Rechercher une décision

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 20-23.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.450 contre l'arrêt n° RG : 18/02174 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 20-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-23.382 contre l'arrêt n° RG : 18/02163 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 20-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.381 contre l'arrêt n° RG : 18/02162 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié…

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2146 F-D Pourvoi n° Y 22-18.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.325 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Unifrax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° D 21-16.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Sud Appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.601 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [W] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [X] [F] [T], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2118 F-D Pourvoi n° N 22-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2070 F-D Pourvoi n° R 22-11.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.050 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Monoprix exploitation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° U 22-19.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Sodexo pass international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-19.126 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 3] (Brésil), 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° D 22-14.052 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° N 22-12.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-12.335 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° F 21-22.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Sodisac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.422 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvois n° W 21-20.044 X 21-20.045 Y 21-20.046 Z 21-20.047 A 21-20.048 B 21-20.049 C 21-20.050 D 21-20.051 E 21-20.052 F 21-20.053 H 21-20.054 G 21-20.055 J 21-20.056 K 21-20.057 M 21-20.058 N 21-20.059 P 21-20.060 Q 21-20.061 R 21-20.062 S 21-20.063 T 21-20.064 U 21-20.065 V 21-20.066 W 21-20.067 X 21-20.068 Y 21-20.069 Z 21-20.070 A 21-20.071 B 21-20.072 C 21-20.073 D 21-20.074 E 21-20.075 F 21-20.076 H 21-20.077 G 21-20.078 J 21-20.079 K 21-20.080 M 21-20.081 N 21-20.082 P 21-20.083 Q 21-20.084 R 21-20.085 S 21-20.086 T 21-20.087 U 21-20.088 V 21-20.089 W 21-20.090 X 21-20.091 Y 21-20.092 Z 21-20.093…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2023 Renvoi pour avis à la deuxième chambre civile M. SOMMER, président Arrêt n° 943 FS-D Pourvoi n° W 22-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-14.643 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Atalian propreté Sud Ouest, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que seules relèvent du champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique les professions énumérées au second de ces textes, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° Y 22-17.198 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.198 contre le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), dans le litige l'opposant à l'association Visas loisirs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° Y 22-10.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-10.643 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° X 22-14.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Lidl France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-14.184 contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° N 21-24.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.406 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales. Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les avantages en nature.