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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, 25-18.725

Date
12/03/2026
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
25-18.725
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meubles Ikea France de son désistement.
  • Procédure: La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT services 42/43, domicilié [Adresse 4], [Adresse 4].
  • Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meubles Ikea France de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-18.725 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60268 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT services 42/43, domicilié [Adresse 4], [Adresse 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Meubles Ikea France, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meubles Ikea France de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
12/03/2026
Numéro d'affaire
25-18.725
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60268
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-18.725 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60268 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 août 2025 contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT services 42/43, domicilié [Adresse 4], [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de…

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