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par lettre du 27 mai 2002 ; qu'ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour débouter (les salariés) de (leur) demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par un motif d'ordre général, une règle de droit théorique selon laquelle les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à

il résulte de ces textes que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les salariés compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; Attendu que pour allouer aux salariés une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, les arrêts retiennent que le bénéfice de cette mesure en méconnaissance des dispositions légales en vigueur auxquelles des accords particuliers collectifs ou de droit privé ne sauraient déroger sans méconnaître le principe d'ordre public social ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariés étaient compris dans un projet de licenciement collectif engagé postérieurement au 30 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de l'article L 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, que les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites et précises ; qu'il en résulte que l'allégation des efforts réalisés pour permettre le reclassement ne peut suppléer l'absence d'offres écrites et précises adressées par l'employeur à chaque salarié dont le reclassement est possible et qu'un tel manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il existait des possibilités de reclassement mais que l'employeur n'avait fait que de vagues propositions, non formulées dans le détail par écrit, a exactement décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que les licenciements étaient dès lors dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

la salariée a été déclarée définitivement inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'ayant été licenciée le 8 avril 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence

Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement non fondé dès lors que l'obligation de reclassement dont elle était débitrice n'avait pas été respectée ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé l'étroitesse des relations existant entre la société et le groupe Copy top qui était à l'origine de sa création, et la tardiveté de la proposition faite à la salariée d'un poste de responsable d'un centre Copy top, et en a déduit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, a justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif.

considérant que la salariée ne respectait pas ses obligations contractuelles, a cessé de la payer à compter du 11 mars 2003 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 avril 2003, en soutenant que l'employeur avait rompu leur relation contractuelle en ne la payant plus ; qu'elle a été licenciée le 4 août 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ; que c'est donc à juste titre que la société Sodefe pour envisager de telles mesures au bénéfice de Yamina X...

l'employeur a satisfait aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule consultation d'une commission n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société AAA Limousines, a été licencié le 9 mars 2003, motif pris de son inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et fait application des dispositions de l'article L.

l'employeur de proposer à sa salariée un autre emploi ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur, aucune autre possibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à son état, la cour d'appel a violé les articles L. 122 - 32 - 5 et L. 241 - 10 - 1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'impossibilité, en l'absence de diplôme, de reclassement du salarié sur un poste sur ordinateur et retenu que ce salarié avait refusé l'autre poste aménagé préconisé par le médecin du travail, a fait ressortir le caractère vain de la recherche de reclassement effectuée par l'employeur, au regard de l'avis de ce médecin, au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z...

la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Isor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Mme X... la somme de 121,32 euros et à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement de M. X... ne faisait pas état de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre était suffisamment motivée et que le licenciement de M. X... était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de chargé du développement et de communication du Centre de formation professionnelle continue ; que l'intéressé effectuant par ailleurs des formations en dehors de l'OGEC des lycées Sainte-Anne auprès de divers organismes qui rémunéraient l'OGEC, un avenant a été signé entre les parties le 15 février 2001 aux termes duquel le salarié récupérerait ses heures de formation sur ses heures de travail à l'OGEC ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 23 mai 2001 au 28 août 2002, le médecin du travail a conclu le 13 septembre 2002 à une "inaptitude à tous postes, au lycée Sainte Anne", tout en précisant que "le salarié serait apte à tout poste en dehors de l'entreprise" et a

par lettre du 14 mars 2003, reçue le 29 avril 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L.

par courrier du 6 mars conformément aux deux avis médicaux des 19 février et 5 mars, et envoyé le 6 mars 2001 des lettres recommandées aux autres sociétés de son groupe pour recenser les postes sédentaires vacants, qui n'ont pas donné de résultats positifs ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société DMH justifiait avoir, après une vaine recherche des postes sédentaires auprès de sociétés du groupe auquel elle appartient, seulement proposé deux postes sédentaires au siège social alors qu'il

il résulte que le licenciement, prononcé pour un motif lié à l'accident, est nul par application de l'article L. 122-32-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les avis du médecin du travail avaient été délivrés, suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail, et avaient déclaré l'intéressé inapte, ce dont il résultait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que les parties avaient donc bien d'un commun accord stipulé que la clause de non-concurrence ne s'appliquerait qu'au cas où l'employeur en manifesterait la volonté ; qu'en retenant que le contrat aurait stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article V du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production d'un contrat de travail antérieur à la lettre du 25 mars 1999 le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après

l'employeur n'avait été souscrit par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Nevers est incompétent pour statuer sur la demande des salariés fondée sur le relevé de conclusions de la réunion du 19 décembre 1998 et que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'une telle demande, l'arrêt relève que le document ainsi invoqué ne peut être qualifié d'accord atypique ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf exception législative expresse, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient sont de la seule compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit. Constitue une mesure de reclassement licite au regard de ce texte, la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet