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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X... de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur l'oblige seulement à procéder à une recherche de reclassement et à proposer, même quand un plan social a été établi, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que le refus par le salarié d'un ou plusieurs postes implique que l'employeur a satisfait à son obligation de proposition individualisée de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que des propositions de reclassement avaient été faites au salarié mais n'avaient pu aboutir ;

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ces points la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie en fonction des faits énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture ; que le juge ne peut pas justifier le licenciement par des éléments non évoqués par cette lettre et notamment par des hypothèses relatives aux autres circonstances dans lesquelles le salarié aurait pu être licencié ; que la lettre de rupture expliquait le licenciement par la suppression du poste décidée par la société Gemini dans le cadre de la restructuration de Z... Mines à laquelle elle entendait procéder après sa reprise ;

l'employeur a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement ; que cette autorisation a été refusée pour "insuffisance des efforts de reclassement" ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 2001 à l'issue de la période de protection attachée à son mandat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 1er avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités de reclassement s'apprécient au moment du licenciement ; qu'en s'étant placée non en octobre 2001, date de rupture du contrat de travail, mais en novembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que l'obligation de reclassement n'existe qu'à compter du moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié ;

Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement est dès lors nul.

Les salariés qui demandent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du code de commerce alors applicable aux termes duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils ne pouvaient se voir opposer la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 621-125 et tirée de la forclusion de leur demande, même si celle-ci avait été directement introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Et il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d'organisation et de gestion du service au sein duquel s'exerce l'activité économique. Ainsi, le seul fait qu'une société soit chargée de la gestion d'un marché d'intérêt national comportant deux sites ne suffit pas à exclure que l'un de ces sites constitue une entité économique autonome.

par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction a fait droit à sa demande et a ordonné à l'association d'établir un contrat de travail à temps partiel conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation contractuelle à compter du 27 septembre 1987 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, qui avait conclu avec M. X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière le 1er mai 1980, s'était alors

il résulte de ces constatations que les griefs de l'exposante étaient fondés, qui reprochait à l'employeur de lui avoir confié des tâches ne correspondant pas à son poste de travail et le harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur avait mis en oeuvre son pouvoir de direction, quand il devait répondre des agissements fautifs de son préposé vis-à-vis de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles 1184 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a estimé que les griefs allégués par la salariée ne pouvaient justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

il résulte de ce texte que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs de licenciement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'exigence de motivation du licenciement au regard de l'intérêt de l'entreprise et des perturbations apportées à son fonctionnement ne peut concerner les salariés déclarés inaptes définitifs et que l'employeur était, face à une déclaration d'inaptitude définitive et non un avis de changement de poste, fondé à engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la lettre de licenciement du 2 octobre 2002 fixant l'objet du litige visait,

par lettre du 11 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / un salarié, fût-il directeur d'usine, n'a pas à supporter le risque économique de l'activité de l'employeur; que l'insuffisance professionnelle doit résulter d'éléments objectifs, imputables au salarié personnellement; que la seule dégradation de la situation globale de l'établissement ne peut, à elle seule, être constitutive d'une insuffisance professionnelle d'un directeur d'établissement; qu'en retenant à sa

par lettre du 13 novembre 2001 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2003) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause économique sans avoir recherché si son emploi avait été réellement supprimé et si l'employeur avait respecté son obligation de licenciement ; Mais attendu que la salariée qui n'a contesté devant les premiers juges ni la réalité de la suppression de son emploi ni l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a soutenu devant les juges du fond ; Que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. X... en ne lui proposant pas des postes à pourvoir au siège social situé dans cette ville ; 2 / qu'en estimant que le fait que M. X... n'ait aucune connaissance de la langue flamande importait peu pour travailler dans des bureaux dans lesquels le personnel et la clientèle pratique habituellement la langue flamande, la cour d'appel a indûment substitué son appréciation à celle de l'employeur dans un domaine relevant exclusivement du pouvoir de direction du chef d'entreprise, violant ainsi de plus fort les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que plusieurs embauches avaient effectivement eu lieu à Anvers, à des emplois compatibles avec la qualification de M.

l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement, mais n'avait fait aucune proposition personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PTC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société PTC à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point,

Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement, l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales et de proposer les services d'un bureau de placement mais n'avait fait aucune offre personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

l'employeur : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en accordant au salarié, "en application des articles ...", la somme de 2 500,16 euros au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Va Guerain Multimat à verser au salarié la somme de 2 500,16 euros au titre d'"une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis", l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 10 avril 2004 ; d'où il suit que l'employeur faisait par-là même la preuve de l'impossibilité de reclasser M. X... et qu'en statuant comme elle le fait sur le fondement de considérations insuffisantes car dénuées du plus élémentaire réalisme, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui postulaient un avis médical incontournable en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que toute personne physique ou morale ayant droit au respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert d'obligation de reclassement d'un salarié, déclaré médicalement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, contraindre ainsi l'employeur à modifier l'organisation de l'entreprise par l'éventuelle création d'un poste de travail permettant la formulation de propositions de reclassement malgré une inaptitude à tout poste de travail ;