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Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° Y 24-11.778 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [P] [W], domicilié [Adresse 1], représenté par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 279 FS-D Pourvoi n° P 24-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [I] [A] [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.648 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MC Cain alimentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° R 25-60.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Koch & associés, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-60.121 contre le jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 291 FS-D Pourvoi n° P 23-22.736 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Idex énergie 971, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.736 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : W 25-18.726 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60269 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : V 25-18.725 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60268 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.973 Demandeur : Mme [R] Défendeur : la société Api restauration Requête n° : 954/25 Ordonnance n° : 90269 du 12 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Api restauration, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 septembre 2025 par laquelle la société Api restauration demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du…

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° R 24-14.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.324 contre l'ordonnance n° RG : 22/02835 rendue le 20 février 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10218 F Pourvoi n° Z 24-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Appiman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [E], a formé le pourvoi n° Z 24-19.737 contre l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [B] [L] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° M 24-22.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société SBTPC Sogea Réunion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-22.163 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Z 24-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Les Courriers de l'Aube, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.025 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° T 23-12.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.528 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Friedlander, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Friedlander a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° X 24-22.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.495 contre le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), dans le litige l'opposant à la société [I] hôtel et spa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° W 24-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.136 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° A 25-10.680 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° N 24-22.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société GA pays de l'Ain, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.095 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (référé), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Arrêt n° 246 F-D Pourvois n° J 24-20.597 J 24-20.551 V 24-20.561 A 24-20.566 H 24-20.572 G 24-20.573 Q 24-20.579 C 24-20.591 M 24-20.599 B 24-20.613 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 24-20.597, J 24-20.551, V 24-20.561, A 24-20.566, H 24-20.572, G 24-20.573, Q 24-20.579, C 24-20.591, M 24-20.599, B 24-20.613 contre dix arrêts rendus le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° S 24-20.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.604 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [A] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvois n° N 24-20.600 H 24-20.549 G 24-20.550 D 24-20.569 F 24-20.571 S 24-20.581 T 24-20.582 V 24-20.584 X 24-20.586 E 24-20.593 P 24-20.601 T 24-20.605 Z 24-20.611 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 24-20.600, H 24-20.549, G 24-20.550, D 24-20.569, F 24-20.571, S 24-20.581, T 24-20.582, V 24-20.584, X 24-20.586, E 24-20.593, P 24-20.601, T 24-20.605, Z 24-20.611 contre treize arrêts rendus le 30 mai 2024 par la…