Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-40.598

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1997

Numéro d'affaire

95-40.598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et ayant bureaux à Saint-Thomas-en-Royans, 26190 Saint-Jean-en-Royans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Mas…