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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve et que cette preuve implique une pratique constante, généralisée et fixe, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un usage de pratiques laxistes ayant bénéficié à quelques salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes attestations, contredites par d'autres, qui précisaient que la vente de denrées périmées ou impropres à la vente avait été pratiquée avec l'accord de M. Z..., bien qu'il fût établi et non contesté qu'au cas particulier, l'accord de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1994) d'avoir déclaré que les griefs invoqués à l'encontre du salarié ne caractérisaient pas la faute grave, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, la société Graissage Martin a soutenu que le contrat de travail de M. X... "rendait bien évidemment impossible, sans accord de l'employeur, une activité pour qui que ce soit"; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graissage Martin et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et sans encourir les griefs du moyen, ont retenu que les faits reprochés au salarié et relatifs à la faute grave n'étaient pas établis;

M. X..., qui était conducteur de machine à la SNCF, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions de mise à pied qui lui avaient été infligées courant 1990 par son employeur ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de ses jours de mise à pied et de dommages-intérêts en réparation de différents préjudices ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement le déboutant d'une partie de ses prétentions, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun de ses chefs de demande n'excédait le taux du ressort alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes de M. X... qui tendait à l'annulation des sanctions de mise à pied, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par contrat à durée déterminée devenu ensuite à durée indéterminée, comme secrétaire-monitrice par la société à responsabilité limitée "La Feuille rose", exploitant une auto-école; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 janvier 1994 et licenciée pour faute grave, après entretien préalable, par lettre du 24 janvier 1994, notamment pour absence injustifiée du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir retenu une faute grave privative de toute indemnité liée au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, l'employeur avait accepté qu'elle prenne des congés du 27

la salariée en ce sens, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen : CONSTATE l'amnistie des faits ; CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de réintégration et de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les

par lettre du 5 janvier 1990, sa décision de ne plus se présenter à son travail à compter du 8 janvier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'amnistie relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

par lettre du 10 avril 1990 qu'il l'avait invité à reprendre son travail, attitude qui montrait à l'évidence que la société Miss Olive's l'avait bien licencié, l'arrêt, en ne s'expliquant pas sur le moyen de preuve ainsi tiré du retard de l'employeur à notifier un avertissement et a inviter l'employé à reprendre son poste de travail, ce qui était de nature à établir qu'il y avait bien eu licenciement par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'établissait pas avoir été licencié ;

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de l'employeur de suspension du contrat de travail et qui accorde au salarié une provision au titre de la période au cours de laquelle il a été privé de rémunération.

l'employeur pour non respect de la procédure de licenciement à une indemnité inférieure à celle qu'il demandait, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié sa décision par la seule évaluation qu'elle a faite du préjudice ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de n'avoir pas répondu au moyen qui invoquait les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait fait antérieurement l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, se trouvait en état d'ébriété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'elle a pu, dès lors, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

considérant que le contrat de travail a été rompu dès le 22 avril 1993 alors même que l'employeur avait fait sommation à sa salariée, le 1er mai 1993, de reprendre son travail et que le 7 avril 1993, il l'avait rétablie dans ses horaires initiaux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que, par son comportement et par ses procédés déloyaux, l'employeur avait poussé la salariée à rompre le contrat de travail; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture s'analysait en un licenciement;

par lettre recommandée du 3 avril 1992, avec dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité de licenciement, n'ont été étendus que par arrêté du 27 novembre 1992; que M. Y... a été licencié le 3 avril 1992; qu'en calculant néanmoins l'indemnité de licenciement due à M. Y... sur le fondement de l'article 23 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-0 et R.

par lettre du 8 octobre 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1994) d'avoir retenu le caractère de faute grave aux agissements qui lui étaient reprochés et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1", et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'arrêt, pour motiver sa décision, s'est basé sur les absences soi-disant non justifiées de la salariée aux mois de mai et juin 1992, alors que la lettre de licenciement ne fait qu'une pâle référence à ces absences;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M. X... a réintégré le personnel de l'entreprise le 6 avril 1992; que la société Couturier a cependant estimé nécessaire de ne pas réaffecter le salarié à son poste de perceur pour des raisons de sécurité; qu'elle a, en effet, après 5 mois d'arrêt d'activité de M. X..., tiré les conséquences des trois accidents du travail des 23 octobre et 5 novembre 1991, outre celui du 2 septembre précédent;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du propre aveu de Mlle X..., assistante caissière principale, que celle-ci avait non seulement omis de faire une mesure de sauvegarde et pris l'initiative de changer le "système" le 28 septembre 1990, mais qu'elle s'était, en outre, révélée incapable d'opérer, le 1er octobre suivant, les régularisations qui s'imposaient, de sorte qu'en retenant qu'il existait un doute qui devait profiter à la salariée, sans s'expliquer sur les propres écrits de Mlle X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a décidé que, s'il n'était pas justifié d'une faute grave du salarié, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M. X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la décision du 23 juin 1992, à ce qu'il soit enjoint à EDF-GDF de reprendre sa procédure interne et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l

par arrêt du 1er juillet 1993, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel statuant en référé a ordonné la réintégration du salarié et lui a alloué une provision; que par l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) elle a dit que les intérêts légaux portaient sur le montant net des sommes allouées et que leur point de départ devait être fixé à la date de l'arrêt du 1er juillet 1993 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant sommation de payer ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant

la salariée était rapportée; qu'il s'ensuit que, sous couvert du grief de violation de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de ses propres constatations que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie après le refus du salarié de se soumettre à la sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui devait examiner le motif allégué à l'appui du licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ;