Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 95-42.660

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1997

Numéro d'affaire

95-42.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick X..., demeurant 39, Montagne des Glaises, 91100 Corb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick X..., demeurant 39, Montagne des Glaises, 91100 Corbeil-Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Euromarché "Carrefour", société anonyme, dont le siège est ... 7, 91201 Athis-Mons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les obse…