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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Redip, a été licencié le 28 novembre 2003 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société ne peut se prévaloir d'éventuelles dérives du comportement de M.

lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que les règles d'hygiène obligeaient le salarié à porter une tenue de travail et qu'ainsi il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles lors des pauses ; Attendu cependant que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au…

vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que " le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé , au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et que selon l'alinéa 4 de cet article, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement comprenant pour une majeure partie du temps des fonctions commerciales équivalentes au…

avoir interrogé les entreprises du groupe sur les postes éventuellement disponibles, a, en l'absence de poste de reclassement, satisfait à son obligation ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Jet Paris aux dépens ; Vu les articles 37…

la salariée d'une part, de lui avoir fourni un matériel informatique inadapté d'autre part, de n'avoir enfin que partiellement fait droit à sa demande d'aménagement d'horaires sollicitée pour pures convenances personnelles, sans à aucun moment constater ni que la salariée aurait subi une surcharge anormale de travail la contraignant notamment à dépasser son temps de travail contractuellement fixé, ni qu'il lui aurait été reproché un rendement insuffisant, ni que ses fonctions auraient été réduites à une mission n entrant pas dans sa qualification, ni encore que la salariée aurait justifié de raisons impérieuses justifiant qu'il soit intégralement fait droit à son souhait d'obtenir un aménagement de son temps de travail, et sans ainsi caractériser aucun abus qu'aurait commis l employeur dans la détermination des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

2 / que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, le motif et la durée minimale du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour de vol et définissait le créneau horaire du temps de travail, et qui, cependant, a retenu que, faute d'énonciation d'un motif du recours au contrat à durée déterminée, le contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article L.

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater le trouble créé dans l'entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique, sans caractériser en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit justifiée la mutation disciplinaire de M.

réponses des entreprises du groupe ont toutes été négatives ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si postérieurement au second avis du médecin du travail, l'employeur avait proposé au salarié une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la…

Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d'un salarié d'une société d'autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l'autoroute, au motif qu'un trouble avait été créé dans l'entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction faite par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail

pour inaptitude médicale d'origine professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater qu'au vu de l'organigramme des services administratifs, il n'existait pas de postes disponibles, pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article susvisé ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser son salarié ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande,…

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche effective de reclassement, telle que préconisée par l'article L.

la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

(...) Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition étant nécessitée par la réorganisation du point de vente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation des dispositions relatives à l'information au titre de la priorité de réembauchage et violation de ladite priorité, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit, d'une part, la…

Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18 et L.122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée par un syndicat le 1er décembre 2000 pour négocier un accord de réduction du temps de travail ; que l'Association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 octobre 2001 à effet au 31 octobre 2001 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 9 octobre 2001 sans autorisation administrative ; qu'estimant le licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours à titre de sanction…

l'employeur a décidé de compenser les heures comprises entre la 35e et la 39e par l'attribution de six jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, toutes causes confondues, le montant de sa créance à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui laissaient apparaître que les heures comprises entre la 35e et la 39e n'étaient pas rémunérées en tant que telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que ne constituait pas une faute grave le fait pour une salariée d'avoir pris deux jours de congés sans y être autorisée et alors que l'employeur s'y était opposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en justifiant que la qualité de faute grave ne soit pas retenue par de "vives tensions" et par le refus antérieur de l'employeur de "solder" les jours de congés de Mme X..., motifs dont il ne ressort pas que la prise de congés par Mme X...

122-24-4 du code du travail relatif à l'obligation de reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures , telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement elle-même reprise textuellement par la cour que la recherche de reclassement s'est limitée à une réunion le 19 septembre 2003 avec le médecin du travail ; qu'en considérant que cette seule recherche pouvait être considérée comme suffisante , la cour d'appel a violé les articles L.

période du 19 janvier 2000 au 28 décembre 2001, sans provoquer au préalable les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un horaire d'équivalence est un horaire correspondant à un temps de présence du salarié dans l'entreprise supérieur au temps de travail effectif de l'intéressé pour tenir compte de périodes d'inactivité ; qu'ils'ensuit que, pour avoir considéré qu'en reconnaissant que ses salariés avaient "une durée de présence au travail de 39 heures hebdomadaires jusqu'au 1er janvier 2002", à une époque où la durée légale de travail était de 35 heures de travail effectif par semaine, la société Saint-Jacques hôtel aurait renoncé unilatéralement à l'application du régime dérogatoire des heures d'équivalence, le jugement attaqué a méconnu la notion d'horaires…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 février 2005), qu'un accord de réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 conclu en application de la loi du 19 janvier 2000 au sein de l'entreprise Natexis banques populaires, qui compte plus de vingt salariés , prévoyait la réduction du temps de travail effectif à 35 heures en moyenne hebdomadaire annuelle par l'attribution de jours de repos ; que l'article VIII de l'accord, relatif à sa prise d'effet, disposait : " Cet accord prend effet au plus tôt à compter du 1er octobre 2000 et au plus tard à compter du 1er janvier 2001 (...). Les parties conviennent que les collaborateurs de Natexis banques populaires présents à l