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Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, se place à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier en vue des élections contestées, l'existence de l'unité économique et sociale invoquée par un syndicat.

N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qui est titulaire de la carte de directeur de journal, cette qualité ne résultant ni de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations de presse ni du bénéfice d'avantages fiscaux particuliers.

L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. En conséquence, doit être cassé comme ajoutant aux dispositions de l'article L. 412-4 du Code du travail une restriction qu'elles ne comportent pas, le jugement ayant annulé la désignation, par la CGC, d'un délégué syndical aux motifs que la CGC, organisation syndicale catégorielle, avait pour objet, de par ses statuts, la défense du personnel d'encadrement et qu'il n'était pas établi que l'intéressé, pourvu de la qualification d'ouvrier ait exercé des fonctions de responsabilité

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national ; ces institutions remplissent l'ensemble des attributions définies par la loi, à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social et rien ne s'oppose à ce que le délégué syndical central d'une entreprise étrangère possédant en France des agences ait pour interlocuteur le chef d'entreprise ou son représentant.

L'ASSOCIATION du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) de STRASBOURG, ayant son siège 8, place de l'Université à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS C.G.T. du BAS RHIN, ayant son siège ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

l'employeur, qui a l'obligation d'organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut, en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité lorsqu'il y a été procédé, le tribunal d'instance a relevé que, contrairement à ce que soutenait la société, M. A... avait été proclamé élu le 17 décembre, à l'issue du premier tour de scrutin, et que l'employeur, sans demander l'annulation de celui-ci, avait organisé le second ; Que dès lors, en déduisant que la société n'était plus recevable, faute d'avoir exercé un recours dans le délai de quinze jours, à soutenir que le quorum n'avait pas été atteint le 17 décembre, le juge de fond a légalement justifié sa décision ; PAR CES

l'employeur de mettre en place le vote par correspondance demandé par la CGT ; que, d'autre part, le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie du Bas-Rhin à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident a été formé par M. D..., représentant syndical CFDT au même comité d'établissement, par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1987, plus de dix jours après la notification à lui faite le 29 janvier 1987 de la décision attaquée ; Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ L'UNION DES SYNDICATS D'AY ET DE LA REGION, dont le siége est à AY.(Marne), 2°/ M. Gilles X..., demeurant ..., (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société anonyme TAITTINGER, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de l'Union des Syndicats d'Ay et de la Région, et de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Jésus, gérant de la société d'exploitation des CARS LAGUILLON, dont le siège est à Hendaye (Pyrénées atlantiques), Zone industrielle des Joncaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit : 1°) de M. Pierre Y..., secrétaire du SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT, domicilié ... (Pyrénées atlantiques), 2°) de M. Jean X..., délégué CFDT des CARS LAGUILLON, demeurant à La Quité, Saint-Pierre d'Irube (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de l'élection.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFDT DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, au profit de : 1°) LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), agissant poursuites et diligences de son représentant Monsieur Francis Z..., demeurant à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ... ; 2°) La société SAMU-AUCHAN, société anonyme, ayant établissement à Mantes-La-Jolie (Yvelines), chemin Départemental 110-Buchelay ; 3°) Monsieur X... Alain, demeurant ..., Mantes-La-Jolie (Yvelines) ; 4°) Monsieur Y... Yves, demeurant rue de la Mare des Saules, Boissy-Mauvoisin, Mantes-La-Jolie (Yvelines) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 412-4 du Code du tavail et 775 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'objet le 16 septembre et le 12 décembre 1968 de deux condamnations pénales pour lesquelles a été ordonnée l'exclusion de leur mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que pour annuler la désignation, par la CFDT, au sein de la société Pomona, de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que cette dispense d'inscription était sans effet au regard de la capacité électorale de l'intéressé, dès lors que le critère retenu par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical n'était pas celui de l'exercice ou de la privation des droits civiques, mais le fait d'avoir encouru certaines condamnations ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES (IPRC-CGC), dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°)- du GIE INTERCOOR, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; 2°)- du GIE INTERGESTION, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, 7°/ Monsieur F..., responsable de l'administration du personnel de la SNPE, tous domiciliés au centre de recherches du Boutet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne). LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;

par courrier du 31 décembre 1981, consistant en un manque de contrôle des devis des entreprises, des attachements et des factures en découlant (sur les chantiers de Blain, Saint-Herblain, Saint-Saturnin, Beaucouze et la Milesse) ; que le GIE Progemin groupe Maison familiale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans sa lettre du 11 décembre 1981, M. Max X... avait lui-même reconnu "volontiers" d'une part, "ne pas avoir vérifié systématiquement les devis émanant des entreprises et concernant notamment les travaux d'adaptation au sol" et d'autre part, "ne pas s'être assuré personnellement de l'exactitude des attachements signés par les conducteurs et du bien-fondé des factures en découlant" ;

par jugement du 23 février 1987, le tribunal d'instance de Lyon a décidé que, pour l'élection des membres du comité d'établissement du groupe des agences de la BNP de cette localité, le calcul des effectifs devait être effectué en prenant en compte les salariés mis à la disposition de l'employeur par des entreprises extérieures au prorata de leur temps de présence dans l'établissement ; qu'il a en conséquence ordonné à la BNP d'élaborer un nouveau décompte des effectifs et invité les syndicats représentatifs à discuter le protocole préélectoral modifié en tenant compte des nouvelles bases de calcul ; Attendu que, se prévalant du refus, par la BNP, d'exécuter cette décision, la CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir, de