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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), société anonyme, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., et ayant établissement à La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT COGEMA, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de M. Patrick E..., 2°/ de M. Dominique Y..., délégué syndical CGT division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), 3°/ du CFE/CGC, division minière de La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), pris en la personne de Mme Patricia X..., 4°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Paris 19e, au profit : 1°/ de Mme Catherine A..., demeurant à Alençon (Orne), ..., 2°/ du syndicat CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chauny, 15 février 1990) d'avoir décidé que la circonscription d'exploitation de Tergnier constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en ne constatant pas qu'il aurait existé à Tergnier un représentant de la SNCF habilité par elle à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pouvait donner suite sur place, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de programme France régions 3 (FR3), dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel (SNEA), affilié à la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège social est ... (9e), (Syndicat des journalistes CGC), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, M.

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait encore à Aulnoye X... un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland C..., pour le syndicat démocratique Chausson, dont le siège est à Creil (Oise), demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Société usines Chausson, ... (HautsdeSeine) et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie, CGT, ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme B..., M. A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

il résulte que M. Le Nan, secrétaire du syndicat FO de l'Euromarché, a fait l'objet d'une suspension de son mandat au sein de l'organisation syndicale FO ; que cette suspension a été notifiée à M. O..., directeur d'Euromarché, le 9 janvier 1989, par M. J..., secrétaire-adjoint de l'Union départementale FO du Finistère, confirmée par télécopie du 12 janvier 1989 du secrétaire général de l'Union départementale FO ; que le juge a basé sa motivation sur la lettre du représentant national du syndicat FO, Yves Y..., et que ce courrier du 2 février 1989 ne pouvait être retenu pour valider la liste, puisque postérieur aux élections du 13 janvier 1989 ; alors, de deuxième part, que le tribunal considère que le scrutin n'a pas été faussé par le litige et que cette appréciation est formellement démentie par les faits ;

En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles.

Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Dès lors, est légalement justifié le jugement d'un tribunal d'instance décidant que les élections de délégués du personnel dans une entreprise se dérouleraient sur la base du nombre de collèges prévus par le Code du travail et non, sur celui prévu par avenant à une convention collective, en relevant que cet avenant n'avait pas été signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats électoraux, alors qu'il constate, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations perçues par ce syndicat, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résultait que cette organisation ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur.

L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence, doit être cassé le jugement qui ne reconnaît pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant un pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés (arrêts n° 1, 2, 3, 4).

La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à la convention réglant les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, s'applique immédiatement à des gardiens d'immeubles passés du service d'une société d'HLM à celui d'un syndicat de copropriétaires, seul le salarié pouvant se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective.

l'employeur, que la cour d'appel, pour les débouter de leur demande, s'est bornée à énoncer qu'ils n'avaient pas droit au bénéfice de cette rente sans rechercher quels étaient leurs besoins et leurs ressources et s'ils ne pouvaient pas attendre une aide de la victime, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisie uniquement d'une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui constate que l'accident litigieux n'avait donné lieu à l'allocation d'aucune rente au profit des ascendants de la victime, n'avait pas à se prononcer sur le droit de ces derniers au bénéfice de cet avantage ; D'où il suit que les moyens des pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas fondés ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en estimant que la lettre du 21 avril 1986 adressée par M. Y... à M. X... en réponse à une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère sur la politique de la direction, n'avait aucun caractère polémique, et ne faisait pas des syndicats les témoins ou les arbitres d'une polémique, la cour en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer cette correspondance que la cour d'appel a constaté qu'elle

l'employeur des salariés jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 18 décembre 1984 ; Attendu que M. Y... et M. A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de primes de fin d'année et d'ancienneté, et des salaires pour la période comprise entre 1981 et le 15 septembre 1984 i alors, selon le moyen, d'une part qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le G.I.E. B.V.T.S. constituait une entreprise adhérente aux syndicats relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes et du syndicat national du commerce de porc et dont l'activité était classée soit sous le numéro 35-01 soit sous le numéro 57-04 de la Nomenclature d'activité et produits,

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était