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Une cour d'appel qui constate que l'évolution du marché sur lequel intervient l'entreprise la place dans l'impossibilité de réaliser les investissements nécessaires pour affronter la concurrence et lui impose de se réorganiser à cette fin, fait ainsi ressortir que cette nouvelle organisation, qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait.

par lettre du 14 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre "d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail ne sanctionne que le non respect par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'

l'employeur et d'un défaut de versement au titre de la prime de guichet selon le coefficient décidé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation, pour des motifs pris de la violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a constaté que la discussion instaurée par la requête en interprétation concernait en réalité des points dont elle n'avait pas été antérieurement saisie et qui, s'ils pouvaient influer sur les conséquences du reclassement décidé, ne donnaient pas lieu à interprétation de la décision l'ayant ordonné ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par la loi du 9 juillet 2004, qu'à la date du 26 décembre 2001 à laquelle a été prononcé le licenciement litigieux, il n'y avait pas entre la société France télévision et la société employeur de lien de gestion d'affaires communes, un tel lien n'existant qu'entre la société France télévision, la société dénommée France 2, la société dénommée France 3 et la société dénommée La Cinquième ; qu'ainsi, en jugeant que la preuve n'était pas rapportée par l'employeur d'une impossibilité de reclassement de la salariée au sein de ces sociétés dès lors qu'il n'était "pas établi par l'employeur que leurs activités,

la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour exercer les fonctions d'aide médico-pédagogique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, son contrat a été transféré à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de l'Ile-de-France (UGECAMIF) ; que suite à des difficultés de santé d'origine non professionnelle, le médecin du travail a reconnu l'inaptitude provisoire du salarié le 17 novembre 2000 puis, le 18 décembre suivant, son aptitude à la reprise "avec limitation du port de charges inférieures à 15 kg et sans position debout prolongée" ; que, le 2 février 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail suivant procédure d'urgence, inaptitude confirmée avec les contre-indications sus-indiquées à l'issue de la seconde visite médicale du 16 mars 2001 ;

par lettre du 5 mars 2001 pour raisons de santé ; que le 25 avril 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail résultait de sa démission et d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son employeur ; que le salarié ne saurait exprimer une volonté réelle et sérieuse de démissionner lorsqu'il se trouve dans un état physiologique de nature à altérer son jugement ;

La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de France (COSMOS), signataire de cette convention.

Le licenciement économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'affecter tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salarié étranger, et qu'à la demande de l'employeur le salarié a accepté son affectation.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

par jugement du 18 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciement des salariés et ordonné leur réintégration ; que le jour de la reprise du travail de Mmes Y..., Z..., A... et B..., l'employeur a engagé contre elles une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, et leur a notifié leur licenciement pour faute grave par lettre du 16 février 2004 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 5 févier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si le motif économique du licenciement ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, la lettre de licenciement du 11 décembre 2000 se fondait expressément sur l'impossibilité de tout reclassement interne du fait de la cessation d'activité du siège administratif et de la suppression consécutive du poste de l'intéressée ainsi que sur les refus de celle-ci d'accepter les reclassements externes ce dont il résultait que l'employeur avait ainsi justifié de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par des motifs manifestement étrangers à la grossesse, au sens de l'article L.

par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle affectation soit notifiée au salarié durant la période de suspension, cette mesure qui, en l'occurrence, n'apportait aucune modification au contrat de travail de M. X..., prenant effet à la date de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'envisager le

il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise est informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que, selon les déclarations des mandataires liquidateurs, la déclaration de cessation des paiements était du 7 mars 2002 et qu'il est relevé par l'arrêt infirmatif attaqué que le comité d'entreprise avait été réuni le 7 mars 2002 concernant la situation économique de la société ; que, par suite, il s'en déduisait un défaut d'information et de consultation du comité d'entreprise avant la déclaration de cessation des paiements, de sorte que la cour d'appel n'a pas, de ce chef, tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation dudit article L.

par courrier du 4 janvier 2000 à faire l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais

Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Une telle abstention, qui n'est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu'il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l'article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d'un accord d'entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

l'employeur, le médecin du travail a émis un avis ainsi formulé : "confirmation de l'inaptitude à son poste de travail à temps plein. Serait apte à son poste à mi-temps, visite unique (article R. 241-51-1)" ; que, contestant son licenciement notifié le 16 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement était nul, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, retient que dès lors que la visite du 23 septembre 2002 était une visite d'aptitude, seule la visite du 30 septembre 2002 a été considérée par la médecine du travail comme une visite d'inaptitude au sens de l'article précité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité de reclassement interne sur des postes non dangereux hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

il résulte de ses propres constatations que la salariée qui présentait des troubles comportementaux a été placée en arrêt de travail le jour même des incidents, et sans rechercher si les faits invoqués comme cause de rupture n'étaient pas en rapport avec son état de santé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Eurotunnel services GIE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eurotunnel services GIE à payer à Mme X...

considérant que le plan social était nul du fait que les recherches auraient été limitées à quelques filiales de B-Braun, sans inclure la société mère B-Braun Melsungen et les autres filiales européennes, sans constater qu'une permutation de tout ou partie du personnel aurait été possible au sein de ces sociétés en raison de leurs activités, de leur organisation, et de leur lieu d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités de reclassement dans toutes les entreprises du groupe, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Condamne la société B Braun médical aux dépens ;