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Une cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre à de simples arguments, décide à bon droit qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), d'organiser une réunion ayant pour objet de contester des projets ne concernant pas directement l'entreprise et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail et peut juger qu'une mise à pied prononcée contre le membre du (CHSCT) ayant organisé une telle réunion est justifiée.

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, aux licenciements pour faute qui n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, la sanction devant être motivée et notifiée à l'intéressé. Viole ce texte la cour d'appel qui retient, pour caractériser la faute grave justifiant un licenciement, des griefs qui ne figuraient, ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

l'employeur du salarié, l'article L. 223-14 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rappelé l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, a retenu, par motifs propres et adoptés, que, malgré un avertissement resté sans effet, le salarié avait persisté dans un comportement préjudiciable à son employeur, abandonnant son poste sans autorisation, fournissant un travail insuffisant et de mauvaise qualité, au point que plusieurs clients avaient refusé qu'il travaille sur leurs chantiers, le licenciement étant la conséquence directe d'une nouvelle plainte d'un client, faisant état de nouvelles malfaçons commises par l'intéressé ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen

la Caisse régionale d'assurance maldie du Massif Central, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, prévoit pour les élections des représentants du personnel la constitution d'un collège employés et d'un collège cadres, le premier collège comprenant entre autres les agents de maitrise qui ont remplacé l'ancienne catégorie des employés principaux 2ème et 3ème échelons, en vertu d'un avenant du 29 mars 1978 ; Attendu qu'il est fait grief

par lettre du 10 avril 1985, la société Daribois a notifié à M. Z... son licenciement pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant de ce chef la décision des premiers juges, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant le licenciement fondé au motif que, lors d'une réunion du personnel de chantier destinée à aborder les questions concernant le fonctionnement de l'entreprise, M. Z... avait critiqué la nomination d'un chef d'équipe et refusé de se taire, sans rechercher si l'objet d'une telle réunion n'était pas précisément de permettre une discussion libre, la cour d'appel, qui a constaté au surplus que l'attitude de M. Z... ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur lui demandait en outre d'accorder une plus grande attention à la propreté des installations et de cesser de remettre en question l'autorité du chef animalier ; qu'il a fait l'objet d'un second avertissement le 22 janvier suivant pour s'être présenté en retard le 21 janvier, avoir tenu des propos injurieux à l'égard du chef animalier, avoir jugé bon de terminer sa journée de travail dans l'équipe "soigneurs" après s'être vu muter dans l'équipe "travaux" et avoir été absent le 22 janvier ; qu'après avoir repris son travail dans l'équipe "travaux" le 29 janvier, tout en demandant sa réintégration dans l'équipe "soigneurs", il a été victime d'un accident du travail le 3 février 1988 ; que, par lettre du 1er mars 1988, il a informé son

l'employeur pour absences injustifiées, se borne à commenter les faits de la cause et à discuter la thèse de l'employeur, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 13 juin 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue d'exposer l'un des moyens de la salariée contestant les faits, alors que, d'autre part, elle a qualifié à tort de sanction la lettre du 29 juin 1987 adressée par l'employeur à la salariée, alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas pris en considération les circonstances de l'espèce révélant la surcharge de travail imposée à la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a constaté d'une part, que Mme X... avait eu, le 13 mai 1988, un comportement brutal à l'égard d'une malade, d'autre part, que la

l'employeur, la cour d'appel, statuant en matière prud'homale en a déduit que l'autorité de cette décision pénale conduisait à dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, que de surcroit, n'envisageant pas juridiquement les faits de la même manière les juges prud'homaux ne sont pas liés par une décision de la juridiction pénale, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit qu'un licenciement n'est ni justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, du contenu d'une décision pénale de non-lieu ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que pour apprécier le caractère

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, pour décider que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient constaté son insuffisance professionnelle qui avait rendu impossible la continuation du contrat de travail et avait, en outre, été préjudiciable à la réputation commerciale de la société ; qu'en l'espèce la société Sodi Mag avait conclu à la confirmation de ce jugement s'en appropriant ainsi les motifs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui infirmait le jugement, est restée totalement muette sur le grief d'insuffisance professionnelle reproché au salarié et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur a, le 29 mars 1983, licencié le salarié ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en relevant que le licenciement était justifié en raison de ce que le réglement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas de poste à mi-temps, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-34 qui limite désormais le contenu du réglement intérieur à trois matières précises en disposant qu'aucune autre ne peut y être mentionnée, ce qui est le cas de l'organigramme des emplois ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du salarié dans un emploi à mi-temps mettait en cause ou non

par lettre du 21 novembre 1979 comportant une clause de mobilité, était, en dernier lieu, chef de service à la rédaction locale de Toulouse ; qu'ayant refusé de rejoindre le poste de chef d'agence à Tarbes auquel il avait été muté, son contrat de travail a été rompu le 4 septembre 1986 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mutation à Tarbes en qualité de chef d'agence d'un chef de service à la rédaction locale de Toulouse, emportait moindre tirage (17 000 au lieu de 100 000) et un nombre de journalistes moindre sous sa responsabilité (12 au lieu de 40) ;

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché par la RATP le 5 septembre 1977 en qualité de machiniste-receveur ; qu'à la suite d'accidents de la ciculation survenus alors qu'il conduisait le véhicule de la RATP, il a reçu un avertissement le 19 août 1981 et un autre avertissement le 7 octobre 1981 ; qu'après un stage de perfectionnement auquel il a été appelé à participer les 17, 18 et 19 novembre 1981, le cas de M. B... a été soumis à la commission paritaire interne d'inaptitude professionnelle qui a émis l'avis de "retrait définitif de la conduite" ; que cet avis a été notifié 13 août 1982 à M. B... et que ce dernier a été muté, le 1er septembre 1982, sur un poste d'agent de bureau ;

considérant que les deux erreurs importantes commises par le salarié ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que les problèmes qu'elles avaient provoqués avaient été ensuite résolus, que l'intéressé effectuait un travail considérable, et que ses fautes ne pouvaient être imputées à lui seul, la cour d'appel a seulement caractérisé l'absence de gravité de la cause de licenciement, mais aucunement son absence de caractère réel et sérieux compte tenu des nécessités de l'entreprise ; qu'en se fondant ainsi sur ces considérations inopérantes pour refuser à la cause du licenciement motivé par deux erreurs importantes un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la compagnie Air-France, dont le siège est 1, square Max Hymans, Paris (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référenddaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

par arrêt du 26 novembre 1987, confirmant un jugement du 6 mars 1987, la cour d'appel de Metz a annulé la sanction disciplinaire de rétrogradation des fonctions d'infirmière à celles d'aide-soignante infligée à Mme Y... par son employeur, l'association Maternité hôpital Sainte-Croix ; que, par acte du 21 mars 1988, Mme Y... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1985 à janvier 1988 et le versement d'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ;

par lettre du 28 octobre 1985 avec un préavis de trois mois qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'avertissement du 26 septembre 1985 sanctionnant exclusivement le refus de la salariée de respecter les nouvelles consignes qui lui avaient été signifiées et sa mauvaise volonté à adhérer aux objectifs fixés par le conseil d'administration, l'employeur conservait la possibilité d'invoquer les griefs qui n'avaient pas été jusque là sanctionnés ; d'où il suit qu'en retenant qu'aucun fait nouveau postérieur à l'avertissement du 26 septembre 1985 n'avait été établi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

Selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié. Dès lors, un conseil de prud'hommes, qui relève que le directeur de la société n'avait, au cours de l'entretien préalable, donné aucune explication au salarié, par ce seul motif, justifie légalement sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de mise à pied.