Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 92-42.002

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1995

Numéro d'affaire

92-42.002

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ... à Epinay-sous-Sénart (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de la société anonyme Sammode, dont le siège est ... (11e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir…