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Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1979, en qualité d'animatrice-éducatrice, par l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X...

a été engagé le 18 octobre 1996 en qualité de technico-commercial ayant le statut de Voyageur représentant placier aux termes de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 1997 d'une demande tendant au paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 1997 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

applicables ; que, d'autre part, la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique met à la charge de l'employeur certaines obligations et notamment celle de figurer dans l'écrit confirmant l'embauche le secteur géographique auquel le visiteur médical est affecté ; que la convention collective prévoit également que doit être considérée comme faute grave le fait de ne pas effectuer, sauf cas de force majeure, le nombre de visites indiqué dans la lettre d'embauchage, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 % du nombre de visites prévues au contrat ; que ces dispositions ne permettent en aucun cas de déduire que le potentiel du secteur confié au visiteur médical est un élément du contrat de travail ; qu'en effet, la notion de potentiel n'est pas présente ni définie dans la convention collective ; qu'elle ne peut l'être dans la…

parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ; qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; et par ailleurs que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée en raison de son inaptitude et non pour faute grave n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la convention collective précitée en déboutant la salariée de sa demande au titre du préavis non respecté par son employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait bénéficié à compter du 1er mai 1995 d'une pension mensuelle d'invalidité en sorte que le préjudice allégué n'était pas établi…

du contrat ainsi que de rappel de salaire ; que le 29 septembre 1994, il a été licencié pour faute lourde, motif pris de concurrence déloyale, fourniture de renseignements sur le personnel de l'entreprise à un employeur potentiel et dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire que le licenciement procède d'une faute grave et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la classification d'un salarié, de même que sa rémunération, constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, et que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Secomam a unilatéralement rétrogradé le salarié et réduit sa rémunération ; qu'en déboutant…

Attendu que la société TDA Citroën reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1999) de retenir que le contrat a été modifié et de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre un travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement le contrat n'a pas été rompu de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; qu'en raison de la diminution des ventes, la société TDA Citroën a été contrainte, dans l'intérêt de l'entreprise, de demander à M.

en qualité d'aide étancheur aux termes d'un contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans ; que le contrat a été rompu par l'employeur par lettre du 26 janvier 1996, à compter du 2 février 1996 pour "incompétence à tenir le poste", le préavis étant prévu du 5 au 12 février 1996 ; que, par lettre du 5 février 1996, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat pour faute grave en raison de son comportement sur le chantier les 31 janvier et 1er février 1996 ; Attendu que M. Y...

avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise JP Duteurtre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Duteurtre le 29 juin 1987, en qualité d'aide monteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1997) de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L.

Sur les différents moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les concubins Mme X... et M. Y... ont créé en 1984 la société Le Dixy's dont M. Y... était le gérant et Mme X..., directrice et salariée ; qu'après la séparation du couple les relations professionnelles ont été maintenues jusqu'au licenciement de la salariée pour faute grave le 18 février 1998 ; que Mme X...

société CTRA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1989 par la société CTRA en qualité de chef de chantier ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et prévoyait le remboursement des frais de déplacement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 1997 pour avoir refusé sa nouvelle affectation qui était assortie d'une diminution de l'indemnité de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour privation d'indemnités pour voyages de détentes prévues par la convention collective ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Attendu que si le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne…

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur a repris l'instance aux lieu et place de la société Direct ménager France, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Senlis le 4 novembre 1999 ; Attendu que M. A... a été engagé par la société Electrolux le 4 novembre 1969 en qualité de représentant ; qu'il a été promu chef des ventes le 1er avril 1987 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1994 pour faute grave au motif que : "votre activité ne correspond absolument pas à celle d'un représentant de votre ancienneté travaillant à temps complet" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999), M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 1er octobre 1999) que M. X..., engagé le 16 juin 1997 par la Sogimeca en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté la faute grave et alloué au salarié des indemnités de rupture, en articulant des griefs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Redoute, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 en qualité de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction datée du 3 janvier 1994 et concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que Mme X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que suivant une convention de retour à l'emploi M. X..., classé par la COTOREP le 23 septembre 1992 en qualité de travailleur handicapé de catégorie A, a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité d'agent de sécurité-intervenant par la société Epsilon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 aux motifs d'"absences répétées désorganisant gravement le travail de l'entreprise, dernière absence annoncée à l'avance suite au refus de repos le 1er et le 2 juillet 1995" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1999) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société nouvelle CRIP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé depuis 1986 de la société nouvelle Crip, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. X...

notamment la poursuite de 740 contrats de travail ; que l'administrateur judiciaire de la société Vigilia a essuyé un refus d'autorisation du licenciement de M. X... lequel s'est trouvé sans activité et a obtenu sa réintégration dans l'effectif de la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle créée par la société CRIT qui l'a licencié pour faute grave le 10 juillet 1995 en invoquent un refus d'affectation ; que le juge des référés a ordonné la réintégration de l'intéressé qui a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ayant donné lieu à un nouveau refus de l'inspecteur du travail du 24 mai 1996 ; qu'à la suite de diverses procédures, la société Vigilia société nouvelle a été condamnée à diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CRIT Sécurité aux droits de la société à responsabilité limitée Vigilia, fait grief à l'arrêt confirmatif…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1989 par M. Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L.