Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-11.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

10-11.953

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 10 décembre 2009) que Mme X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 10 décembre 2009) que Mme X..., engagée en qualité de dessinateur le 3 juillet 2001 par la société Logic Design (la société), a été licenciée le 20 mars 2007 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 septembre suivant de diverses prétentions ; qu'à la demande de son avocat, qui disait avoir commis "une erreur sur la compétence géographique" du conseil de prud'hommes, celui-ci a prononcé la radiation de l'affaire, le 16 janvier 2008 ; que toutefois, à la requête de la société, celle-ci a été rétablie en janvier 2009 ; que par jugement du 16 juin 2009 le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Boulogne-Billancourt, que la salariée avait, entre-temps, saisi des mêmes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu…