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considérant que le retard du 22 septembre était intervenu à un moment où M. C... savait qu'il allait être sanctionné, puisque postérieur à l'entretien préalable du 16 septembre, ce qui confirmait l'indiscipline du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet de l'entretien préalable, qui est de recueillir les explications du salarié, au vu desquelles l'employeur décide, ensuite, de prendre ou non une sanction ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu que l'employeur n'avait pas pris en considération le retard du 22 septembre, lorsqu'il a prononcé la mise à pied du salarié le 24 septembre ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette

l'employeur avait appliqué au salarié une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Setra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte que jusqu'à cette date, le salarié ne subit aucune atteinte à la liberté du travail, de sorte que l'employeur peut renoncer à la clause sans aucune indemnité pécuniaire dont l'objet est de compenser la restriction à la liberté de l'emploi ; que, dès lors, en condamnant les laboratoires Septodont à payer à M. X... une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dénoncée quinze jours avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en l'en informant dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ;

par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était fondé à se séparer d'un employé qui persistait à ne pas respecter les consignes de sécurité jugées "vitales" malgré un avertissement sévère donné quelques mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé les négligences et insuffisances professionnelles de l'un et l'autre des salariés ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivé que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, après avoir retenu que les salariés s'étaient absentés au cours du préavis sans prévenir l'employeur et sans le tenir informé de la date de leur retour, elle a pu décider que leur comportement rendait impossible l'exécution du préavis ;

la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'invoquait pas d'autres retards que ceux sanctionnés par l'avertissement, la cour d'appel a constaté que les autres griefs n'étaient pas établis ; qu'elle a pu en déduire que ce grief ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 14 939

il résulte du courrier du 24 septembre 1985 que l'employeur a été amené à une perte de confiance dans la capacité professionnelle de son salarié du fait de sa réponse refusant de reconnaître l'importance des erreurs commises ; que la cour d'appel, qui a considéré que la perte de confiance avait été engendrée par la mauvaise foi, la violence et le défi, a dénaturé le courrier du 24 septembre 1985, violant par conséquence l'article 1134 du Code civil ; que ce faisant, en n'examinant pas si, comme le soutenait l'employeur, le défaut de reconnaissance des difficultés de réparations et de diagnostic des pannes ne constituait pas pour l'employeur d'un salarié chargé de tâches de sécurité une cause suffisante de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'association est seul habilité à la représenter en justice, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au demandeur, qui n'était pas le représentant légal de ladite association, de justifier de ses pouvoirs pour agir en justice au nom de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Condamne la SPA, envers M.

Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction.

La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.

la salariée dans l'entreprise et sa persévérance au travail, a, à bon droit, exclu ces primes des sommes à prendre en compte pour apprécier si la salariée avait perçu le salaire minimum de croissance ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires. Par suite c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de ne pas retenir, pour caractériser le comportement du salarié, des faits évoqués dans une lettre d'avertissement atteinte par la prescription édictée par l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail.

l'employeur concernant notamment le paiement des salaires ; qu'il a eu aussi une activité syndicale en dehors de l'entreprise qui s'est concrétisée notamment par les réclamations faites auprès de l'inspecteur du Travail les 22 juillet et 9 septembre 1991 ; que, de ce seul fait, la décision attaquée encourt la cassation pour défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir retenu que la désignation du salarié était frauduleuse au motif que, sous le coup d'une sanction disciplinaire, il pouvait se croire menacé de licenciement alors que, selon le

par contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée en qualité de stagiaire adjoint de direction ; qu'il a été licencié le 28 août 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les griefs formulés contre M. X... étaient sans fondement, qu'en effet son tuteur, au sens du contrat d'adaptation, a reproché à M. X... son incompétence mais a reconnu qu'il était responsable des erreurs commises par M. X..., que son employeur a prétendu que la formation de M. X... devait être entièrement reprise, mais n'a pas rapporté la preuve qu'il lui avait dispensé la formation prévue, qu'un avertissement lui a été adressé pour ne pas avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Marieux à Romilly-laPuthenaye (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux, (section industrie), au profit de : 1°/ la société Industiel de traitement de surfaces, dont le siège social est ... à Saint Mard (Seine-et-Marne), 2°/ M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège social est zone industrielle, rue Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), Melun défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, que Mme Y... est entrée au service de la rédaction à Paris, du journal "La voix du Nord" le 1er janvier 1965 en qualité de sténographe rédactrice ; que, reprochant à la salariée son comportement fautif, l'employeur l'a mutée, à titre disciplinaire, le 14 mars 1986, à Lille ; que Mme Y... ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, a été licenciée pour faute grave le 16 juin 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résulte des attestations versées aux débats que si Mme Y... avait un comportement particulièrement agressif, voire même injurieux, à l'égard de ses collègues de travail et négligeait ses

par courrier recommandé du 16 mars 1989 pour le 21 mars 1989 afin de se rendre sur un chantier ; que, le 24 mars 1989, l'employeur a fait connaitre au salarié, lequel était en arrêt de travail du 21 mars au 3 avril 1989, qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, et n'a pas fait ressortir en quoi la modification du contrat de travail du salarié pouvait être considérée comme formulée dans l'intérêt de l'entreprise, laissant ainsi sans réponse les conclusions de M. X... qui n'avait pas manqué de relever qu'il était en rien justifié de l'

par lettre du 8 juin 1984 ; qu'un arrêt du 24 janvier 1986 a confirmé le jugement annulant l'avertissement, condamnant l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et rejetant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur pourvoi de l'employeur, la Cour de Cassation, par arrêt du 24 janvier 1990, a cassé cet arrêt ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne le rejet des demandes d'indemnités de préavis et de licenciement : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre de façon complète et précise à ses conclusions et aux motifs du

il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'un avertissement, il a été demandé à M. F... de s'occuper exclusivement de la remise en état de son rayon à l'exclusion de la gestion des stocks, ce qui faisait partie des attributions et fonctions essentielles de M. F..., que dès lors, en ne retenant pas le déclassement comme constituant une modification substantielle du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, s'il envisage d'infliger une sanction ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, de convoquer ce dernier à un entretien préalable ;

par lettre du 22 novembre 1984, pour refus de charger dans son véhicule des commandes à destination d'une pharmacie se trouvant sur son parcours de tournée ; que mis à pied à titre conservatoire le 3 décembre 1984, il a été licencié, après un entretien préalable, par lettre du 10 décembre 1984, pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1989), de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il y avait eu un alourdissement, même si elle estimait qu'il n'était pas énorme, de son activité, que le nombre d'heures payées