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; qu'on ne peut pas considérer des heures de déplacement comme du travail effectif à un moment donné puis dire l'inverse à un autre moment, alors que le salarié est toujours dans la même situation à savoir en déplacement dans le véhicule de l'entreprise ; que les heures de trajet effectuées par M. X...

des tâches, sans rechercher si Mme X... pouvait prévoir à quel rythme elle pouvait travailler et si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne devait pas, en l'absence de tout emploi du temps, se tenir à la disposition permanente de son employeur, lequel n'avait, en outre, mis en place aucun système de contrôle permettant le respect de la réglementation du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X...

l'article L. 212-8 du code du travail ; 2°/ que pour la période postérieure au 6 novembre 2000, il ne résulte pas de la note de service des 15 février et 26 juin 2000 amendée et datée du 20 juillet 2000 que la durée hebdomadaire soit réduite par l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines, mais seulement que le temps de travail est réparti à raison de 140 heures pour quatre semaines avec un plafond maximum de 39 heures par semaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L.

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Boissy tennis club (BTC) en qualité de moniteur de tennis du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002 ; que, du 1er septembre 2002 au 19 mai 2004, il a été employé en qualité de directeur sportif à temps partiel ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée chaque année en fonction du nombre d'élèves inscrits à l'école de tennis. Le nombre d'heures et le planning sont arrêtés par un avenant au présent contrat après les inscriptions définitives constatées le 30 septembre de chaque année au plus tard" ; qu'il était stipulé que M. X...

de répondre sans délai à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'après avoir constaté que la salariée, qui disposait d'un logement de fonction, pouvait être appelée à tout moment par les résidents de l'établissement par bip, la cour d'appel, qui en a déduit que seules les interventions nocturnes constituaient un temps de travail effectif, et que le reste du temps la salariée pouvait vaquer à des obligations personnelles à son domicile, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations en violation de l'article L.

a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ; Attendu que pour dire les accords de modulation du temps de travail des 31 octobre 1996, 23 mai 2001 et 19 septembre 2003 opposables au salarié la cour d'appel retient que ces accords n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et cinq autres salariés, employés comme infirmiers au bloc opératoire de l'Hôpital Saint-Joseph de Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, soutenant que les vingt minutes de pause prévues, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, lorsque le temps de travail quotidien atteignait six heures, devaient s'analyser en un temps de travail effectif et être rémunérées comme tel ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, l'arrêt retient qu'il arrivait aux infirmiers du bloc opératoire de ne pas prendre leur temps de pause ; que cela n'était pas fréquent sans être toutefois exceptionnel ; que la spécificité du travail en bloc opératoire, qui comporte nécessairement aléas et urgences et exige un suivi continu des patients, justifie cette situation ; que la constatation que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la réduction du temps de travail du 19 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... X..., employée par la société Sarema, aux droits de laquelle se trouve la société Penauille, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, percevait, selon avenant à son contrat de travail du 1er janvier 1999, un salaire horaire de 40,25 francs pour une durée de travail mensuelle de 65 heures, soit un salaire mensuel de 2 616,25 francs ; que sa durée mensuelle de travail a été réduite à 58,50 heures à compter du 1er mai 1999 en application d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 19 mars 1999 prévoyant la réduction du temps de travail à hauteur de 10 % avec maintien de la rémunération ;

trois minutes par heure de travail effectué ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, treizième mois, participation et congés payés afférents pour la période d'avril 1997 à juin 2003, en soutenant que les pauses auraient dû être payées en sus alors que l'employeur s'était borné à les imputer sur le temps de travail contractuellement convenu et rémunéré de 182 heures mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement pour la période d'avril 1997 à juin 2001 inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant à son contrat de travail du 1er octobre 1994 mentionnait un horaire moyen mensuel de 182 heures et d'autre part, l'avenant n° 44 du 17 avril 1986 mentionnait que la durée du travail effectif ne comprenait pas les pauses, ce dont il résultait que les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué syndical CGT, le syndicat CGT Papeterie des Gaves et l'Union départementale des syndicats CGT des Pyrénées-Atlantiques ont fait assigner la société Papeteries des Gaves devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'en application de l'accord professionnel relatif à l'emploi , à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la branche de la production et la transformation de pâtes, papiers et cartons du 27 avril 1999, puis en cause d'appel, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les salariés postés de cette société devaient effectuer 178 factions (périodes travaillées chaque jour) par année civile pour 33 heures 60 en 5X8 ou à tout le moins 198 factions avec la mise en place d'une sixième équipe ; Attendu que pour dire que les salariés travaillant en continu dans le cadre d'un cycle…

que celle à laquelle ils auraient été soumis sans sa mise en oeuvre, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de la convention collective et de l'article L.

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié devait seulement rester dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement, entre 21 heures et 6 heures, sans être soumis à des sujétions particulières, telles que rondes ou interventions ponctuelles, de sorte que rien ne l'empêchait de vaquer à des occupations personnelles, en a exactement déduit que la période litigieuse constituait une astreinte et non pas un temps de travail effectif ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé…

qu'il sollicitait étaient payées de façon irrégulière, ce dont il résultait qu'en l'absence de constance, les majorations de salaire pour les jours fériés chômés, n'avaient pas acquis la valeur contraignante de l'usage revendiqué ; Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a surabondamment retenu que l'accord de réduction du temps de travail n° 74 du 9 décembre 1999 qui opérait une uniformisation entre les agents postés et les agents non postés et avait précisément pour objet de réglementer les majorations dues pour les jours fériés, mettait fin à l'éventuel usage portant sur la rémunération des jours fériés chômés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte ne dispense pas son employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, ni d'attester devant les juges de l'accomplissement d'actes positifs de recherche de solutions de reclassement et du caractère infructueux de ces recherches ; qu'en se contentant, en l'espèce, pour conclure que la société Sersys avait satisfait à l'obligation de reclassement qui pesait sur elle, d'affirmer, sans autres formes d'explications, que le poste de commercial, qui impliquait des déplacements et un contact physique avec la clientèle, ne pouvait être aménagé, "une voiture automatique ne réglant pas les…

constatations et a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Et attendu que la cour d‘appel, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits, que l'affirmation par l'employeur de son impossibilité de reclassement n'était étayée d'aucune justification de l'étude qui aurait pu être menée au sein de l'entreprise afin de dégager un poste à temps partiel allégé, susceptible de permettre à la salariée de conserver une activité professionnelle fût-elle…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les postes "existant" avaient été examinés par les membres du comité d'entreprise qui avaient "conclu" à l'impossibilité de lui proposer un poste y compris par "aménagement", sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché si des mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail n'auraient pas permis un reclassement du salarié (manque de base légale…

à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, d'autre part, le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi approprié à ses capacités comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Et attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun poste administratif ou de surveillance majoritairement assis n'avait été recherché en vue d'assurer le reclassement dans les autres sites d'exploitation de l'entreprise à Narbonne, Nîmes, Bordeaux, Nancy ou Toulouse et que l'employeur s'était seulement borné à rechercher des postes de travail situés à proximité du domicile du salarié sans même lui proposer le poste susceptible de lui convenir et compatible avec ses capacités physiques selon les indications du médecin…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation par le médecin du travail que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'un aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des pièces versées aux débats" que l'employeur a recherché un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a effectivement recherché les possibilités de reclassement compatibles avec l'état de santé du salarié…

l'employeur ; alors, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier en relation à temps complet la relation de travail durant la période sans contrat écrit et des demandes afférentes, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;