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il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail que la notion d'unité économique et sociale a un caractère relatif en sorte que l'unité économique et sociale peut être reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux et peut ne pas l'être pour celle du comité d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux, le tribunal d'instance, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le caractère relatif de la notion d'unité économique et sociale, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société La Française de manutention (LFM) a formé un pourvoi à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vierzon du 2 septembre 1991, l'ayant condamnée à payer à son salarié, M. X..., les salaires correspondant aux cinq jours de la mise à pied disciplinaire qui lui avait été infligée ; Attendu, cependant, que la demande formée par le salarié tendait, en réalité, à l'annulation de la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, la demande en paiement des salaires n'étant qu'une conséquence de cette annulation ; qu'une telle demande présentait un caractère indéterminé ;

par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence sans autorisation de son lieu de travail dans l'après-midi du 17 décembre 1986 ; que, le 2 mars 1987, elle a été convoquée à un entretien préalable en raison d'agissements présentant un caractère fautif et appelant une sanction disciplinaire ; qu'à l'issue de cet entretien, elle a reçu une lettre du 9 mars 1987 lui fixant un délai jusqu'au 20 mars 1987 pour mettre à jour le travail dont elle assumait la responsabilité et lui notifiant, à titre de sanction, un avertissement ; que, par une nouvelle lettre recommandée du 27 mars 1987, l'employeur, faisant état de son inaptitude à diriger et à organiser le service de facturation dans lequel les retards

l'employeur à payer au salarié la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts au motif que le salarié n'avait travaillé que quatre jours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture avant terme par l'employeur d'un contrat à durée déterminée, sauf cas de force majeure ou faute grave, le salarié a droit à une indemnité au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 300 francs le montant des dommages-intérêts revenant à M. X... pour la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, le jugement rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

par lettre du 24 juillet 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur, qui invoquait la perte de confiance, précisait qu'elle résultait de deux griefs, que dès lors, s'il n'y avait eu qu'un seul grief, il n'y aurait pas eu de perte de confiance ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher le bien-fondé du second grief qui faisait partie intégrale de la motivation de perte de confiance ; alors, de deuxième part, que le premier et seul motif retenu par la cour d'appel, l'usage abusif du téléphone, était contesté par la salariée, que d'après les attestations

Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et que seuls peuvent bénéficier d'une dispense d'examen les candidats sortis de certaines écoles et pourvus de certains diplômes déterminés par le règlement du personnel et accédant à des emplois autres que de début. A défaut de mention expresse du contrat de travail, une période d'essai applicable aux agents recrutés dans le cadre de ces dispositions ne peut être opposée au salarié engagé, sans examen préalable, en vertu d'un contrat d'adaptation dans un emploi d'ouvrier qualifié.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Crédit immobilier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu, cependant, que la demande formée devant le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'un blâme était indéterminée ; d'où il résulte que, nonobstant la qualification erronée, la décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Obi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits commis par Mme X... n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ni même grave, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la société Paravision invoquait le fait qu'elle avait attendu le résultat de l'arbitrage Leguide qui portait notamment sur la répartition entre le Groupe Grydman et la société CDG des indemnités de licenciement de certains salariés proches du Groupe Frydman et que c'est à la suite de cet arbitrage qu'il est apparu qu'en fait, Mme X...

l'employeur du 4 Novembre 1991 conforme aux dispositions du contrat de travail de mettre fin à la période d'essai et de muter le salarié à un autre poste à compter du 25 novembre 1991, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (activités diverses), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de l'ADAPEI, les conclusions de M.

la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les opinions des salariés émises dans l'exercice du droit d'expression direct et collectif, tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles L. 461-1 et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction ou un licenciement, cette règle ne s'applique pas au contenu de courriers adressés par un ou plusieurs salariés à des membres de l'entreprise ou à des tiers ; qu'en appréciant le comportement de Mme Z... en fonction de cette immunité inapplicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L.

par lettre du 18 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et non l'article L. 122-14, et qu'au cours de l'entretien il n'a été question que d'avertissement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait expressément qu'une mesure de licenciement pouvait être envisagée, indiquant ainsi au salarié l'objet de la convocation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'association Orsac Saint-Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3833

par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours de l'employeur, du Conseil d'Etat ; que celui-ci a annulé, le 8 janvier 1993, le jugement précité et qu'à la suite de cette décision, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; que, saisie par le salarié, la juridiction prud'homale a condamné l'employeur à payer à ce dernier une indemnité en réparation du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; Attend que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, avec intérêts

l'employeur n'avait pas motivé sa décision et a relevé, "à titre subsidiaire" que le fait, énoncé dans cette lettre, d'avoir fait appel à la force publique pour expulser le salarié des locaux du GIMT ne saurait à lui seul justifier une mise à pied de deux jours ; Attendu, cependant, que la lettre de notification de la sanction disciplinaire, qui vise à la fois, un comportement inadmissible de l'intéressé à l'égard d'un salarié d'une entreprise adhérente au GIMT ainsi que l'appel à la force publique, effectué le lendemain, pour expulser ce salarié qu'il avait refusé de recevoir en l'absence de rendez-vous, comporte une motivation satisfaisant aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'arrêt attaqué que le grief essentiel fait par l'employeur à Mme X..., et qualifié de faute grave, était le comportement agressif de son mari à l'égard de l'employeur de sa femme, sa campagne de "diffamation", et ses interventions tant épistolaires que verbales ; que, dès lors, que la cour d'appel reconnaît expressément que Mme X... n'a pas participé personnellement à ces agissements, ceux-ci ne pouvaient, isolément ou rapprochés d'autres faits, lui être imputés à faute, encore moins à faute grave, ni constituer légalement une cause de son établissement ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le simple fait pour le salarié d'une banque d'avoir son

la Caisse nationale de Crédit Agricole, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991), que M. X..., engagé le 17 janvier 1972 par la SOGEQUIP filiale de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a opté le 14 décembre 1981 pour un recrutement direct par la CNCA ; que ce contrat stipulait qu'il était soumis aux dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut du personnel de la CNCA et déclaré applicable, en vertu de son article 38, aux agents statutaires à compter de sa publication ; Attendu que, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant La Pléïade B/77 à Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Sodetrav, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur au paiement de la prime dénommée "gratification exceptionnelle" qui a été versée, comme chaque année, le 30 avril, après son départ ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que cette prime présente les caractères de constance, de fixité et de généralité ; qu'elle est versée systématiquement chaque année à tout le personnel et qu'elle correspond environ à 9 % du salaire, la société Sammode définissant avec son conseil d'administration en décembre l'enveloppe distribuée entre tous ces salariés et la somme allouée étant ajustée en fonction de la place de la personne dans l'entreprise, de ses responsabilités, de ses compétences ; alors, d'autre part, qu'aucun