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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° Y 15-10.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique de Courlancy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° W 14-29.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° E 15-14.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° V 15-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupama méditerranée, caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud venant aux droits de Groupama Sud assurances, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... W..., domicilié [...] , 2°/ à Mme B... C..., domiciliée [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. W...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° Z 14-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Compagnie de location de mobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 14-23.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° W 15-12.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société M & L Distribution, venant aux droits de la société Melvita, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme L... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° Y 15-10.385 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W... C... épouse M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... C...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° S 15-11.414 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V... F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° Y 14-23.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... M..., domicilié [...] , 2°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de M. B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que Mme X... a été engagée le 4 mars 1965 par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) en qualité d'employée de bureau-dactylo et qu'elle a été mise à la retraite le 1er avril 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des dommages-intérêts pour inégalité de traitement, discrimination compte tenu de son état de santé et de son handicap et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en…

N° Q 15-82.252 F-D N° 2304 SC2 31 MAI 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. T... D'H...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° K 15-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement international mécanique agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° F 15-16.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Pavillon de la mutualité, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° A 14-30.094 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [E], veuve [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° W 14-12.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [S] [Z], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Y 15-19.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° R 15-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Aix automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 961 FS-D Pourvois n° W 15-13.603 X 15-13.604 C 15-13.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 15-13.603, X 15-13.604 et C 15-13.609 formés par la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus les 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. P... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. F... T..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.