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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-40.404 et U 00-40.405 formés par la société Groupe d'assurances européennes (GAE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) , au profit : 1 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant résidence Le Montcalm, bâtiment D ..., 2 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., square Michelet n° 28, 13009 Marseille, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'emploi de M. X... Crescenzo avait été supprimé au mois de juin 1990 ; que des tentatives de reclassement n'avaient pas abouti entre 1990 et 1996 ; qu'il n'avait pu, par suite, percevoir un certain nombre de primes rétribuant certaines sujétions ou pénibilité du travail ; qu'il en résulte ainsi une modification du contrat de travail et de la rémunération de l'intéressé, que son employeur ne pouvait lui imposer, sur une telle durée, sauf à tirer toute conséquence éventuelle d'éventuels refus de reclassement qui auraient pu être injustifiés ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il résulte du rapport du consultant, M.

l'employeur avait démontré l'impossibilité du reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise sur un autre site géographique et que cela a été refusé par le salarié ; que la cour d'appel, en imposant à l'employeur le reclassement sur le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et que ceux-ci, par procès-verbal du 4 octobre 1995, avaient déposé un rapport démontrant que le salarié avait une

il résulte de l'article 8 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les moniteurs-éducateurs ayant acquis leur qualification au titre de la formation en cours d'emploi sont reclassés à compter de l'obtention de leur diplôme dans leur nouvel emploi conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait acquis le diplôme d'éducateur spécialisé au titre de la formation en cours d'emploi, a décidé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il était fondé à réclamer son reclassement indiciaire à compter de la date d'obtention de son diplôme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 novembre 1989 ; que le comité d'établissement ayant refusé sa candidature et fait appel à une personne recrutée à l'extérieur de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la violation du protocole d'accord d'entreprise, de condamner l'employeur à lui confier le poste de chef de cuisine, ou, subsidiairement, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 19 janvier 1999 (n 343 D) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait au comité d'établissement d'apporter la preuve du respect du protocole du 1er janvier 1980 à savoir l'affectation en priorité au poste de chef de cuisine du personnel en place dans l'établissement ;

il résulte de l'avis du médecin du travail que le salarié était inapte à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment de chauffeur conducteur du groupe 7 grand routier ; Attendu, cependant, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, l'inaptitude du salarié à son psote de travail ne peut être constaté qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et un second examen médical deux semaines après le premier examen ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical du médecin du travail le déclarant apte

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement ; Attendu ensuite que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait fait aucune recherche de reclassement au sein des entreprises de ce groupe ;

l'employeur à licencier un ETAM absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, celui-ci doit lui verser, soit à la fin de la période où il bénéficie du maintien de ses appointements à plein tarif, soit à son rétablissement s'il a lieu avant que l'intéressé ait épuisé ses droits à sa garantie de ressource, une indemnité de préavis ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité de préavis est due au salarié dès lors qu'il est licencié pour inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAMPI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

l'employeur à la demande du salarié ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ouvre seulement droit au salarié à des dommages-et-intérêts, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui invoquent une baisse de commandes, la cour d'appel, qui a constaté que les employeurs percevaient des bénéfices substantiels excluant toutes difficultés économiques, a justement décidé, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche du moyen, qu'à défaut de motif économique le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait pas l'obligation de modifier les contrats de travail de l'ensemble des salariés pour reclasser les intéressés, a retenu que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation de l'article 1 de la Convention collective du bâtiment ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé n'avait pas l'expérience nécessaire au sens de la Convention collective, procédant ainsi à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'association Développement et emploi depuis le 13 mai 1991 a été licencié le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que l'association Développement et emploi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement prononcé pour motif économique doit viser les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que dés lors en contestant que l'association avait invoqué la baisse d'activité du secteur de M. X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de Mlle X... exposait qu'il était "nécessaire de restructurer la société X... pneu afin d'assurer la pérennité de la société" ce qui "nécessite des modifications de fonctions et une redistribution des tâches" en vue de laquelle l'employeur avait "proposé de modifier les conditions de votre travail en maintenant votre classification hiérarchique et votre rémunération" et faisait état d'un refus de la salariée d'accepter cette modification, présentait une motivation suffisante ; qu'en décidant cependant, en l'état de ces constatations, que la société X... avait failli à l'obligation légale de motivation qui s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14--2 et L.

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la salariée n'a pas sollicité devant la cour d'appel une indemnité sanctionnant l'absence de sa réintégration en conséquence de son licenciement nul ; que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande en indemnité au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant une telle obligation lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... Mattia, embauché en 1977 en qualité de chef d'équipe du bâtiment par la société Albazzati-GBA s'est trouvé en arrêt de travail du 11 février 1993 au 28 mars 1996, à la suite d'un accident du travail ; qu'ayant repris le travail le 29 mars 1996 après avoir été reconnu apte par le médecin du travail, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail ; que, le 10 juillet 1996, le salarié a refusé le poste de finition que son employeur, estimant son maintien dans son actuel poste de travail incompatible avec son état de santé, lui avait proposé ; que, l'employeur ayant maintenu sa proposition, M. X... Mattia a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la

la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, étaient prescrits ou n'étaient pas constitutifs d'un motif de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

l'employeur est seulement tenu de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre au moins égal à dix dans une période de trente jours ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait sans considération pour le nombre de salariés dont le licenciement était envisagé, cependant que l'employeur faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que le licenciement des salariés s'inscrivait dans un ensemble de seulement sept licenciements consécutifs au refus opposé par les salariés d'accepter la modification de leur contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 septembre 1992 par les Etablissements Depoisier-Gervex ; que s'étant trouvé en arrêt de travail, le 10 novembre 1993, à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié a été, le 19 septembre 1994, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de son employeur, M. X... a été, par lettre du 28 novembre 1994, licencié au motif que son refus était abusif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce que le poste de

l'employeur dans ses conclusions d'appel, seul leur quantum l'ayant été par l'avenant 177 ; Attendu, cependant, que l'article 4-2 de l'avenant 177 dispose qu'il est crée un système d'attribution d'échelons à raison de 2 % par an qui se substitue au système actuel d'attribution d'échelon d'avancement par pas de 4 % tous les 2 ans, avec un maximum de 40%. De 2 à 24 %, le système d'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an : les 2 % d'avancement conventionnel s'appliquant une fois révolue la 2e année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution ; les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie et s'appliquant une fois révolue la 3e année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. Au-delà de 24 % jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an ;

par lettre du 14 octobre 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué d'exercer une activité dans le port de Sète où avait été affectée la salariée, sans rechercher si l'emploi de celle-ci n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise ;