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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvois n° G 20-15.198 à Q 20-15.250 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 1°/ M. L... B..., domicilié [...] , 2°/ M. QU...

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° H 19-25.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Mme F... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-25.313 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Antalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° M 20-12.855 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. D... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 20-12.855 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], 2°/ à M. O...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° X 18-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-16.951 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. O... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvois n° E 19-19.446 M 19-20.395 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 I - 1°/ Mme K... V..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.446 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la Société nationale industrielle et minière (SNIM), société anonyme, dont le siège est [...] (Mauritanie), ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 341 FS-D Pourvoi n° V 19-10.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.237 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... Y..., 2°/ à M. P... V..., domiciliés tous deux [...] et pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Keyria, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme N... H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Keyria, 4°/ à Mme T...

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement

La jurisprudence de la chambre sociale de Cour de cassation, qui admet qu'un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute à l'origine du motif économique invoqué, ne procède pas, comme dans l'affaire AGET Iraklis examinée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 décembre 2016 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis/ Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, C-201/15), d'un contrôle préalable permettant à une autorité nationale de s'opposer à un projet de licenciement collectif pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l'emploi, mais s'inscrit au contraire dans un contrôle « a posteriori » de la cause du licenciement, en sorte qu'elle ne touche en rien à la liberté de jugement de l'employeur quant à savoir si et quand il doit former un projet…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° H 19-24.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.462 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société AG2R Réunica prévoyance, et l'avis de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° A 19-23.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. T... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.651 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ATS Culligan, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Culligan Somme Oise, 2°/ à la société Culligan France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les sociétés ATS Culligan et Culligan France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° V 19-23.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. X... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.991 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Musique en Pays Saint-Lois, 2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° D 19-17.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme L... X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.214 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° C 19-17.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 1°/ Mme R... S..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-17.213 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Prisma média, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Prisma média a formé un pourvoi incident préalable contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° T 19-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.078 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. F... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° B 19-16.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. K... M..., domicilié [...] , 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abelia décors, ont formé le pourvoi n° B 19-16.660 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC (CGEA d'Amiens), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° W 19-22.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Le Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité( SNEPS-CFTC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.014 contre le jugement rendu le 20 août 2019 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hau, dont le siège est [...] , 3°/ à la…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10228 F Pourvoi n° J 19-21.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 Mme K... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-21.520 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Nature cos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° C 19-25.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gefco, a formé le pourvoi n° C 19-25.401 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... H..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° N 19-18.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.993 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. F... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.