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A..., ès qualités, de Me Balat, avocat de Mme X..., en son nom persnonel et ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1981 par la société Centre chirurgical Paris-Est ( CCPE), en qualité de veilleur de nuit puis affecté au poste de chef du service entretien, a été licencié le 3 février 1995 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement en date du 23 novembre 1998, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société ; que le salarié est décédé en cours de procédure ; que l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir fixé le montant de la créance de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1995 en qualité d'ouvrier reprographe par Mme Desert, exerçant sous l'enseigne Euro'plan, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié, alors que l'acte d'appel portant la référence "Telissey/licenciement" envoyée à l'intention du président du conseil des prud'hommes ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était au service du Centre d'aide par le travail Chanteclerc depuis 1989 et occupait un poste de monitrice d'atelier cuir-tissage-conditionnement à Aussillon ; qu'en 1996, l'employeur a décidé de muter la salariée à Soual ; que cette dernière a refusé et a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 1996 ; Attendu que le Centre d'aide par le travail Chanteclerc fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Travaux publics Y... Marc (TPHM), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Travaux publics Y... Marc depuis le 29 juin 1992 en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société France aviation depuis le 21 septembre 1989 en qualité de mécanicien, a été licencié le 28 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

si le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative et qui, comme M. X..., ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir non seulement une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, mais encore, à défaut de faute grave, les indemnités de rupture et une indemnité si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convenait de retenir qu'en l'espèce le licenciement de M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Boulenger, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1987 comme chef magasinier par la société Boulenger, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat du GIE France Air gestion, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était au service de la société France Air service depuis 1989 et était chargé de l'animation de la société SNAC, filiale de la société France Air gestion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'employeur pouvait se prévaloir d'une carence professionnelle de M. X... rendant impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis, sans répondre au moyen tiré de ce que les compétences de M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sodinimes, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... était au service de la société Sodinîmes depuis 1990 et exerçait des fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Pouth Z... Y... a été engagé le 2 octobre 1997 en qualité de porteur de journaux à domicile par M. X... ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 10 novembre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour mesure vexatoire ; Attendu que M. Pouth Z... Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 23 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L.

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société LGBM, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y..., Z... et C..., au service de la société LGBM, ont été licenciés pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'ils ont contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société LGBM fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de MM. Y..., Z... et C...

et Ohl, avocat de l'UDAF des Pyrénées Orientales, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé par l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées Orientale en qualité de tuteur aux majeurs protégés, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1995 pour des faits commis en 1993 et découverts en octobre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réintégration et en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt après avoir qualifié les faits reprochés de faute grave énonce que compte tenu des fonctions exercées par M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 24 mars 1982 par la société Cables Pirelli, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement intervenu le 9 janvier 1998 était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan. En conséquence, lorsqu'une procédure portant sur des créances nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant ce plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts. Il ne peut en effet être condamné sans avoir été entendu ou appelé à la procédure.

L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau contrat de travail en date du 30 septembre et au refus de cette salariée de poursuivre les relations contractuelles sur cette base ; que ce grief est établi dès lors qu'il a été démontré ci-dessus que c'est à tort que la salariée prétendait que seul le…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sas Comptoirs modernes Major A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 en qualité de boucher ; qu'il a été promu chef boucher le 1er janvier 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce la SAS Comptoirs modernes Majors A...