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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

que relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou la semaine du mois ; que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail était à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée et de ses avenants, en paiement d'une indemnité de requalification, en résiliation judiciaire à la date du 11 avril 2019 et en paiement d'un rappel de salaire du 1er juillet 2017 au 11 avril 2019, d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de litige sur le cas de recours du contrat à durée déterminée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée qu'il a conclu ; que l'exposant soutenait que par les modifications successives de la durée de son temps de travail par avenants, l'employeur, qui avait invoqué le motif d'accroissement…

été invoqué par voie d'exception l'illégalité de la décision administrative, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme que la société Alcatel-Lucent International a été condamnée à lui verser au titre du rappel de bonus pour l'année 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L.

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, pendant le préavis conventionnel, le versement de la ''rémunération normale soumise aux charges sociales'', la cour d'appel a estimé que ce plan ne dérogeait pas à la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait exécuté son préavis et en a déduit, compte tenu de la date à laquelle avait débuté le préavis, que le bonus 2014 ne devait pas être intégré dans le…

sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société mère fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, alors « que selon l'article L.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 avril 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable en sa première branche et qui n'est pas de nature à entraîner la cassation en ses deuxième et troisième branches. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident du GIE, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 13. Le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 6 666 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 666 euros au titre des congés payés afférents, alors « que les juges sont tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en application de la convention collective des sociétés d'assurance, "hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de travail.

Enoncé du moyen 6. L'entreprise entrante fait grief aux arrêts de lui ordonner la reprise du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de l'arrêt, de la condamner à leur payer diverses sommes provisionnelles au titre des salaires depuis le 16 mars 2021 et des congés payés afférents et à titre de dommages intérêts, de dire que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 24 juin 2021 et les créances indemnitaires à compter du prononcé de l'arrêt avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordonner la remise des bulletins de salaire depuis le 16 mars 2021, de la débouter de toute demande et de la condamner au…

L'employeur fait grief à l'arrêt du 10 novembre 2021 de dire la cour régulièrement saisie par l'appel du surplus des contestations des dispositions du jugement, infirmant le jugement, de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité pour défaut d'entretien professionnel, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait de la déclaration d'appel de Mme [U] que l'objet de l'appel indiqué par la salariée était un "appel partiel" sans que soient énumérés les chefs de jugements critiqués ; qu'en affirmant que la déclaration d'appel de Mme [U] listait expressément, conformément aux exigences de l'article 901, 4°, du code…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger que la mise à la retraite d'office du salarié s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave et de la condamner en conséquence à lui payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou ensemble de faits de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il ressort des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que le salarié a tenu à l'égard de sa supérieure hiérarchique des propos présentant un caractère menaçant, a eu à plusieurs reprises un…

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge de faire application des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail telles que précisées au paragraphe 18 du présent arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que selon l'article L.

. Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 6. La société Challancin fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, ordonner sa réintégration, dire la société GSF Atlas fondée dans son refus de transfert de son contrat de travail, la condamner à verser à la salariée les salaires et les congés payés afférents du 1er mars 2018 à la date de réintégration sous déduction de sommes déjà versées et ordonner la remise des bulletins de salaire depuis le 1er mars 2018, de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail, de lui enjoindre de produire à la salariée les bulletins de salaire à compter de mars 2018 et de rappeler que les créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de la société Challancin…

[O] admet avoir été avoir été rémunéré de ce chef" et, par motifs adoptés, que le salarié a bien perçu un salaire pendant deux mois correspondant à sa période de préavis", quand elle a par ailleurs estimé, par motifs propres, que la société Allo ambulances Nycoll lui versera en revanche la somme de 5 081 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 508,10 euros de congés payés afférent", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Pau, 12 octobre 2022), rendus en dernier ressort, M. [Z] et seize autres salariés ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs par la société STAP, à compter du mois de mars 2019 pour certains, du mois de janvier 2020 pour d'autres. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2021 de demandes en paiement au titre de leurs congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel pour heures supplémentaires, de rappel sur congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contingent d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire est d'un certain montant et de limiter les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à certaines sommes Enoncé du moyen 8.