Rechercher une décision

de la société intimée à accompagner les salariés au moyen de la commission de suivi, jusqu'au 30 septembre 2005 au plus tard et de permettre à chacun d'entre eux de trouver une solution professionnelle alternative ; - la possibilité pour chaque salarié, en cas d'opportunité professionnelle extérieure, de suspendre son contrat de travail et, en cas de période d'essai non concluante, de réintégrer le plan de sauvegarde de l'emploi ; - la possibilité de bénéficier d'une période de disponibilité, d'un congé de reclassement et d'une durée de préavis dérogatoire de trois mois, permettant pendant cette période de se consacrer à son projet de reconversion professionnelle ; qu'il apparaît également que les dates de notification du licenciement ont été reportées au 31 janvier 2003 pour les salariés âgés de moins de 40 ans, au 31 mars 2003 pour les salariés d'un âge compris entre 40 et 44 ans, au…

Vous étiez supposé, en votre qualité de directeur général du site, avoir pour mission de maximiser la productivité et la rentabilité de l'usine, gérer la modernisation de l'outil de façon à augmenter la valeur ajoutée, animer le personnel de production et la gestion de l'ensemble du personnel de Malesherbes. Nous étions convenus expressément que votre engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai conventionnelle de quatre mois. Conformément aux dispositions de l'article 11 de votre contrat de travail, vous vous êtes, par ailleurs, déclaré libre de tout engagement. Force est de devoir constater que vous vous êtes abstenu de toute activité au profit de la société BRUN depuis la date de votre engagement. Vous ne nous avez référé d'aucune difficulté particulière justifient du non-respect de vos obligations contractuelles.

; que si la société Barreault Lafon avait prévu dans l'avenant du 20 février 2002 deux étapes successives pour « valider » les nouvelles fonctions de monsieur X... et lui verser une rémunération correspondante, il lui appartenait de respecter les étapes convenues et d'informer le salarié de sa décision de mettre un terme à chacune ; que cette obligation est d'autant plus certaine que dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie une période d'essai – normalement exclue en cas de promotion en vertu de l'article 5 ne peut excéder six mois ; qu'en l'espèce, la société Barreault Lafon n'a jamais remis en cause les fonctions confiées à monsieur X...

du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « il est établi que Jacqueline X... a été embauchée par l'ALEFPA par contrat verbal en date du 21 novembre 1985. Ce contrat a été confirmé par lettre d'embauche en date du 6 janvier 1986 mentionnant les conditions d'embauche suivantes : * contrat de travail à durée déterminée, * période d'essai de 6 mois, * statut cadre, * emploi à mi-temps et rémunération brute mensuelle de 4 188,41 francs. Ce contrat n'était pas conforme à la législation en vigueur à savoir les dispositions de l'article L.

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

qui était invité à démissionner de son emploi actuel pour conclure immédiatement, avec la société, un contrat de travail ; qu'il était engagé le 2 janvier 2007 en qualité de cadre-responsable de la production ainsi que de l'établissement des certificats de carrossage, de la répartition des charges et des relations commerciales, pour une durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par courrier du 25 janvier 2007, la société lui a notifié qu'elle mettait fin à cette période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande , l'arrêt retient que M. X...

; que l'attestation de Monsieur D...confirme que le service comptabilité de l'association n'a jamais été consulté à l'occasion de la vente du véhicule SAXO faite par Monsieur X... ; que les pièces produites établissent de plus que Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6-2-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Attendu que selon le texte susvisé, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est, dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 6 605 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle devait être fixée à un mois de salaire conformément à l'article L. 122-6 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial sénior suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2004, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, durant laquelle la salariée devait effectuer un stage d'intégration dans l'entreprise ; qu'après avoir informé la salariée, par lettre du 14 juin 2004, du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X...

Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité de directeur d'usine par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai ; que le redressement judiciaire de la société Moulage du Velay prononcé par jugement du tribunal de commerce du 1er février 2006 a été converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2006, avec poursuite d'activité pour trois mois ; que le 29 juin 2006 le président directeur général notifiait au salarié la rupture de la période d'essai ; que M. X...

; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité d'agent administratif coefficient 200 ETAM, sans période d'essai et avec maintien de l'ancienneté ; que, faisant valoir que la transaction n'avait pas été exécutée en totalité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 2004 pour voir juger que la transaction était régulière, que le contrat de travail du 19 septembre 2003 avait été rompu du fait de l'employeur et demander indemnisation du fait de cette rupture ; que par jugement du 8 juin 2006, la société STI a été placée en liquidation judiciaire avec M. Z... comme liquidateur ; Attendu que Mme X...

la société Axa France IARD ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 23 mai 2007, il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une somme à titre de provision sur indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part que l'article 9 du contrat de travail vise, non pas la seule période d'essai, mais toute rupture unilatérale par l'employeur, d'autre part que la précision selon laquelle cette rupture donnera lieu à application de l'indemnité prévue par l'accord du 3 mars 1993 n'a pu avoir pour objet et effet que de mettre à la charge de la société le versement de l'indemnité de licenciement dans une hypothèse où l'accord, seul, n'aurait pas suffi à faire bénéficier le salarié de cette indemnité, c'est à dire, notamment, en cas de faute grave ; Qu'en interprétant ainsi les dispositions ambiguës du contrat de…

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Melle X..., lui garantissant durant les trois premiers mois « une rémunération minimum variable mensuelle de 800 », précisait à cet égard que « le représentant percevra un complément temporaire de salaire mensuel de 800 jusqu'à la fin de sa période d'essai, étant bien entendu que si les objectifs réalisés donnaient droit à un montant supérieur, le solde lui sera versé.

; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin & Stes ; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le 17 mai 2004 jusqu'au 30 octobre 2004 avec la promesse de poursuivre la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, à la condition que ce dernier respecte les règles de la collaboration, ceci en application d'une promesse d'embauche datée du 26 avril 2004, était illégale en ce qu'elle concernait un emploi relevant de l'activité permanente de l'entreprise et contournait les règles sur la période d'essai et qu'en réalité, elle ne poursuivait d'autre but que de l'empêcher de faire jouer la priorité qui lui avait été consentie ; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120-4 (devenu L.

une formation pratique de la part de son employeur ; que Madame Y... ne produit aucune pièce pour justifier des consignes qu'elle prétend avoir données à la salariée ni de la formation pratique dont celle-ci aurait bénéficié ; qu'elle ne justifie pas davantage des remarques faites à Madame X... durant les huit premiers mois du contrat litigieux, dont une période d'essai qui lui a permis de tester les qualités de la salariée ; qu'en effet les trois courriers recommandés que Madame Y... a adressés à son employée, sur une période de douze jours, datent de la première quinzaine de septembre et précèdent de quelques jours le licenciement ; que Madame Y...

lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... et M. Y..., à relever que les conventions conclues entre les parties en 2001, 2002 et 2003 faisaient référence aux dispositions du code du travail et à la convention collective applicable à l'entrepris, comportaient une période d'essai et stipulaient que M. Z... travaillera avec le matériel mis à sa disposition par M. Y..., de sorte qu'elle s'est limitée à une analyse des mentions de ces contrats, sans rechercher si M. Z... exerçait effectivement son activité dans un lien de subordination à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121 1, alinéa 1, devenu L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 1, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2008), que M. X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai et réclamé le remboursement d'avances sur primes ; qu'estimant abusive la rupture du contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et de le condamner à rembourser les avances sur primes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé qu'il existait des éléments sérieux en faveur du moyen soulevé par lui selon lequel le véritable motif de la rupture n'était pas celui avancé par l'employeur et était abusif ;