appelants et de leurs moyens, et que ces diligences étaient prescrites à peine de péremption d'instance ; que les salariés ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par lettre du 14 août 2008 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale, si bien que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait par une ordonnance administrative du 23 novembre 2005, enjoindre aux salariés de communiquer un exposé écrit de leurs demandes et de leurs moyens et un bordereau de communication des pièces ; qu'en fondant sa décision de péremption d'instance sur ce que les diligences ainsi prescrites n'avaient pas été effectuées dans le délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 et l'article R.

par courrier du 18 mai 2007 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que la cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur Y... n'est pas établie de manière fiable ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi du salarié, et du préjudice moral et professionnel qu'il a subi à la suite de celui-ci, la cour fixe à 15. 000 € la somme due en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'il était reproché au salarié dans la lettre d'avertissement du 21 février 2007 de ne pas classer ses dossiers, de ne pas vérifier les comptes de charges et les honoraires du cabinet, d'avoir du retard dans ses tâches administratives, de ne pas respecter le plan comptable et de ne

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 septembre 2004 par la société Partenaire, a été licencié le 1er juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts ; que par jugement du 21 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Partenaire et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes du salarié ; que par arrêt du 7 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit formé par la société partenaire et par M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société et, évoquant, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure afin que les parties concluent au fond ;

par jugement du 27 février 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2006, s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle ; que par jugement du 30 août 2007, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de ses demandes et a fait droit à la demande de l'employeur en le condamnant à lui payer la somme de deux millions d'euros pour exécution fautive de son contrat de travail en vertu de l'article 1382 du code civil ; que parallèlement, la société a saisi le tribunal de grande instance pour demander la condamnation de M. X... à lui payer in solidum avec la société Ypsis une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail et concurrence déloyale ; que par jugement irrévocable du 2 mars 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné M.

par jugement irrévocable du 12 décembre 2008, le conseil de prud'hommes de Nanterre, après avoir relevé dans les motifs de sa décision qu'il requalifiait le licenciement en un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, a constaté dans le dispositif que la faute grave n'était pas établie, et a condamné l'employeur à payer notamment à M. X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de ce jugement ; Attendu que pour "infirmer" le jugement du 12 décembre 2008 et statuer "à nouveau", le conseil de prud'hommes retient que les demandes d'interprétation et de rectification portent exclusivement

Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 décembre 2005, n° G03-47.192 et n° 03-46.193), que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; que par arrêts du 23 septembre 2003, la cour d'appel a confirmé les jugements du 25 octobre 2002 rendus par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, qui avait condamné la société Ambulances Pomi à leur payer une somme au titre des heures supplémentaires ; que ces arrêts ayant été cassés et annulés, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société à payer une somme au titre des heures supplémentaires aux salariés,

par jugement du 12 septembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, la cour d'appel énonce que celle-ci produit un planning non signé, non-opposable à l'employeur, et qu'elle ne fournit pas à la cour d'éléments de nature à étayer sa demande ;

l'employeur ; que la rémunération versée à Monsieur X... constitue par nature un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié conformément à l'article L.1221-1 du Code du travail ; QUE le salarié ne fournit pas les éléments de salaire du mois de mai 2009 ; que la lecture du bulletin de paie du mois de mars 2009 laisse apparaître 28 heures d'absence mentionnées à la rubrique 489 ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande (à hauteur) de 173,27 .. nets sur le salaire du mois de mars 2009 (et de) 263,87 .. nets sur le salaire du mois d'avril 2009" ; 1°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent pas le trouble manifestement illicite résultant de la suppression, par la SARL

il résulte des motifs de l'arrêt du 11 mars 2004, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de Mme X... avait été déclarée irrecevable parce qu'un salarié ne peut prendre acte de la rupture tant qu'une instance en exécution du contrat de travail est en cours, ce dont il résultait qu'il n'avait pas statué sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne l'association ARSEAA aux dépens ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes qui, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'association Les Dames de la Providence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z...

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X... ne possédait pas les

la salariée qui avait, le 25 novembre 2002, été déclarée par le médecin du travail apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en résiliation, l'arrêt retient que l'examen réalisé le 25 novembre 2002 à quelques jours de la reprise du travail constitue une visite de reprise alors que le médecin du travail a, d'une part, constaté l'aptitude au travail, même s'il a précisé qu'un mi-temps thérapeutique était justifié et qu'il n'a pas envisagé une modification de l'aptitude, d'autre part, lui-même indiqué sur la fiche d'aptitude médicale que l'examen était réalisé dans le cadre de la reprise du travail ; Qu'

M. X..., engagé le 30 mars 2002 par le syndicat des copropriétaires du 27/31 rue de Flers à Paris, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'un premier jugement du 14 juin 2006 l'a débouté de celles-ci ; que cette juridiction, saisie le 31 mai 2006 par le salarié de nouvelles demandes relatives à son licenciement en date du 16 mai 2006, a par un second jugement déclaré celles-ci irrecevables ; que le salarié a formé appel des deux jugements ; Attendu que l'arrêt retient, en ses motifs, que c'est à juste titre que le salarié, qui a été rempli de ses droits en ce qui concerne le préavis, a été débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 30 novembre 2006 ;