Rechercher une décision

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

l'employeur, ce qui excluait l'application du régime dérogatoire prévu audit arrêté et qu'en appliquant ce régime sans constater l'existence des deux conditions nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, par une appréciation des éléments de fait, que le contrat liant le concierge à la copropriété de l'ensemble immobilier "Le Diamant" était en réalité, malgré la possibilité laissée en principe à l'intéressé d'exercer une activité lucrative, un contrat à temps complet et en ont exactement déduit que le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait d'ailleurs cotiser à l'URSSAF sur une base

l'employeur, ce qui excluait l'application du régime dérogatoire prévu audit arrêté et qu'en appliquant ce régime sans constater l'existence des deux conditions nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965 ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, par une appréciation des éléments de fait, que le contrat liant le concierge à la copropriété de l'ensemble immobilier "Le Laus" était en réalité, malgré la possibilité laissée en principe à l'intéressé d'exercer une activité lucrative, un contrat à temps complet et en ont exactement déduit que le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait d'ailleurs cotiser à l'URSSAF sur une base inférieure à

Ayant estimé par une appréciation des éléments de fait que le contrat liant le concierge à la copropriété était en réalité un contrat à temps complet, les juges du fond en ont exactement déduit que le syndicat des copropriétaires, qui ne pouvait d'ailleurs cotiser à l'URSSAF sur une base inférieure à celle du précompte, était tenu, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1965, de calculer les cotisations dues pour l'emploi du concierge sur le salaire réel augmenté des avantages en nature.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé comme employé de maison au service de Mme X... de juillet 1978 au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un solde de salaire et'indemnité de rupture et a sais la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que les éléments minimum du salaire d'une employée de maison étant définis par la loi et la convention collective, l'obligation pour l'employeur de respecter les dispositions en vigueur pour le calcul du salaire est une obligation légale qui ne saurait être subordonnée à la preuve écrite de son consentement d'où il suit qu'en déboutant Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, ... (Morbihan), représentée par M. Rechet, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société Michelin, Place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur a contesté la régularité de l'utilisation desdites heures au regard de l'objet du mandat représentatif, et demandé le remboursement du salaire afférent aux heures litigieuses ; Attendu que la société Roland fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cambrai, 19 juin 1987) de l'avoir débouté de cette demande, alors d'une part, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des conclusions de la société qui indiquaient que l'absence litigieuse du 30 janvier 1987 ne pouvait être rémunérée par la direction, tandis que M. A... n'était pas invité par l'employeur à la réception de départ du secrétaire du Comité d'entreprise et ne pouvait se prévaloir d'un usage lui permettant d'assister à la réception de départ d'un salarié, que par ailleurs, n'étant pas secrétaire du comité, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X... de La Casa, demeurant ... (Oise), 2°) le Syndicat national des pilotes de ligne, dont le siège est à Orly Aérogares, Cédex A 213 anciennement et actuellement Tour Essor Pantin, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Air entreprise, dont le siège est Aéroport de Troyes, La Chapelle Saint-Luc (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués, et non salariés de celle-ci, l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale ou même membre d'un syndicat.

par lettre du 17 décembre 1984, sept salariés de la section CFDT de l'Union des sociétés mutualistes du bassin de la Sambre (USMBS) ont dénoncé au président de cet organisme le comportement de M. E... qui, avant d'être nommé en juin 1984 directeur de l'Union, en avait été le président et avait en cette qualité fait attribuer plusieurs avances sur des travaux à effectuer par une entreprise dans laquelle il avait des intérêts directs ; qu'il était en outre précisé que, selon un avocat, ces faits relevaient au moins de l'abus des biens sociaux et il était, en conséquence, demandé au président de l'Union de prendre à l'encontre de M. E... une sanction immédiate comme l'exigeait le Code de la mutualité ; qu'estimant cette dénonciation calomnieuse, celui-

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de reconduction de cette astreinte jusqu'à exécution effective de l'ordonnance de référé qui l'avait prononcée à l'encontre d'un employeur pour l'obliger à respecter les dispositions d'un accord conventionnel, dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.

l'Association pour la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation, qu'elle désignait M. de Z... comme délégué syndical commun aux trois établissements gérés par l'association ; que M. Y... a contesté en justice la régularité de cette désignation, déclarant agir au nom de l'association ; que le tribunal d'instance a déclaré ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir de M. Y... en estimant que celui-ci ne disposait pas d'une délégation de pouvoir excédant son établissement ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en s'abstenant de rechercher la portée de la délégation permanente de pouvoirs dont bénéficiait M. Y... au seul motif que cette délégation ne concernait que la direction et la gestion

il résulte du jugement que le GAN avait fait valoir que Mme B... avait été désignée par la CGT en tant que représentante syndicale au comité d'établissement et que cette fonction et la qualité de membre du comité d'établissement étaient incompatibles ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, pourtant déterminantes, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il est possible à un représentant syndical au comité d'établissement de se porter candidat pour les élections des représentants du personnel audit comité ; que dès lors le tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation du mandat de membre élu de Mme B... au comité d'établissement, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMT Bretagne, dont le siège est rue JC Chevillotte, zone industrielle Portuaire à Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de : 1°) M. G. Coquart, demeurant 8, rue du Béarn à Brest (Finistère), 2°) M. S. Masson, demeurant 14, rue du Bourbonnais à Brest (Finistère), 3°) M. B. Le Borgne, demeurant 20, rue du Languedoc à Brest (Finistère), 4°) M. L. Kerhornou, demeurant 5, rue de Guilers à Brest (Finistère), 5°) M. Marc Le Loedec, demeurant 12, rue du Rouergue à Brest (Finistère), 6°) M. Bruno Le Loedec, demeurant 6, rue de Vannes à Brest (Finistère), 7°) M. C. François, demeurant 5, allée de l'Irlande à Plouzane (Finistère), 8°) M.

il résulte des énonciations du jugement que Mme Z... avait été mandatée pour remplacer le représentant de la fédération, M. Y..., en cas d'absence de celui-ci ; que dès lors, en ne recherchant pas si, lors de la désignation de Mme X..., le 12 octobre 1988, Mme Z... exerçait son pouvoir de représentation en l'absence de M. Y..., représentant de la fédération, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que l'absence de M. Y... n'était pas contestée par la société, le tribunal d'instance n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par jugement du 7 avril 1989, le tribunal a rejeté la demande ; que, ce même jour, a eu lieu le premier tour des élections des délégués du personnel dans le cadre de deux établissements distincts ; Attendu que M. Z... et l'Union syndicale de la construction CGT ont saisi à nouveau le tribunal afin de voir fixer la date des élections des délégués du personnel ; Attendu que pour annuler les opérations préélectorales et le premier tour du scrutin du 7 avril le jugement a retenu que la société avait agi sans attendre la décision du tribunal et qu'elle n'avait pas permis au syndicat CGT, dont l'abstention aux opérations préélectorales était légitime, de faire valoir ses droits ; Attendu, cependant, d'une part, que si le chef d'entreprise est tenu de

Le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents. En conséquence, dès lors que l'employeur fait valoir devant le juge que les fonctions d'un salarié comme représentant syndical au comité d'établissement et membre élu auprès de ce même comité sont incompatibles, le Tribunal doit inviter l'intéressé à opter pour l'un des deux mandats.

Viole les articles 1382 et 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui retient qu'il résultait d'un tract que le syndicat était l'instigateur de l'occupation des locaux et que sa responsabilité était engagée, alors que ce tract se bornait à protester contre l'expulsion des grévistes et qu'elle ne relevait aucune participation du syndicat aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à l'ordonnance d'expulsion.